La qualification de la fausse déclaration d’ASPA – Cour d’appel de Grenoble, 10 septembre 2026, N° de RG 24/03560

La qualification de la fausse déclaration d’ASPA – Cour d’appel de Grenoble, 10 septembre 2026, N° de RG 24/03560 : Une omission déclarative constitue une fausse déclaration lorsqu’elle est intentionnelle, que le bénéficiaire connaît son obligation de déclarer ses ressources et qu’il cherche ainsi à obtenir des prestations auxquelles il ne pourrait prétendre. La caisse doit établir ces éléments et distinguer l’omission volontaire de l’erreur ou de l’oubli non intentionnel. Les omissions répétées dans plusieurs questionnaires, malgré des notices mentionnant expressément les rentes d’accident du travail, ont permis de caractériser l’intention frauduleuse.