Le fondement de la médiation judiciaire – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 10 septembre 2026, N° de RG 26/00892 : La médiation est ordonnée sur le fondement de l’article 22 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 et de l’
article 1534 du Code de procédure civile, après constatation de l’accord des parties recueilli les 15 juin et 27 août 2026. La mesure doit permettre la confrontation des points de vue et la recherche d’une solution au conflit.