TRIBUNAL JUDICIAIRE
B.P 50550
12, Allée Raymond Poincaré
57109 THIONVILLE
☎ : 03.55.84.30.20
☞ GREFFE CIVIL

RG N° N° RG 25/00743 – N° Portalis DBZL-W-B7J-D7MS

Minute : 26/767

JUGEMENT

Du :10 Septembre 2026

[I] [U]

C/

[O] [R]

JUGEMENT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A l’audience publique du Tribunal judiciaire tenue le 10 Septembre 2026;

Sous la Présidence de Marie-Cécile DUPUY, Juge du tribunal judiciaire, assisté(e) de Agnès BRENNEUR, Greffier;

Après débats à l’audience du 09 Juin 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

Monsieur [I] [U], demeurant 36 rue Principale – 57970 LEMESTROFF, comparant en personne

ET :

DÉFENDEUR(S) :

Madame [O] [R], demeurant 44 bis Grand Rue – 57365 FLEVY, comparant en personne

EXPOSÉ DU LITIGE

Par contrat en date du 9 novembre 2023, Madame [O] [R] a confié la pension de son cheval à l’Ecurie exploitée par Monsieur [I] [U].

Après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 1er août 2025, Monsieur [I] [U] a saisi le Tribunal judiciaire de Thionville par requête reçue au greffe le 3 novembre 2025. Il sollicite la condamnation de Madame [O] [R] au paiement de la somme de 2 817,20 euros au titre des factures impayées, outre 200 euros à titre de dommages et intérêts.

Les parties ont été initialement convoquées à l’audience du 8 avril 2026, mais la lettre recommandée de convocation adressée à la défenderesse a été retournée au greffe le 18 décembre 2025 avec la mention « destinataire inconnu ». En conséquence, l’affaire a été renvoyée et le demandeur a fait citer Madame [R] par acte de commissaire de justice en date du 5 mai 2026.

À l’audience du 9 juin 2026, Monsieur [I] [U], comparant en personne, actualise sa demande en principal. Il expose que les échéances mensuelles, d’un montant de 218 euros TTC, sont demeurées impayées, portant sa créance totale actualisée à la somme de 4 721,50 euros au 9 juin 2026. Il précise ne plus percevoir de règlement depuis le mois de novembre 2024 à octobre 2025. Il indique par ailleurs que la clause pénale est affichée dans les locaux de l’écurie. Il maintient sa demande de 200 euros de dommages et intérêts.

Madame [O] [R], comparante en personne, reconnaît devoir cette somme. Elle sollicite l’octroi de délais de paiement et propose un règlement à hauteur de 150 euros par mois.
Le Tribunal a fait observer que l’apurement nécessiterait des mensualités à hauteur de 196 euros. Madame [R] donne son accord pour régler cette somme mensuelle. Monsieur [U] déclare ne pas s’opposer à l’octroi de ces délais de paiement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande principale

Aux termes de l’article 1103 du Code civil « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».

Aux termes de l’article 1217 du même code, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :

– refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;
– poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;
– obtenir une réduction du prix ;
– provoquer la résolution du contrat ;
– demander réparation des conséquences de l’inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.

En vertu du contrat du 9 novembre 2023, Madame [O] [R] s’est engagée à régler les frais de pension de son cheval à l’Écurie [U]. Lors de l’audience, Monsieur [U] a actualisé sa créance à la somme de 4 721,50 euros en raison de l’accumulation des impayés jusqu’au jour de l’audience. Madame [R] a reconnu devoir cette somme.

Il convient par conséquent de condamner Madame [O] [R] à payer à Monsieur [U] la somme de 4 721,50 euros au titre des frais de pension impayés.

Sur la demande de dommages et intérêts

En l’espèce, Monsieur [U] sollicite une somme de 200 euros à titre de dommages et intérêts, mais ne démontre ni la mauvaise foi de la défenderesse, ni l’existence d’un préjudice distinct du simple retard de paiement.

Cette demande sera donc rejetée.

Sur la demande de délais de paiement

Aux termes de l’article 1343-5 du Code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

À l’audience, Madame [R] a fait valoir sa volonté de régler sa dette et a accepté la proposition d’un versement mensuel de 196 euros, ce à quoi le créancier ne s’est pas opposé. Eu égard à l’accord des parties et pour permettre l’apurement de la dette dans le délai légal de 24 mois, il y a lieu d’accorder à Madame [R] des délais de paiement. Elle s’acquittera de sa dette en 23 mensualités de 196 euros et une 24e mensualité correspondant au solde de la dette, payables avant le 5 de chaque mois. Il sera rappelé qu’à défaut de paiement d’une seule échéance à son terme, l’intégralité du solde restant dû redeviendra immédiatement exigible.

Sur les dépens et l’exécution provisoire

Madame [O] [R], partie succombante, sera condamnée aux dépens de l’instance, en application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile.

En application de l’article 514 du Code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort ;

CONDAMNE Madame [O] [R] à payer à Monsieur [I] [U] la somme de 4 721,50 euros au titre des factures impayées de pension équestre, arrêtée au 9 juin 2026 ;
ACCORDE à Madame [O] [R] des délais de paiement et dit qu’elle pourra s’acquitter de cette somme de 4 721,50 euros en 24 versements mensuels :
23 mensualités consécutives de 196 euros ;Une 24e et dernière mensualité correspondant au solde de la dette en principal, frais et accessoires ;DIT que chaque versement devra intervenir avant le 5 de chaque mois, et pour la première fois avant le 5 du mois suivant la signification du présent jugement ;
DIT qu’à défaut de paiement d’une seule de ces mensualités à son exacte échéance, et 15 jours après une mise en demeure restée infructueuse, la totalité des sommes restant dues deviendra immédiatement exigible ;
DÉBOUTE Monsieur [I] [U] de sa demande de dommages et intérêts ;
CONDAMNE Madame [O] [R] aux entiers dépens ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Ainsi rendu et signé les jour, mois et an susdits ;

LE GREFFIER LE JUGE