Le délai d’information des parties sur la médiation – Cour d’appel de Bastia, 9 septembre 2026, RG n° 25/00072

Le délai d’information des parties sur la médiation – Cour d’appel de Bastia, 9 septembre 2026, RG n° 25/00072 : Le médiateur doit convoquer les parties, séparément ou ensemble, éventuellement par visioconférence, et les informer dans un délai maximal de deux mois à compter de la réception de la décision.