La consignation de la provision de médiation – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 10 septembre 2026, N° de RG 26/00892

La consignation de la provision de médiation – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 10 septembre 2026, N° de RG 26/00892 : La provision est fixée à 900 euros TTC, répartie par moitié entre le demandeur et les défendeurs. Le médiateur ne peut commencer ses opérations avant réception de la provision. À défaut de versement dans le délai d’un mois suivant sa désignation, celle-ci devient caduque et l’instance se poursuit. La partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle est dispensée du règlement.