Le point de départ des intérêts moratoires – Tribunal de proximité de Haguenau, 10 septembre 2026, RG n° 26/04629

Le point de départ des intérêts moratoires – Tribunal de proximité de Haguenau, 10 septembre 2026, RG n° 26/04629 : Les intérêts au taux légal courent à compter de la mise en demeure dont l’envoi ou la distribution est démontré. La première mise en demeure n’étant pas établie comme envoyée, les intérêts ont été fixés à compter de la mise en demeure ultérieure, distribuée le 19 juillet 2025, avec une date d’effet au 8 juillet 2025.