TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 08 SEPTEMBRE 2026 par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté d’Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,

N° RG : 2026R00745

SAS [Adresse 1] C/ SAS R3S ATLANTIQUE PYRENEES

DEMANDERESSE
* SAS [Adresse 1], [Adresse 2],

Comparaissant par Maître [J], Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître [X], Avocat au Barreau de Bordeaux, Membre de la SELARL DGD AVOCATS, Société d’Avocats, [Adresse 3].

C/

DEFENDERESSE

◊ SAS R3S ATLANTIQUE PYRENEES, [Adresse 4] [Localité 1],

Comparaissant par Maître Vassili BEZIER, Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître Nicolas RAMONDEC, Avocat au Barreau de, Toulouse, Membre de la SELARL NICOLAS RAMONDEC, Société d’Avocats, [Adresse 5].

Débats à l’audience publique du 23 juin 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d’Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,

Décision rendue en premier ressort, contradictoire,

Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT.

ORDONNANCE

La société [Adresse 6] a confié à la société R3S ATLANTIQUE PYRENEES SAS dans le cadre d’un contrat de sous traitance, les travaux de protection cathodique dans le cadre de la réhabilitation d’une piscine.

A la suite de désordres, par assignation en date du 4 juin 2026, la société [Adresse 6] a fait citer à comparaître la société R3S ATLANTIQUE PYRENEES SAS devant nous.

A la barre,

La société [Adresse 6] se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de :

Vu les articles 145, 872 et 873 du Code de Procédure Civile,

CONDAMNER la société R3S ATLANTIQUE PYRENEES SAS à se conformer à l’ordre d’exécution qui lui a été notifié par la société [Adresse 6] de commander une armoire de pilotage d’installation et de protection cathodique à courant imposé conformément au devis validé n° SO00525 et à lui communiquer un planning d’intervention assurant la réalisation de cette prestation et de l’achèvement de ses travaux au plus tard le 20 juillet 2026 et ce, sous astreinte de 2.000 € par jour de retard passé un délai de 8 jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir.

ORDONNER une mesure d’expertise judiciaire au contradictoire de la société BOUYGUES BATIMENT CENTRE SUD-OUEST SAS et de la société R3S ATLANTIQUE PYRENEES SAS.

DESIGNER tel expert qu’il plaira avec notamment pour mission de :
* se rendre sur les lieux sis [Adresse 7], après y avoir convoqué les parties,
* entendre les parties et recueillir leurs observations,
* se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utile à l’accomplissement de sa mission,
* examiner l’armoire de pilotage d’installation et de protection cathodique à courant imposé (CCU) fournie et installée par la société R3S ATLANTIQUE PYRENEES SAS,
* dire si celle-ci est affectée des désordres tels que visés dans la présente assignation introductive d’instance ou les pièces auxquelles elle renvoie et s’ils rendraient son remplacement nécessaire,
* déterminer pour chacun, leur nature, leur localisation, leur cause et leur importance,
* donner son avis sur l’étendue des retards dans l’exécution des travaux de réhabilitation de l’ouvrage,
* se prononcer sur l’incidence des désordres sur la date de livraison dudit ouvrage,
* décrire les travaux nécessaires pour remédier aux désordres, en donnant les éléments permettant d’évaluer leur coût HT et TTC ainsi que leur durée d’exécution,
* fournir tous les éléments techniques et de fait permettant à la Juridiction ultérieurement saisie de statuer sur les éventuelles responsabilités encourues,
* fournir tous éléments techniques et de fait de nature à lui permettre d’évaluer les préjudices subis et à subir par la société [Adresse 6] de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels, ainsi que les coûts induits par ces désordres,
* répondre à tous dires et questions des parties se rapportant au litige,
* déposer un pré-rapport et laisser aux parties un délai minimum d’un mois pour déposer les dires avant de remettre son rapport définitif.

FIXER le montant de la consignation à valoir sur les honoraires de l’Expert.

RESERVER les dépens.

La société R3S ATLANTIQUE PYRENEES SAS se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de :

Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et tous les cas malfondées,

Vu notamment l’article 145 du Code de Procédure Civile,

DONNER ACTE à la société R3S ATLANTIQUE PYRENEES SAS qu’elle ne s’oppose pas, sous les plus expresses réserves de responsabilité, à l’expertise sollicitée.

COMPLETER les chefs de mission confiés à l’expert de la façon suivante :
* dire si les modifications apportées sur l’armoire par la société [Adresse 6] impactent la garantie due par le fabricant,
* fournir tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction ultérieurement saisie d’évaluer les préjudices subis et à subir par la société R3S ATLANTIQUE PYRENEES SAS de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels ainsi que les coûts induits par ces désordres,
* débouter la société [Adresse 6] de sa demande de condamnation sous astreinte qui n’est en l’état pas justifiée.

