2ème Chambre

N° RG 24/03303

N° Portalis DBVL-V-B7I-U3BV

(Réf 1ère instance : 22/01944)

(2)

Mme [N] [F]

C/

S.A.S. [T] – LOCATION AUTOMOBILES MATERIEL

Copie exécutoire délivrée

le : 08/09/2026

à :

– Me TREMOUREUX

– Me [Localité 1]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 08 SEPTEMBRE 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre,

Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller,

Assesseur : Madame [N] PICOT-POSTIC, Conseiller,

GREFFIER :

Madame Rozenn COURTEL, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 28 Avril 2026

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 08 Septembre 2026, après prorogation, par mise à disposition au greffe.

****

APPELANTE :

Madame [N] [F]

inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro 424 116 606

née le 15 Octobre 1972 à [Localité 3] (67)

[Adresse 1]

[Localité 4]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C35238-2024-005635 du 01/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5])

Représentée par Me Anne TREMOUREUX de la SELAS GUERIN TREMOUREUX MARTIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

INTIMÉE :

S.A.S. [T] – LOCATION AUTOMOBILES MATERIEL immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 310 880 315

[Adresse 2]

[Localité 7]

Représentée par Me Christine JULIENNE de la SELARL MENARD-JULIENNE, Postulant, avocat au barreau de NANTES

Représentée par Me Ghislaine BETTON de la SARL PIVOINE SOCIETE D’AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de LYON

EXPOSE DU LITIGE

Pour les besoins de son activité de reproduction de plantes à [Localité 8] (44), suivant acte sous seing privé du 21 mai 2021, Mme [N] [F] [H] a souscrit auprès de la société Incomm, un contrat de licence d’exploitation de site internet dont l’objet est la création et l’hébergement d’un site internet ’vitrine’ avec référencement et mise à jour sous le nom de domaine ’www.les-jardins-de-koantiz.fr’.

Le contrat a été conclu pour une durée de 48 mois moyennant le paiement de 48 loyers mensuels de 253,20 euros par mois.

Un procès-verbal de livraison et de conformité a été signé le 1er juillet 2021.

Le contrat a été cédé à la société [T] qui a réglé le montant de la facture du 5 juillet 2021 et adressé à Mme [N] [F] [H] un échéancier de loyers du 30 juillet 2021 au 30 juin 2025.

Mme [N] [F] [H] a réglé les deux premiers loyers avant de cesser le paiement depuis le 30 septembre 2021.

Par lettre recommandée du 23 janvier 2022, déclarée refusée, la société [T], venant aux droits de la société Incomm, a mis en demeure Mme [N] [F] [H] de payer la somme de 1 392,73 euros au titre de l’arriéré des loyers, et lui a rappelé la résiliation automatique du contrat à défaut de régularisation, avec exigibilité des sommes dues.

Par acte du 8 septembre 2022, la société [T] venant aux droits de la société Incomm a fait citer Mme [F] [H] devant le tribunal judiciaire de Saint Nazaire en paiement des causes impayées du contrat.

Mme [N] [F] n’a pas comparu à l’audience de première instance.

Par jugement du 21 décembre 2023, le tribunal judiciaire de Saint-Nazaire a :

-Condamné Mme [N] [F] [H] à payer à la société [T] la somme de 12 811,92 euros au titre des échéances dues et de la clause pénale pour la fourniture du site internet.

-Dit que les sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 23 janvier 2022.

-Ordonné à Mme [N] [F] [H] de restituer et de désinstaller tous les fichiers sources du site internet de tous les matériels sur lesquels ils sont fixés et de procéder à ses frais à la destruction de l’ensemble des copies de sauvegarde et documentations reproduites sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard passé le délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision.

-Condamné Mme [N] [F] à payer à la société [T] la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles.

-Condamné Mme [N] [F] aux dépens.

-Rappelé que l’exécution provisoire est de droit.

Par déclaration du 5 juin 2024, Mme [N] [F] a relevé appel dudit jugement.

