La caducité de l’appel en matière d’expropriation – Cour d’appel de Grenoble, 10 septembre 2026, N° de RG 25/00784

La caducité de l’appel en matière d’expropriation – Cour d’appel de Grenoble, 10 septembre 2026, N° de RG 25/00784 : La caducité prévue par l’article R.311-26 du code de l’expropriation ne s’applique pas lorsque le mémoire et les pièces ont été remis au greffe par voie électronique dans le délai de trois mois. L’article 748-1 du code de procédure civile autorise cette transmission, sous réserve des garanties techniques de l’article 748-6. La remise électronique effectuée dans le délai légal a donc préservé l’appel.