Le préjudice distinct lié aux congés payés – Cour d’appel de Montpellier, 9 septembre 2026, RG n° 24/01922

Le préjudice distinct lié aux congés payés – Cour d’appel de Montpellier, 9 septembre 2026, RG n° 24/01922 : Un manquement relatif aux congés payés peut entraîner un report des droits ou une indemnité compensatrice selon la poursuite ou la rupture du contrat. Il n’ouvre toutefois pas, à lui seul, droit à des dommages et intérêts : le salarié doit démontrer un préjudice distinct. À défaut, la demande indemnitaire est rejetée.