Le trouble manifestement illicite en matière de servitude de passage – Cour d’appel de Bordeaux, 10 septembre 2026, RG n° 25/06035 : L’
article 835 du code de procédure civile exige une violation manifeste d’une obligation ou interdiction préexistante. La panne du portail avait temporairement entravé le passage, mais l’installation d’une serrure et la remise d’une clé avaient supprimé l’entrave au jour où la cour statuait. La réduction ponctuelle de largeur n’affectait pas l’usage normal et avait été acceptée lors de l’installation du portail.