Par dernières conclusions en date du 17 mars 2026, Mme [N] [F] demande à la cour de :

Infirmer le jugement du 21 décembre 2023 dont appel en ce qu’il a :

Condamné Mme [N] [F] [H] à payer à la société [T] la somme de 12 811,92 euros au titre des échéances dues et de la clause pénale pour la fourniture du site internet.

Dit que les sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 23 janvier 2022.

Ordonné à Mme [N] [F] [H] de restituer et de désinstaller tous les fichiers sources du site internet de tous les matériels sur lesquels ils sont fixés et de procéder à ses frais à la destruction de l’ensemble des copies de sauvegarde et documentations reproduites sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard passé le délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision.

Condamné Mme [N] [F] à payer à la société [T] la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles.

Condamné Mme [N] [F] aux dépens.

Et, statuant à nouveau :

A titre principal, constater l’inexécution par la société [T] de ses obligations contractuelles.

En conséquence,

Dire et juger que Mme [F] est bien fondée à se prévaloir de l’exception d’inexécution.

Débouter la société [T] de toute demande de paiement à l’encontre de Mme [F], tant au titre des échéances dues pour la fourniture du site internet que de la clause pénale et des intérêts de retard.

A titre subsidiaire, en cas de confirmation de la condamnation en paiement de Mme [F], constater l’inexécution par la société [T] de ses obligations contractuelles.

En conséquence,

Condamner la société [T] à verser à Mme [F] la somme de 12 811,92 euros à titre de dommages et intérêts, en réparation de ses préjudices.

Ordonner la compensation entre la somme due à Mme [F] par la société [T] à titre de dommages et intérêts et la somme identique sollicitée par la société [T] à Mme [F] au titre des échéances dues et de la clause pénale pour la fourniture du site internet.

A titre très subsidiaire,

Réviser le montant de la clause pénale à de plus justes proportions.

Accorder à Mme [F] les plus larges délais de paiements.

En tout état de cause,

Condamner la société [T] à verser à Mme [F] la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles engagés, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamner la société [T] aux entiers dépens de première instance et d’appel.

Débouter la société [T] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions plus amples ou contraires aux présentes.

Par dernières conclusions en date du 19 mars 2026, la société [T] demande à la cour de :

Déclaré mal fondé l’appel de Mme [N] [W] à l’encontre du jugement rendu le 21 décembre 2023 par le tribunal judiciaire de Saint-Nazaire.

Par conséquent,

Confirmer le jugement rendu le 21 décembre 2023 par le tribunal judiciaire de Saint-Nazaire en toutes ses dispositions.

Débouter Mme [N] [W] de toutes ses demandes, fins et conclusions.

Y ajoutant,

Condamner Mme [N] [W] à payer à la société [T] la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile au titre de l’instance d’appel.

Condamner Mme [N] [W] aux entiers dépens de la présente instance.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux énonciations de la décision ainsi qu’aux dernières conclusions précitées, l’ordonnance de clôture ayant été rendue le 26 mars 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Pour solliciter le rejet des demandes de la société [T], Mme [F] fait valoir qu’elle est bien fondée à opposer à la demande l’exception d’inexécution.

Elle fait valoir que dès la livraison du site internet, elle a constaté sa piètre qualité et qu’il n’était aucunement achevé et nécessitait de nombreuses interventions.

Elle expose que le site mentionnait faussement qu’elle délivrait des prestations ’médicales’ ; qu’il était prévu la création d’une page ’click and collect’ pour permettre aux clients de d’acheter les produits alors même que cette page n’était pas créée à la livraison du site.

Elle fait également valoir que la société Incomm s’est contentée de reprendre le nom de domaine du précédent site sans aucune modification du référencement alors même qu’il était prévu au contrat de licence que le fournisseur devait engager une action promotionnelle par référencement du site sur le moteur de recherche Google.

Elle fait valoir que l’hébergeur n’a entrepris aucune action pour améliorer le site et sa visibilité.

Elle expose que dans ces conditions elle est fondée à exciper de l’exception d’inexécution et à cesser les paiements, le site ne lui servant à rien en terme de gain de clientèle.

