Le seuil d’ouverture de la réduction du prix – Tribunal judiciaire de Marseille, 10 septembre 2026, RG n° 22/00389 :
L’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 fait dépendre l’action d’une insuffisance de superficie supérieure au seuil légal. Le tribunal retient que ce seuil détermine l’existence de l’action et ne limite pas la réduction à la seule fraction excédentaire. La réduction porte donc sur la totalité de l’insuffisance constatée. La preuve d’un préjudice distinct n’est pas exigée, l’action étant sui generis.