TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 8 septembre 2026 par M. Laurent PITET, Président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, Greffier

RG n°: 2026R00701

DEMANDEURS

SAS LAUKIMAX [Adresse 1] comparant par SARL [S] AVOCATS – Mes [U] [T] et [V] [Q] [Adresse 2]

SAS CALCIUM CAPITAL PARTNERS II [Adresse 3] comparant par SARL [S] AVOCATS – Mes [U] [T] et [V] [Q] [Adresse 2]

DEFENDEURS

SAS LA PLAGE TV [Adresse 4] comparant par Me Patrick TARDIEU [Adresse 5]

Monsieur [C] [X] [Adresse 6] comparant par Me Patrick TARDIEU [Adresse 5]

Débats à l’audience publique du 8 septembre 2026, devant M. Laurent PITET, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.

Décision contradictoire et en premier ressort.

Par acte de commissaire de justice en date du 27 mai 2026, les sociétés SAS LAUKIMAX et CALCIUM CAPITAL PARTNERS II ont formulé les demandes suivantes :

DIRE ET JUGER l’existence d’un trouble manifestement illicite commis par Monsieur [C] [X] et la société LA PLAGE TV à l’égard des sociétés LAUKIMAX et CALCIUM CAPITAL PARTNERS II ;

En conséquence,

ORDONNER à Monsieur [C] [X] de cesser, au sein de la société LA PLAGE TV, toute activité, directe ou indirecte, concurrente de la Société ou de toute Activité du Groupe et notamment d’y exercer toute fonction de mandataire social, salarié, prestataire ou de conseil,

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et ce, sur le territoire de la France, sous astreinte provisoire de 5.000 € par jour de retard passé un délai de 8 jours suivant la signification de l’ordonnance à intervenir ;

ORDONNER à Monsieur [C] [X] de se mettre en conformité avec les engagements d’exclusivité et de non-concurrence stipulés aux articles 2.1.1 et 2.1.2 de la Lettre d’Accord, en mettant fin à tout intérêt personnel, direct ou indirect, qu’il détient au sein de la société LA PLAGE TV, en ce compris toute participation au capital, droits de vote ou tout droit lui permettant d’influer sur sa gestion, et ce, dans un délai de 30 jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte provisoire de 5.000 € par jour de retard ;

ORDONNER à Monsieur [C] [X] de s’abstenir, pendant toute la durée d’effet des engagements de non-concurrence et d’exclusivité résultant de la Lettre d’Accord, de solliciter, démarcher ou détourner, directement ou indirectement, pour son compte ou pour le compte de la société LA PLAGE TV ou de toute autre entité concurrente ou exerçant une activité connexe, la clientèle de la société LAUKIMAX et de ses filiales, sous astreinte provisoire de 5.000 € par infraction constatée à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir ;

ORDONNER à la société LA PLAGE TV, prise en la personne de son représentant légal, de mettre en œuvre les dispositions nécessaires afin de faire cesser la violation par Monsieur [X] de ses engagements d’exclusivité et de non-concurrence résultant de la Lettre d’Accord par notamment : (i) son maintien dans toute fonction de mandataire social, salarié, prestataire ou de conseil au sein de LA PLAGE TV ; (ii) l’exécution directement ou indirectement de toute mission ou activité concurrente de l’Activité ou de toute activité du Groupe au sens de la Lettre d’Accord ; et ce, dans un délai de 8 jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte provisoire de 3.000 € par jour de retard ;

INTERDIRE à la société LA PLAGE TV, prise en la personne de son représentant légal, de démarcher, directement ou indirectement, par l’intermédiaire de Monsieur [X] ou de tout autre intervenant, la clientèle actuelle de la Société et de ses filiales, ainsi que d’utiliser, exploiter ou divulguer, sous quelque forme que ce soit, les informations, données, fichiers, savoir-faire ou éléments confidentiels relatifs à la Société et à ses filiales obtenus par l’intermédiaire de Monsieur [X], sous astreinte provisoire de 3.000 € par infraction constatée à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir ;

En tout état de cause ;

CONDAMNER Monsieur [X] et LA PLAGE TV à verser in solidum, aux sociétés LAUKIMAX et CALCIUM CAPITAL PARTNERS II, la somme de 6.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.

Par conclusions en date du 09 juillet 2026, les défendeurs nous demandent de :

À titre principal :

JUGER que la validité et la portée des clauses d’exclusivité et de non-concurrence stipulées aux articles 2.1.1 et 2.1.2 de la lettre d’accord du 13 mai 2022 font l’objet de contestations sérieuses ;

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JUGER que n’est caractérisé aucun trouble manifestement illicite ni aucun dommage imminent au sens de l’article 873, alinéa 1er, du Code de procédure civile ;

DIRE N’Y AVOIR LIEU À RÉFÉRER sur l’ensemble des demandes des sociétés LAUKIMAX et CALCIUM CAPITAL PARTNERS II, et les en débouter

RENVOYER les demanderesses à mieux se pourvoir devant le juge du fond ;

À titre subsidiaire :

JUGER que les mesures sollicitées, en ce qu’elles emportent des effets définitifs et irréversibles (cession forcée de participations, interdiction générale d’exercice professionnel), excèdent les pouvoirs du juge des référés ;

DÉBOUTER en conséquence les demanderesses de l’intégralité de leurs demandes, en ce compris les demandes d’astreintes, manifestement disproportionnées ;

À titre infiniment subsidiaire,

RÉDUIRE les astreintes sollicitées à de plus justes proportions et limiter toute mesure dans le temps et dans son objet à ce qui est strictement nécessaire ;

En tout état de cause :

DÉBOUTER les sociétés LAUKIMAX et CALCIUM CAPITAL PARTNERS II de l’ensemble de leurs demandes dirigées contre la société LA PLAGE TV, tiers aux conventions invoquées ;

CONDAMNER in solidum les sociétés LAUKIMAX et CALCIUM CAPITAL PARTNERS II à verser à Monsieur [C] [X] la somme de 8.000 euros et à la société LA PLAGE TV la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

CONDAMNER in solidum les demanderesses aux entiers dépens de l’instance.

SUR QUOI :

Nous constatons, au vu des explications et pièces fournies aux débats, l’existence d’une contestation sérieuse sur le bien-fondé de la demande, dont l’appréciation relève de la seule compétence du juge du fond.

Une partie demande de renvoyer l’affaire devant le juge du fond.

L’urgence est caractérisée.

En conséquence, en application de l’article 873-1 du code de procédure civile,

Nous renverrons les parties à l’audience de la 3ème chambre de ce tribunal, en date du 25 novembre 2026 à 10h30.

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Les dépens seront mis à la charge de la partie demanderesse et nous statuerons dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS

Nous, président,

Vu l’article 873-1 du code de procédure civile,

Renvoyons les parties au fond à l’audience de ce tribunal de la 3ème chambre en date du 25 novembre 2026 à 10h30 ;

Disons que la présente ordonnance emporte saisine du tribunal ;

Disons que le greffe effectuera l’enrôlement de la présente affaire à ladite audience, après règlement par le demandeur des frais y afférents avant ladite audience, soit avant le 16 novembre 2026 à peine de caducité, sans qu’il ne soit adressé de convocation aux parties ;

Disons n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Mettons les dépens à la charge de la partie demanderesse ;

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 67,49 €uros, dont TVA 11,25 €uros.

La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation et par le greffier.