La protection des modalités de jouissance prévues par le règlement de copropriété – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 9 septembre 2026, N° de RG 24/03306 :
L’article 26 de la loi du 10 juillet 1965 interdit à l’assemblée générale d’imposer une modification des modalités de jouissance des parties privatives. Le règlement imposait aux copropriétaires de supporter les vues, même lorsque les distances étaient inférieures à celles du code civil. La restriction des vues par des pavés de verre et un mur était donc irrégulière.