Les conditions de la nullité pour fausse déclaration intentionnelle – Cour d’appel de Rennes, 9 septembre 2026, N° de RG 23/02482 : La nullité prévue par l’
article L. 113-8 du code des assurances suppose une réponse inexacte à une question précise et individualisée, une intention de dissimulation et une modification de l’appréciation du risque. L’assureur supporte la preuve de ces éléments. L’arrêt de travail et le traitement médical étaient bien omis, mais leur caractère ponctuel, ancien et peu significatif ne suffisait pas à établir la mauvaise foi de l’assurée.