L’injonction de rencontrer un médiateur sans accord préalable – Cour d’appel de Bastia, 9 septembre 2026, RG n° 25/00072

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L’injonction de rencontrer un médiateur sans accord préalable – Cour d’appel de Bastia, 9 septembre 2026, RG n° 25/00072 : L’ permet au juge, même sans accord des parties, d’enjoindre leur rencontre avec un médiateur chargé de les informer sur l’objet et le déroulement de la médiation. La décision constitue une mesure d’administration judiciaire.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.