Copie exécutoire : SELARL A.K.A – Me Richard ARBIB Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 6 Copie Administrateur

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MARDI 08/09/2026

PAR M. OLIVIER DUBOIS, PRESIDENT,

ASSISTE DE MME YONAH BONGHO-NOUARRA, GREFFIER,

RG 2026046394 23/06/2026

ENTRE :

Mme [Z] [Y] [P] [C], demeurant [Adresse 1]

Partie demanderesse : comparant par Me Richard ARBIB Avocat au barreau du Valde-Marne

ET :

1) Mme [N] [T] [D], demeurant [Adresse 2]

2) M. [H] [B] [F] [D], demeurant [Adresse 2]

3) M. [S] [J] [D], demeurant [Adresse 2]

4) Mme [M] [R],

intervenant volontaire

, demeurant [Adresse 2]

Parties défenderesses : comparant par Me Hanane BENCHEIKH Avocat (E0159)

5) M. [I] [D], demeurant [Adresse 3]

Partie défenderesse : comparant par Me Julien DI BARBORA Avocat (E839)

6) SAS LDA, dont le siège social est [Adresse 4] – RCS B 351976832

Partie défenderesse : non comparante

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d’instance en date du 4 juin 2026, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits, Mme [Z] [Y] [P] [C] nous demande de :

Vu l’article 872 du code de procédure civile, Vu les statuts de la société LDA, Vu les pièces versées aux débats,

RECEVOIR Madame [Y] [P] [C] en ses écritures ; L’y déclarant bien fondée :

DIRE que la présidence de la société LDA est vacante ;

DIRE que l’actionnaire restant n’a aucun pouvoir de direction, ni aucun pouvoir de réunir une quelconque assemblée,

Par conséquent,

DESIGNER Maître [W] [Q] en qualité d’administrateur provisoire de la société LDA en lui conférant toutes Les prérogatives y attachées et notamment :

Représenter la société LDA avec les pouvoirs de tout représentant légal, notamment au plan judiciaire et des engagements vis-à-vis de tiers ;

Assurer la gestion de la société, notamment en convoquant les actionnaires aux fins d’approbation des comptes de l’exercice 2025 ;

Préparer la désignation d’un nouveau Président, notamment en convoquant une assemblée générale des actionnaires si nécessaire ;

Procéder à toute opération nécessaire à la continuité de l’exploitation ;

Prendre toute mesure conservatoire nécessaire à la sauvegarde de l’intérêt social ;

La mission sera exercée pour une durée qu’il plaira au tribunal de fixer jusqu’à désignation régulière d’un nouveau Président.

RÉSERVER les dépens d’instance ;

Lors de l’audience du 23 juin 2026, nous avons renvoyé l’affaire à l’audience du 8 septembre 2026.

Ce jour, le conseil de la partie demanderesse se présente et réitère les termes de son assignation.

Le conseil de Mme [N] [T] [D], M. [H] [B] [F] [D], M. [S] [J] [D] et Mme [M] [R],

intervenant volontaire

se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de :

Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile ;

Vu les articles 815-3 et 1844 du Code civil ;

Vu le jugement du Tribunal de grande instance de Paris du 13 février 2018 et l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 6 octobre 2021 ;

Vu les pièces versées aux débats ;

JUGER que Madame [N] [D], Monsieur [H] [D] et Monsieur [S] [D] s’associent au principe de la désignation d’un administrateur provisoire de la société LDA ;

JUGER recevable et bien fondée l’intervention volontaire de Madame [M] [R] et lui DONNER ACTE de ce qu’elle s’associe à la demande de désignation d’un administrateur provisoire de la société LDA ;

CONSTATER que le fonctionnement normal de la société LDA est rendu impossible par la vacance de sa présidence et par l’impossibilité, en l’état de la liquidation de la communauté ayant existé entre Monsieur [X] [D] et Madame [M] [R] et du règlement de la succession de Monsieur [X] [D], d’identifier les titulaires des droits de vote au sein de la société ;

EN CONSÉQUENCE,

DÉSIGNER en qualité d’administrateur provisoire de la société LDA tel administrateur judiciaire, inscrit sur la liste nationale, qu’il plaira à Madame ou Monsieur le Président de nommer, indépendant des parties, de leurs conseils et des sociétés du groupe ; FIXER sa mission ainsi qu’il suit :

