La durée et l’interruption de la péremption – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 10 septembre 2026, N° de RG 25/10706

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La durée et l’interruption de la péremption – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 10 septembre 2026, N° de RG 25/10706 : La durée initiale de la médiation est de cinq mois à compter du versement de la provision. Elle peut être prolongée une fois de trois mois à la demande du médiateur. Le délai de péremption de l’instance est interrompu jusqu’à l’issue de la médiation, tandis que le calendrier de procédure est maintenu.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.