NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001757 PROCEDURE : 41526088

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU 08/09/2026

DEMANDEUR(S):

REPRESENTANT(S):

DEFENDEUR(S)

: HOLDING CAVALIE (SARL)

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

REPRESENTANT(S)

: Comparante

COMPOSITION DU 7

TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

PRESIDENT

JUGES

: M. Dominique VAUTHIER

: M. Jean-Yves BERGOUNHE

M. Thierry RAMONDENC

GREFFIER D’AUDIE

greffier

ENCE LORS DES DEBATS : Mme Nathalie MOURET, Commis

MINISTERE PUBLIC : N’a pas assisté aux débats

DEBATS A L’AUDIE

ENCE DU 08/09/2026

de d’ouverture de sauvegarde

cure d’une procédure de sauvegarde avec

administrateur – L621-4 al.4

Le Tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi :

Ayant pris connaissance de la demande d’ouverture d’une procédure de sauvegarde déposée au Greffe le 04/09/2026 par la société : HOLDING CAVALIE (SARL) [Adresse 3]

immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro B481 772 341 – 2024 B 414

Au moment de cette déclaration, le Greffier a convoqué le débiteur en Chambre du Conseil.

Lors de cette audience, HOLDING CAVALIE (SARL) COMPARAIT.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Attendu qu’il résulte des débats et des renseignements recueillis par le Tribunal, ainsi que des pièces produites en application de

l’Article R. 621-1 du Code de Commerce

, que le demandeur n’apparaît pas en état de cessation des paiements, mais qu’il rencontre des difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter,

Attendu que, conformément à l’article L. 641-1 I. du Code de commerce, avant de statuer, le tribunal a examiné si la situation du débiteur répond aux conditions posées aux articles L. 645-1 et L. 645-2 du même code,

Attendu que la situation du débiteur ne répond pas aux conditions susvisées,

Attendu qu’il convient, dans ces conditions, d’ouvrir une procédure de sauvegarde conformément aux dispositions de l’Article L. 620-1 du Code de Commerce,

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant, par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil et après en avoir délibéré conformément à la Loi,

CONSTATE que le débiteur, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter,

En conséquence, [K] une procédure de SAUVEGARDE à l’égard de la société :

HOLDING CAVALIE (SARL) [Adresse 3]

ayant pour activité : l’acquisition par tous moyens, la gestion et l’aliénation de parts sociales, actions, parts d’intérêt, à l’exclusion des parts de société en nom collectif,

DESIGNE pour cette procédure les organes suivants :

JUGE-COMMISSAIRE : M. [Q] [Y] JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT : M. [L] [E]

MANDATAIRE JUDICIAIRE : Me [H] [C] [Adresse 4] ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE avec mission de surveillance du débiteur pour tous les actes de gestion : SELARL FHBX, représentée par Me [V] [P] [Adresse 5]

[K] une période d’observation jusqu’au 08/03/2027 avec une convocation intermédiaire au 10/11/2026,

DIT que le débiteur comparaîtra en Chambre du Conseil à l’audience du 10/11/2026 à 14 heures et que le présent Jugement tient lieu de convocation pour cette audience,

INVITE le chef d’entreprise à réunir le comité social et économique ou à défaut les salariés pour qu’ils désignent le représentant des salariés, dans les dix jours du prononcé du présent Jugement et dit que le procès verbal de désignation du représentant des salariés sera déposé au Greffe du Tribunal de céans,

DESIGNE

Me [G] [D],

Commissaire de justice à [Localité 3] (12)

, pour dresser un inventaire du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, le débiteur ou ses ayants droits connus, présents ou appelés, en application des Articles L. 622-6 du Code de commerce et R.622-4 du Code de Commerce,

DIT que le Mandataire Judiciaire devra déposer la liste des créances au Greffe dans le délai de

douze mois

à compter de ce jour,

DIT que les publicités du présent Jugement seront faites d’office par le Greffier.