1. Administrer et gérer la société LDA, et accomplir tous actes de gestion courante et tous actes conservatoires nécessaires à la préservation de l’actif social et des intérêts de la société, dans l’attente de la désignation d’un nouveau président ;

2. Exercer les droits d’associé de la société LDA au sein de la SARL LE CAFÉ DE LA DANSE, en ce compris la participation à toute assemblée et l’exercice de tout droit

d’information et de contrôle ; et, s’il le juge conforme à l’intérêt social, provoquer ou faciliter la réunion des associés du CAFÉ DE LA DANSE afin que ceux-ci puissent statuer sur la nomination éventuelle d’un co-gérant en remplacement de feu [X] [D] ;

3. Représenter la société LDA dans toutes les instances en cours et à venir, en demande comme en défense, avec faculté de constituer tout avocat de son choix pour succéder, s’il l’estime opportun, aux conseils précédemment constitués, et de donner toutes instructions utiles à la défense des intérêts sociaux et de solliciter une consultation juridique sur les chances de succès desdites procédures, les risques encourus pour la société LDA ainsi qu’une estimation des honoraires à provisionner par cette dernière ;

Solliciter et obtenir un état récapitulatif des sommes inscrites au bénéfice de la société LDA dans les livres de la CARPA de l’ordre des avocats du Barreau du Val de Marne ou tout autre ordre concerné ;

Se faire remettre, par tout tiers détenteur (expert-comptable, établissements bancaires, notaires, conseils, cocontractants, organes de la filiale), l’ensemble des documents sociaux, comptables, bancaires, fiscaux et juridiques de la société LDA et de la SARL LE CAFÉ DE LA DANSE ;

6. Établir un état circonstancié des opérations réalisées par la société LDA et intéressant sa filiale depuis dans un premier temps le 1er janvier 2023, en ce compris tout acte relatif à la gouvernance de l’une ou l’autre société, et en rendre compte aux associés, à Madame [M] [R] et aux ayants droit de Monsieur [X] [D] ;

7. Dresser un état du patrimoine de la société LDA et faire procéder à l’évaluation de sa participation dans la SARL LE CAFÉ DE LA DANSE, au besoin en s’adjoignant tout expert de son choix, aux frais de la société ;

8. Convoquer et présider l’assemblée générale appelée à désigner le nouveau président, dès que la titularité des droits de vote pourra être déterminée à la faveur de l’avancement de la liquidation de la communauté [U] et du règlement de la succession, en liaison avec les notaires en charge de ces opérations ; et s’il n’y parvient pas, mettre en œuvre toute mesure de règlement amiable des différends, permettant d’aboutir la liquidation de la communauté [U] et du règlement de la succession ;

9. Rendre compte de sa mission au Président du Tribunal de céans, par rapport, à l’issue de celle-ci et à tout moment à la demande de ce dernier.

FIXER la durée de la mission à six (6) mois, prorogeable sur requête de l’administrateur provisoire ou de toute partie ;

DIRE que les frais et honoraires de l’administrateur provisoire, ainsi que ceux de tout expert qu’il s’adjoindrait, seront supportés par la société LDA ;

REJETER toute demande plus ample ou contraire qui serait dirigée contre les concluants ;

DIRE n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

DIRE que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

Le conseil de la M. [I] [D] se présente et réitère les termes de ses conclusions déposées lors de l’audience du 23 juin 2026 et aux termes desquelles il nous demande de :

Vu l’article 872 du Code de procédure civile, Vu la Jurisprudence citée, Vu les pièces produites,

DEBOUTER Madame [Z] [Y] [P] [C] de sa demande de nomination de Maître [W] [Q] en qualité d’administrateur provisoire de la société LDA ; ORDONNER la désignation de tel administrateur provisoire de la société LDA qu’il lui plaira, à l’exception de Maître [W] [Q], et ce aux fins :

de se faire remettre les références et les relevés des comptes bancaires de la société LDA et de tous comptes CARPA ouverts pour son compte ;

de se faire remettre l’ensemble des documents et archives de la société ;

de procéder à l’établissement des comptes sociaux ;

de dessaisir Maître [O] [V] et la SELARL A. K.A. de tous les dossiers de la société LDA, contentieux ou non, dont ceux-ci ont encore la charge et, en conséquence, de transmettre lesdits dossiers à tout avocat qu’il lui plaira afin que celuici assure la défense des intérêts exclusifs de la société ;

de convoquer l’assemblée des actionnaires en vue de l’approbation des comptes de l’exercice 2025 et de la désignation d’un président, et cela dans un délai de cinq (5) mois suivant sa désignation ;

de se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission ;

d’accomplir les actes conservatoires et d’administration conformes à un mandat général de gestion de la société jusqu’à la désignation d’un président ;

