La qualification domaniale d’un patus non cadastré – Cour d’appel d’Agen, 9 septembre 2026, N° de RG 25/00748

La qualification domaniale d’un patus non cadastré – Cour d’appel d’Agen, 9 septembre 2026, N° de RG 25/00748 : La juridiction administrative a qualifié le patus d’accessoire indispensable de la voie communale et de dépendance du domaine public routier, sous réserve de la propriété communale. Le juge judiciaire retient cette qualification pour rejeter la revendication privée.