En application de l’article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites des parties pour l’exposé de leurs moyens respectifs.

SUR CE,

Sur la demande d’exécution sous astreinte

Nous relèverons que la société BOUYGUES BATIMENT CENTRE SUD-OUEST SAS verse aux débats un devis non signé mais qu’elle affirme avoir validé auprès de la société R3S ATLANTIQUE PYRENEES SAS le 12 juin 2026.

Nous observerons, à la lecture de ce devis, que l’intervention doit être réalisée sous 4 à 6 semaines, ce qui donne la possibilité à la société R3S ATLANTIQUE PYRENEES SAS de livrer l’armoire avant le 24 juillet 2026, la société R3S ATLANTIQUE PYRENEES SAS précisant dans ses conclusions que l’armoire a été commandée au fabricant.

La société R3S ATLANTIQUE PYRENEES SAS n’est donc pas, ni au jour de l’assignation ni au jours de la plaidoirie, en retard de livraison, la date limite de livraison étant fixée par le devis valant contrat entre les parties au sens des dispositions de l’article 1103 du Code Civil.

Nous débouterons en conséquence la société [Adresse 6] de sa demande de livraison sous astreinte, cette dernière ayant pour objet de substituer un titre exécutoire à une stipulation contractuelle dont il n’est pas démontré qu’elle ne sera pas réalisée.

Sur la demande d’expertise

Les parties s’entendent sur la nécessité de faire réaliser une expertise. Nous débouterons simplement la société R3S ATLANTIQUE PYRENEES SAS de sa demande concernant les modifications apportées sur l’armoire par la société [Adresse 6] puisqu’il apparait établi que c’est l’électricien qui aurait endommagé l’armoire et non la société BOUYGUES BATIMENT CENTRE SUD-OUEST SAS.

En conséquence de quoi, nous désignerons Monsieur [W] [H], en qualités d’expert judiciaire avec pour mission celle exposée dans le dispositif à intervenir.

Nous réserverons les dépens en fin d’instance.

PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier,

DEBOUTONS la société [Adresse 1] de sa demande d’exécution sous astreinte.

DESIGNONS Monsieur [W] [H], [Adresse 8], en qualité d’expert, avec pour mission de :
* se rendre sur les lieux sis [Adresse 7], après y avoir convoqué les parties,
* entendre les parties et recueillir leurs observations,
* se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utile à l’accomplissement de sa mission,
* examiner l’armoire de pilotage d’installation et de protection cathodique à courant imposé (CCU) fournie et installée par la société R3S ATLANTIQUE PYRENEES SAS,
* dire si celle-ci est affectée des désordres tels que visés dans la présente assignation introductive d’instance ou les pièces auxquelles elle renvoie et s’ils rendraient son remplacement nécessaire,
* déterminer pour chacun, leur nature, leur localisation, leur cause et leur importance,
* donner son avis sur l’étendue des retards dans l’exécution des travaux de réhabilitation de l’ouvrage,
* se prononcer sur l’incidence des désordres sur la date de livraison dudit ouvrage,
* décrire les travaux nécessaires pour remédier aux désordres, en donnant les éléments permettant d’évaluer leur coût HT et TTC ainsi que leur durée d’exécution,
* fournir tous les éléments techniques et de fait permettant à la Juridiction ultérieurement saisie de statuer sur les éventuelles responsabilités encourues,
* fournir tous éléments techniques et de fait de nature à lui permettre d’évaluer les préjudices subis et à subir par la société [Adresse 6] de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels, ainsi que les coûts induits par ces désordres,
* répondre à tous dires et questions des parties se rapportant au litige,
* déposer un pré-rapport et laisser aux parties un délai minimum d’un mois pour déposer les dires avant de remettre son rapport définitif.

DISONS qu’en cas d’empêchement, l’expert pourra être remplacé par ordonnance.

FIXONS à 4.000 € (QUATRE MILLE EUROS) la provision à valoir sur la rémunération de l’expert et disons que la provision est mise à charge de la société BOUYGUES BATIMENT CENTRE SUD-OUEST SAS qui devra la consigner dans le délai d’un mois de la demande qui lui en sera faite par le Greffier du Tribunal, à défaut de quoi la décision d’expertise pourra être déclarée caduque.

DISONS que la société [Adresse 1] SAS supportera à titre provisoire les frais de greffe liés au suivi de la mesure d’expertise.

DISONS que l’expert devra débuter les opérations d’expertise à compter de la notification de la consignation de la provision qui lui en aura été faite par le Greffier.