Les modalités réglementaires du contrôle URSSAF – Cour d’appel de Rennes, 9 septembre 2026, RG n° 22/07056 : L’
article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale encadre le contrôle classique réalisé dans les locaux de l’entreprise. L’article R. 243-49-3 prévoit, pour les entreprises de moins de onze salariés, un contrôle dans les locaux de l’organisme à partir des pièces disponibles ou demandées. Les textes sont d’interprétation stricte et ne prévoient pas la transformation unilatérale d’un contrôle sur place en contrôle entièrement à distance.