La substitution de l’accord homologué à l’ordonnance – Tribunal de commerce de Chambéry, 9 septembre 2026, N° de RG 2026F00096

La substitution de l’accord homologué à l’ordonnance – Tribunal de commerce de Chambéry, 9 septembre 2026, N° de RG 2026F00096 : L’accord homologué se substitue à l’ordonnance portant injonction de payer. Il met ainsi un terme au litige selon les engagements convenus par les parties.