La compétence exclusive du juge des contentieux de la protection – Tribunal judiciaire de Montpellier, 10 septembre 2026, RG n° 25/00628

La compétence exclusive du juge des contentieux de la protection – Tribunal judiciaire de Montpellier, 10 septembre 2026, RG n° 25/00628 : La compétence exclusive prévue par l’article L 213-4-5 du Code de l’organisation judiciaire et l’article R 312-35 du Code de la consommation couvre le contentieux du crédit à la consommation. Pour un crédit affecté, elle s’étend au contrat de fourniture et au contrat de crédit, qui forment une opération commerciale unique au sens de l’article L 311-1, 11e du Code de la consommation.