TRIBUNAL JUDICIAIRE
B.P 50550
12, Allée Raymond Poincaré
57109 THIONVILLE
☎ : 03.55.84.30.20
☞ GREFFE CIVIL

RG N° N° RG 25/00734 – N° Portalis DBZL-W-B7J-D7LL

Minute : 26/764

JUGEMENT

Du :10 Septembre 2026

JUGEMENT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A l’audience publique du Tribunal judiciaire tenue le 10 Septembre 2026;

Sous la Présidence de Marie-Cécile DUPUY, Juge du tribunal judiciaire, assisté(e) de Anne ROUX, Greffier;

Après débats à l’audience du 12 Mai 2026, le jugement suivant a été rendu;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

S.A.R.L. AIR CHAUD, demeurant 3 Rue des Romains – 57320 FLASTROFF, représentée par Monsieur [S] [P], gérant

ET :

DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [X] [A], demeurant 1 rue de la Chapelle – 57330 ENTRANGE, non comparant

EXPOSÉ DU LITIGE

À la suite de travaux d’installation et de fourniture d’équipements de chauffage réalisés au domicile de Monsieur [X] [A], un différend est apparu quant au paiement du solde des prestations réclamées par la SARL AIR CHAUD.

Considérant que sa facture demeurait impayée malgré relances, la SARL AIR CHAUD a sollicité une ordonnance d’injonction de payer.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 10 juillet 2025, M. [X] [A] a formé opposition à l’ordonnance d’injonction de payer rendue par le Président du Tribunal judiciaire de Thionville le 27 mai 2025, qui lui avait été signifiée le 11 juin 2025, et qui l’avait condamné à payer la somme de 1.071,29 euros en principal avec intérêts au taux légal à compter du 4 janvier 2024 à la SARL AIR CHAUD.

M. [X] [A] ne conteste pas une facture de 165 euros et reconnait que l’intervention correspondante a bien été réalisée. En revanche, il conteste une facture de 906,29 euros soutenant que les travaux de réparation de la chaudière n’auraient pas été achevés par la société. Il conteste également le montant réclamé dans la mesure où le devis initial accepté s’élevait à 703,89 euros.

Par courriel du 1er avril 2026, Monsieur [X] [A] a informé le tribunal qu’il ne pourra être présent à l’audience du 8 avril 2026 et qu’il maintenait sa position contestant le paiement de la facture d’un montant de 906,29 euros tout en reconnaissant devoir la facture de 165 euros.

A l’audience du 8 avril 2026, la SARL AIR CHAUD a demandé le renvoi de l’affaire.

Par conclusions réceptionnées au greffe le 27 avril 2026, la SARL AIR CHAUD demande au tribunal de :

-Juger les demandes de la SARL AIR CHAUD fondées ;
-Condamner Monsieur [X] [A] à payer à la SARL AIR CHAUD la somme totale de 1.071,29 euros TTC, augmenté des intérêts au taux légal depuis le 4 janvier 2024, date de la première mise en demeure ;
-Condamner Monsieur [X] [A] à payer à la SARL AIR CHAUD la somme de 200 euros de dommages et intérêts ;
-Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir ;
En toute état de cause,
-Condamner Monsieur [X] [A] à payer à la SARL AIR CHAUD la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
-Condamner Monsieur [X] [A] aux entiers frais et dépens.
À l’appui de ses prétentions, la SARL AIR CHAUD fait valoir que les travaux ont été exécutés conformément au devis accepté, que le matériel a été livré et que la facture émise demeure due et incontestée dans son principe.

L’affaire a été appelée une dernière fois à l’audience du 12 mai 2026, la SARL AIR CHAUD s’en référant à ses écritures et Monsieur [X] [A] n’étant pas comparant.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de l’opposition

En application des dispositions de l’article 1416 du code de procédure civile, l’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance.

En l’espèce, l’ordonnance d’injonction de payer a été signifiée à personne le 11 juin 2025. L’opposition formée par Monsieur [X] [A] le 10 juillet 2025 l’a été dans le délai susvisé doit donc être déclarée recevable.

En application de l’article 1420 du code de procédure civile, le présent jugement se substitue donc à l’ordonnance d’injonction de payer qui doit être déclarée non avenue.

Sur la demande en paiement

L’article 1103 du code civil dispose : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

Aux termes de l’article 12219 de ce code : « Une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave. »

Enfin selon l’article 1353 du même code, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, il sera tout d’abord souligné que M. [A] reconnait devoir la facture d’un montant de 165 euros.

S’agissant de la facture de 906,29 euros, il ressort des pièces versées aux débats que la SARL AIR CHAUD produit le devis accepté par courriel ainsi que la facture correspondant aux travaux réalisés au bénéfice de Monsieur [X] [A].

Si Monsieur [X] [A] invoque des désordres quant à la réparation de la chaudière pour refuser le paiement du solde, il lui appartient d’en rapporter la preuve. En l’absence d’expertise contradictoire ou d’élément suffisant établissant un manquement contractuel de la société, l’exception d’inexécution ne peut être retenue. De même, il ne rapporte pas la preuve de l’absence d’exécution de travaux ou de prestations indues sur la facture qu’il conteste.

Dès lors, la créance de la SARL AIR CHAUD est certifiée dans son principe et son montant. Il convient en conséquence de condamner Monsieur [X] [A] à lui payer la somme de 1.071,29 euros au titre de la facture de travaux, augmenté des intérêts au taux légal à compter du 4 janvier 2024, date de première la mise en demeure.

Sur la demande de paiement de dommages et intérêts

Sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil, le créancier ne peut obtenir des dommages et intérêts complémentaires que s’il prouve un préjudice distinct du simple retard de paiement et la mauvaise foi du débiteur.

En l’espèce, la SARL AIR CHAUD n’apporte aucun justificatif précis pour étayer sa demande de dommages et intérêts de 200 euros. Elle sera déboutée de sa demande à ce titre.

Sur les demandes accessoires

Monsieur [X] [A], partie succombante, sera condamné aux dépens de la présente instance.

En outre, il sera condamné à verser à la SARL AIR CHAUD la somme de 200 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Aux termes de l’article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort :

DÉCLARE recevable l’opposition formée par Monsieur [X] [A] à l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 27 mai 2025 par le tribunal judiciaire de Thionville ;

DIT que cette opposition a mis à néant l’ordonnance d’injonction de payer susvisée ;

Et, statuant à nouveau :

CONDAMNE Monsieur [X] [A] à payer à la SARL AIR CHAUD la somme de 1.071,29 euros, augmenté des intérêts au taux légal depuis le 4 janvier 2024, date de la première mise en demeure ;

DEBOUTE la SARL AIR CHAUD de sa demande de paiement de la somme de 200 euros à titre de dommages et intérêts ;

CONDAMNE Monsieur [X] [A] à payer à la SARL AIR CHAUD la somme de 200 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [X] [A] aux dépens, en ce compris les frais afférents à la procédure d’injonction de payer ;

RAPPELLE l’exécution provisoire de la présente décision.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits ;

LE GREFFIER LE JUGE