La provision et la caducité de la désignation – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 10 septembre 2026, N° de RG 25/10706

La provision et la caducité de la désignation – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 10 septembre 2026, N° de RG 25/10706 : La provision est fixée à 900 euros TTC, répartie par moitié entre les parties et payable dans le mois suivant la désignation du médiateur. Celui-ci ne peut commencer sa mission avant réception de la provision. Le défaut de versement dans le délai rend la désignation caduque et l’instance se poursuit, sauf dispense liée à l’aide juridictionnelle.