FIXER en l’état à six (6) mois la durée de la mission de l’administrateur provisoire et qu’elle cessera de plein droit à compter de l’acceptation de son mandat par le président désigné lors de la prochaine assemblée générale des actionnaires ;

FIXER la rémunération de l’administrateur ainsi nommé et dire que cette rémunération sera supportée par la société LDA ;

CONDAMNER Madame [Z] [Y] [P] [C] aux dépens.

La SAS LDA ne comparait pas et ne se fait pas représenter.

Sur ce,

Sur l’intervention volontaire

Nous relevons que Mme [M] [R] est l’ancienne épouse de feu M. [K] [D] ancien gérant de la société LDA, aujourd’hui décédé.

Nous retenons qu’au jour du décès, la communauté ayant existé entre les deux époux n’avait toujours pas été liquidé et partagée ; que les titres sociaux détenus par le défunt sont susceptibles de dépendre de ladite communauté ; que Mme [M] [R] justifie donc d’un intérêt à agir.

En conséquence, nous disons l’intervention volontaire recevable.

Sur la demande de nomination d’un administrateur provisoire

Les faits relatés dans l’assignation, les documents produits et les déclarations faites à la barre suffisent à justifier la mesure sollicitée, que nous ordonnerons dans les termes suivants.

Par ces motifs

Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort,

Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile,

Nommons la SELARL FHBX, prise en la personne de

Me [E] [A]

[Adresse 5]

01.40.97.05.41

administrateur judiciaire, en qualité d’administrateur provisoire, et ce, pour une durée de 6 (six) mois, durée qui pourra être prorogée par ordonnance rendue sur simple requête de l’administrateur, en cas de besoin justifié.

Disons que celui-ci aura pour mission de gérer et d’administrer la SAS LDA dont le siège social est [Adresse 4] avec les pouvoirs les plus étendus,

conformément aux statuts, loi, décrets et usages du commerce, incluant les missions spécifiques d’exercer les droits d’associé au sein de la société CAFE DE LA DANSE (RCS 383 817 400) sis [Adresse 4] et représenter la SAS LDA dans les instances en cours et à venir.

Disons qu’une provision de 2.000 euros sera préalablement versée par Mme [Z] [Y] [P] [C] à l’administrateur provisoire,

Disons que les honoraires de l’administrateur provisoire seront supportés par la SAS LDA, y compris la provision avancée par Mme [Z] [Y] [P] [C], qui lui sera remboursée par la SAS LDA.

Disons qu’il convoquera, s’il le juge utile, une assemblée générale des actionnaires en vue de nommer de nouveaux administrateurs.

Autorisons l’administrateur provisoire à se faire assister de toute personne compétente de son choix et à requérir de la poste le déroutement du courrier et de tous envois postaux adressés au siège social de la SAS LDA, et à demander qu’ils soient transmis à l’adresse de son cabinet, pendant la durée de sa mission.

Disons que l’administrateur provisoire, devra nous rendre compte, dans le mois de sa nomination, de la situation de la société.

Disons qu’en cas d’empêchement, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête.

Disons qu’à la diligence de l’administrateur provisoire, un extrait de l’ordonnance sera publié, conformément à la loi, dans un journal d’annonces légales et les mentions correspondantes seront portées au registre du commerce et des sociétés.

Disons qu’en cas de difficulté, il nous en sera référé.

Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 114,90 € TTC dont 18,93 € de TVA.

Commettons, d’office, l’un des commissaires de justice-audienciers de ce tribunal pour signifier notre décision.

La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application des dispositions de l’article 514 CPC.

La minute de l’ordonnance est signée par M. Olivier Dubois président et Mme Yonah Bongho-Nouarra greffier.