TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS

Affaire N° RG 25/00198 – N° Portalis DBYA-W-B7I-E3QUY

ORDONNANCE du 10 Septembre 2026

Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 10 Septembre 2026 par Sarah DOS SANTOS, Juge, Juge de la Mise en Etat, assistée de Violaine MOTA, Greffier, dans l’instance :

ENTRE :

Madame [K] [T]
née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 1] (34)
[Adresse 1]
[Localité 2]

Représentée par Me Jean-françois TABET, avocat au barreau de BEZIERS

ET

Monsieur [U] [A]
né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 2]

Représenté par Me Dominique VIAL-BONDON, avocat au barreau de BEZIERS

La cause mise au rôle à l’audience du 11 juin 2026, a été régulièrement appelée.

Les conseils des parties ont déposé leurs dossiers de plaidoirie ;

Sur quoi, le Juge de la Mise en Etat, a mis l’affaire en délibéré au 10 Septembre 2026 et l’ordonnance suivante a été rendue ce jour.

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EXPOSE DU LITIGE :

Vu l’exploit introductif d’instance en date du 21 janvier 2025 délivré par Madame [K] [T] à l’encontre de Monsieur [U] [A], auquel il convient de se référer pour plus ample exposé des moyens conformément à l’article 455 du Code de procédure civile ;

Vu la demande d’incident du 11 février 2026 de Monsieur [U] [A], à laquelle il convient de se référer pour plus ample exposé des moyens conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, tendant à :
DIRE l’action irrecevable,LA rejeter,STATUER ce que de droit sur les dépens.
Vu les conclusions d’incident du 9 avril 2026 de Madame [K] [T], auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des moyens conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, tendant à :

REJETER la fin de non-recevoir de Monsieur [M],DEBOUTER Monsieur [M] de ses demandes et prétentions sur incident,CONDAMNER Monsieur [M] au paiement de la somme de 1200 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile pour l’incident d’instance.
Vu l’audience du 12 mars 2026 à laquelle l’affaire a été renvoyée, à la demande des parties, à l’audience du 9 avril 2026 puis du 11 juin 2026 date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026.

SUR CE

Sur la fin de non-recevoir

Aux termes de l’article 789 du Code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour (…) statuer sur les fins de non-recevoir.

Aux termes de l’article 122 du Code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

L’article 1360 du Code de procédure civile dispose que « à peine d’irrecevabilité, l’assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable. »

Au présent cas, il apparait que l’exigence d’un descriptif sommaire du patrimoine à partager est satisfaite par Madame [T] tant dans son assignation que dans ses conclusions au fond. Il en est de même s’agissant de la précision par cette dernière de ses intentions quant aux opérations de liquidation.

Toutefois, il appartient également au demandeur en partage de justifier de démarches amiables utiles et sérieuses, antérieures à l’assignation.

Or, tel n’est pas le cas en l’espèce.

En effet, pour justifier d’une tentative de partage amiable préalablement à l’assignation de son ex époux, Madame [K] [T] évoque un courrier recommandé dont le contenu est ignoré en ce qu’il n’est pas produit aux débats dans le cadre de la procédure d’incident.

Ainsi, et faute pour Madame [K] [T] de rapporter la preuve de démarches amiables utiles et sérieuses, antérieures à l’assignation, son action en partage judiciaire devra être déclarée irrecevable.

Sur les dépens,

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, Madame [K] [T] sera condamnée aux dépens.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile,

L’article 700 prévoit que la partie condamnée aux dépens ou qui perd son procès peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme destinée à compenser les frais exposés pour le procès et non compris dans les dépens.

Dans ce cadre, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique des parties.

En l’espèce, il ne paraît pas inéquitable de laisser à la charge de chaque partie, les sommes avancées par elle et non comprises dans les dépens. Les demandes fondées sur l’article 700 du Code de procédure civile seront rejetées.

PAR CES MOTIFS,

Le juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du Code de procédure civile,

DECLARE irrecevable l’action en partage judiciaire de Madame [K] [T] à l’encontre de Monsieur [U] [A], faute d’avoir justifié des diligences entreprises en vue d’un partage amiable ;

CONDAMNE Madame [K] [T] aux dépens ;

DIT n’y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT,
Violaine MOTA Sarah DOS SANTOS