COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 48C

Ch 1-6 Surendettement

ARRET N°

DEFAUT

DU 16 OCTOBRE 2026

N° RG 25/04874 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XLZC

AFFAIRE :

[H] [Z]

C/

Association [1]

…

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Juillet 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de VERSAILLES

N° RG : 24/00364

Copies exécutoires délivrées à :

Toutes les parties

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE SEIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d’appel de Versailles, a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

Madame [H] [Z]

[Adresse 1]

[Localité 1]

assistée de Me Aymar BINASSOUA YEHOUESSI de la SELARL AVOCATS PARTNERS LBL, avocat au barreau de PARIS

APPELANTE – comparante

****************

Association [1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représenté par Me Françoise CALANDRE EHANNO de l’ASSOCIATION A5 Avocats Associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R101, substituant Me Céline BORREL,avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 122

[13] SERVICE CLIENT

Chez [2] – service surendettement

[Adresse 3]

[Localité 3]

SIP [Localité 4]

[Adresse 4]

[Localité 4]

Société [3]

Chez [4]

[Adresse 5]

[Localité 6]

Société [5]

NChez [14]

Service surendettement

[Localité 7]

S.A. [6]

[15] – Banque de France

[Adresse 7]

[Localité 8]

Société [8]

Chez [16]

[Adresse 8]

[Localité 10]

INTIMES – non représentés

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 18 Septembre 2026, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Florence MICHON, conseillère, chargée de l’instruction de l’affaire et du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Fabienne PAGES, présidente,

Madame Florence MICHON, conseillère,

Monsieur David CHRIQUI, Vice président placé,

Greffière, faisant fonction : Madame Virginie DE OLIVEIRA,

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 10 juin 2024, Mme [H] [Z] a saisi la commission de surendettement des particuliers des Yvelines, ci-après la commission, d’une demande de traitement de sa situation de surendettement, qui a été déclarée recevable le 19 août 2024.

La commission lui a ensuite notifié, ainsi qu’à ses créanciers connus, sa décision du 14 octobre 2024 d’imposer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Statuant sur le recours de l’association [1], le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Versailles, par jugement rendu le 8 juillet 2025, a notamment :

– déclaré le recours recevable,

– déclaré irrecevable la demande de surendettement de Mme [H] [Z] pour absence de bonne foi.

Le 30 juillet 2025, Mme [Z] a interjeté appel de ce jugement, notifié par lettre recommandée dont l’avis de réception a été signé le 22 juillet 2025, par déclaration au greffe de la cour adressée par son conseil par voie électronique ( procédure enregistrée sous le numéro RG 25/04874).

Le 6 août 2025, elle a, toujours par son conseil, adressé par voie électronique une nouvelle déclaration d’appel régularisant la précédente, des créanciers ayant été omis.

Cette seconde procédure, enregistrée sous le numéro RG 25/5037, a été jointe à la première par ordonnance du 8 juin 2026 du magistrat chargé d’instruire l’affaire.

Après une première convocation à l’audience du 17 avril 2026, où un renvoi a été accordé à l’appelante, à la demande de son conseil, au motif d’une demande d’aide juridictionnelle n’ayant pas abouti, toutes les parties ont été à nouveau convoquées par le greffe de la cour à l’audience du 18 septembre 2026, par lettres recommandées avec demandes d’avis de réception postées le 20 avril 2026.

* * *

A l’audience devant la cour,

Mme [Z] est représentée par son conseil qui, développant oralement ses conclusions écrites déposées à l’audience et visées par Mme la greffière, auxquelles il est renvoyé pour le détail des moyens et arguments invoqués, demande à la cour de :

– accorder l’aide juridictionnelle à Mme [Z],

– déclarer Mme [Z] recevable et bien fondée en ses demandes,

– infirmer le jugement rendu le 8 juillet 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Versailles en toutes ses dispositions,

– confirmer la décision de la commission de surendettement des particuliers des Yvelines du 19 août 2024 en toute ses dispositions, tant au titre de la recevabilité que de l’orientation,

– ordonner le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de Mme [Z], emportant l’effacement de l’ensemble de ses dettes,

– débouter l’association [1] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions,

A titre subsidiaire,

– renvoyer le dossier devant la commission de surendettement des particuliers des Yvelines afin qu’elle reconsidère la situation de Mme [Z],

En tout état de cause,

– condamner l’association [1] aux entiers dépens de première instance et d’appel.

