Les obligations contractuelles relatives à l’affixe et au concours – Cour d’appel de Rennes, 8 septembre 2026, N° RG 24/03042

Les obligations contractuelles relatives à l’affixe et au concours – Cour d’appel de Rennes, 8 septembre 2026, N° RG 24/03042 : Les courriels et la facture prévoyaient la co-naissance du poulain, l’utilisation de l’affixe de l’élevage du propriétaire et la présentation de la jument et du poulain à un concours local. La déclaration comme naisseur à 100 % avec un autre affixe et l’absence de présentation caractérisent des manquements contractuels. Ils ouvrent droit à réparation d’une perte de chance, évaluée à 800 euros pour la notoriété et à 488 euros pour la prime PACE 2021.