Tribunal de commerce d’Aubenas Deuxième chambre Au nom du peuple français

Jugement du 08/09/2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 2026 003344

Demandeur (s) :

(selarl) Etude [T] représentée par Me Frédéric TORELLI et Me

[P] [E]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant(s) :

Me [I] [M], en personne

Débiteur(s):

Madame [Q] [B]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentant(s) :

Non-comparante

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Jean-Louis MAZET Juges : Stéphane CAYREYRE Angel GOMEZ

Greffier lors des débats : Manon CHARNAY

Ministère public auquel le dossier a été communiqué – Ministère public absent

Représenté par : Céline NAINANI, procureure de la République près le tribunal judiciaire de Privas

Débats à l’audience de chambre du conseil du 08/09/2026

Par jugement en date du 13/12/2016, le tribunal de commerce d’Aubenas a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de Madame [Q] [B].

Les actifs connus ayant été réalisés, le dossier a été clôturé pour insuffisance d’actif, par jugement en date du 12/03/2024.

Suite à la requête présentée par le liquidateur, le débiteur a été convoqué à l’audience, le liquidateur et le ministère public dûment avisés, conformément aux dispositions de l’article R 643-24 du code de commerce.

Le débiteur n’a pas comparu, ni personne pour lui.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Aux termes des dispositions de l’article L643-13 du code de commerce dispose que « la procédure de liquidation judiciaire peut être reprise à la demande du liquidateur précédemment désigné, par le Ministère Public ou par tout intéressé, s’il apparaît que des actifs n’ont pas été réalisés ou que des actions, dans l’intérêt des créanciers, n’ont pas été engagées pendant le cours de la procédure ».

Tel est le cas en l’espèce, en effet, l’URSSAF a indiqué à la SELARL ETUDE [T], ès qualités, détenir la somme de 22.802, 48 euros au profit de la débitrice.

Il convient, en conséquence, de rouvrir la procédure de liquidation judiciaire de Madame [Q] [B], conformément aux dispositions de l’article L. 643-13 du code de commerce.

Les dépens doivent être enrôlés en frais privilégiés de la liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant réputé contradictoirement et en premier ressort, après communication de la cause au Ministère Public et débats en chambre du conseil ;

Vu l’article L. 643-13 du code de commerce ;

Constate la non comparution du débiteur ;

Prononce la réouverture de la procédure de liquidation judiciaire de :

Madame [Q] [B] [Adresse 2] [Localité 2] Autres commerces de détail spécialisés divers

Désigne Juge-commissaire :

Almerindo BRITO en qualité de juge-commissaire titulaire,

Jean Brice ROUVIERE en qualité de juge-commissaire suppléant,

Désigne Liquidateur :

(selarl) [Adresse 3] [T] représentée par Me [I] [M] et Me [P] [E] [Adresse 4]

FIXE à 6 mois le délai prévu par l’art. L.643-9 du code de commerce pour la clôture éventuelle de cette procédure et convoque en conséquence le débiteur, en présence du liquidateur, à l’audience qui sera tenue par ce tribunal le 09/03/2027 à 09:45, afin de prononcer cette éventuelle clôture, le tribunal pouvant proroger ce délai par une décision motivée.

DIT que la signification de la présente décision vaudra convocation à l’audience de clôture ;

ENROLE les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire, à charge pour le demandeur de les produire au passif.

La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 du code de procédure civile, et prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile, aux lieu et date susdits.