Le remboursement des opérations de paiement non autorisées – Cour d’appel de Paris, 9 septembre 2026, N° RG 25/14861

Le remboursement des opérations de paiement non autorisées – Cour d’appel de Paris, 9 septembre 2026, N° RG 25/14861 : L’article L. 133-18 du code monétaire et financier impose le remboursement par le prestataire lorsque l’opération non autorisée a été signalée conformément à l’article L. 133-24. La cour a retenu que l’opération n’avait pas été consentie et a ordonné le remboursement de 9 995 euros avec intérêts.