La médiation judiciaire fondée sur l’accord des parties – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 10 septembre 2026, N° de RG 25/10706 : La médiation est ordonnée après recueil de l’accord des parties, sur le fondement de l’article 22 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 et de l’
article 1534 du Code de procédure civile. Le médiateur doit entendre les parties et confronter leurs points de vue afin de favoriser une solution au conflit.