Mais il sera constaté que Mme [F] ne produit aucun élément de nature à établir les griefs qu’elle invoque, étant constaté qu’elle admet elle même être dans l’incapacité de produire les réclamations qu’elle affirme avoir adressées à son concontractant.

Il sera par ailleurs constaté que la société [T] produit aux débats le procès verbal de livraison et de conformité du site signé le 1er juillet 2021 entre Mme [F] et la société Incomm et au terme duquel Mme [F] a déclaré prendre livraison du site et de ce que celui ci était conforme au cahier des charges établi avec le fournisseur.

S’il ressort du contrat qu’il était prévu le référencement, sur les principaux moteurs de recherches, Mme [F] ne justifie d’aucun manquement à cette obligation ni d’une quelconque réclamation à ce titre adressée à la société Incomm ou à la société [T].

Pour établir les insuffisances du site internet, Mme [F] produit aux débats un article d’un site en ligne mettant en cause les pratiques commerciales des société Incomm et [T]. Cependant cet article qui se borne à faire état de griefs généraux à l’encontre de la société Incomm et de la société [T] est inopérant dans la démonstration incombant à Mme [F] du bien fondé des griefs qu’elle impute à ses cocontractants en exécution du contrat conclu le 21 mai 2021.

Par ailleurs, au terme de l’article 13 du contrat la société Incomm n’était tenue que d’une obligation de moyen de sorte que Mme [F] ne saurait lui imputer le caractère qu’elle prétend décevant des performances commerciales de son activité, étant relevé qu’elle ne fournit aucun élément de comparaison sur son activité professionnelle antérieure et postérieure à la mise en ligne du site susceptible de caractériser l’existence d’un lien entre son activité et la qualité de son site internet.

Dès lors Mme [F] est défaillante dans l’administration de la preuve de manquements imputable à son cocontractant lui permettant de refuser d’exécuter ses propres obligations consistant à s’acquitter du paiement des loyers convenus.

Mme [F] ne rapporte pas davantage la preuve du préjudice qu’elle impute à la mauvaise qualité du site à l’appui de sa demande de dommages-intérêts formée à titre subsidiaire à l’encontre de la société [T].

C’est en conséquence à bon droit et par des motifs pertinents adoptés par la cour que le premier juge a condamné Mme [F] au paiement de la somme de 11 647,20 euros correspondant au 6 échéances de loyers impayés au 28 février 2022 pour la somme de 1 519,20 euros outre la somme de 10 128 euros au titre des loyers dus pour la période du 30 mars 2022 au 30 juin 2025.

Il est par ailleurs prévu à l’article 17-3 du contrat une clause pénale de 10 % du montant des sommes dues. Au regard de l’ancienneté de la créance et du fait que Mme [F] ne s’est acquittée que de deux échéances sur les quarante huit prévues au contrat la clause pénale n’apparaît pas manifestement excessive et il sera fait droit aux demandes de la société [T] du paiement de la somme de 1 164,72 euros à ce titre.

Compte tenu de l’ancienneté de la dette et de l’absence de proposition concrète d’apurement, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de délais de paiement.

Le jugement n’étant pas autrement critiqué sera confirmé en toutes ses dispositions y compris en ses dispositions pertinentes relatives aux dépens et aux frais irrépétibles.

Mme [F] qui succombe sera condamnée aux dépens d’appel sans qu’il y ait lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile au profit de la société [T] en cause d’appel.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 21 décembre 2023 par le tribunal judiciaire de Saint-Nazaire,

Condamne Mme [N] [F] aux dépens d’appel,

Dit qu’ils seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle,

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,

Rejette toutes autres demandes plus amples ou contraires.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

’En conséquence,

La République Française,

Mande et ordonne, conformément au décret n° 47-1047 du 12 juin 1947 art. 1 modifié, à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier. »

Pour copie certifiée conforme à l’original, revêtue de la formule exécutoire délivrée par Nous, directeur des services de greffe judiciaires de la cour d’appel de Rennes.