En substance, le conseil de Mme [Z] fait valoir que :

– la situation de Mme [Z] est irrémédiablement compromise au sens de l’article L.724-1 du code de la consommation, dès lors que ses ressources sont inférieures à ses charges, qu’elle est sans aucune capacité de remboursement, qu’aucun retour à meilleure fortune n’est envisageable, puisqu’elle est en incapacité de travailler à la suite d’un accident du travail et qu’elle assume seule la charge de ses deux enfants, et qu’elle ne possède aucun patrimoine ni aucun actif susceptible d’être réalisé au profit des créanciers ;

– elle est de bonne foi, étant rappelé que c’est au créancier qui invoque la mauvaise foi du débiteur d’en rapporter la preuve ; qu’elle a toujours marqué sa disponibilité pour mener à bien le processus de surendettement, qu’aucun élément ne caractérise une intention dissimulée de se soustraire à ses obligations et qu’elle n’a jamais eu la moindre intention d’aggraver sa situation financière ;

– la contestation de l’association [1] est fondée sur des motifs hypothétiques, et non pas sur des éléments concrets permettant d’établir la réalité d’une amélioration prévisible de la situation financière de Mme [Z], l’examen du dossier démontrant au contraire qu’aucune perspective d’évolution n’est envisageable à court ou moyen terme.

L’association [1] est représentée par son conseil, qui oralement, demande la confirmation du jugement.

En substance, elle considère que la bonne foi de Mme [Z] n’est pas acquise, soulignant que certains des comptes bancaires de l’appelante n’ont pas été mentionnés devant la commission de surendettement, et estimant que certains mouvements bancaires sont suspects. Elle ajoute que la mauvaise foi a également été retenue parce que Mme [Z] ne payait pas son loyer, et précise que sa dette locative a augmenté, pour s’établir, au 17 septembre, à 3 116,49 euros, Mme [Z] n’ayant rien fait pour régler son loyer. Subsidiairement, elle fait valoir que Mme [Z] est âgée de 32 ou 33 ans et que sa situation n’est donc pas irrémédiablement compromise.

L’avis de réception de la lettre contenant la convocation destinée à [3] n’a pas été retourné au greffe de la cour.

Aucun des autres intimés, régulièrement touchés par les courriers de convocation, ne comparaît ou n’est représenté.

A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 16 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur la demande d’aide juridictionnelle :

Il n’appartient pas à la cour de statuer sur la demande d’aide juridictionnelle de Mme [Z].

Au surplus alors que, selon ce qu’avait compris la cour, une demande a déjà été déposée auprès de l’instance compétente.

Quoi qu’il en soit, cette demande faite à la cour est irrecevable.

Sur la recevabilité de Mme [Z] au bénéfice de la procédure de surendettement :

L’article L. 711-1 du code de la consommation fait de la bonne foi du débiteur une condition de recevabilité au bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement.

Pour statuer comme il l’a fait, le premier juge a retenu, notamment :

– que Mme [Z], au vu des relevés de compte produits, y compris à sa demande, a effectué plusieurs virements de sommes d’une certaine importance au regard des revenus déclarés à destination de comptes d’épargne qui n’ont pas été déclarés auprès de la commission de surendettement, l’intéressée n’ayant mentionné l’existence que d’un seul compte bancaire ; qu’elle a notamment effectué des virements vers un ’Livret Bleu’ sans que le bénéficiaire ne soit identifiable, chaque mois, pour des montants variant de 200 euros à 800 euros, outre d’autres virements vers un ’compte courant’ ou un ’compte tirelire’ sans que le bénéficiaire ne soit identifiable ; qu’il ressort également des comptes produits que Mme [Z] est titulaire a minima de deux comptes bancaires, dans la mesure où des virements créditeurs provenant d’elle figurent au dossier ; qu’en outre, l’analyse des relevés produits permet de constater des virements créditeurs de ’[G] [Z]’, sans que celui-ci ne soit identifié ( étant visiblement son second enfant) et qui représente une part de ressources mensuelles non déclarées par l’intéressée ; que s’agissant des relevés de compte de [E] [R] [Z] [fils aîné de Mme [Z]], il est produit des extraits de son relevé ’connect origine’ ainsi que d’un Livret Bleu, et l’analyse du relevé de compte du mois de janvier permet de constater l’existence d’un virement créditeur ’Mutavie’ de 600 euros, qui interroge sur le souscripteur de l’assurance-vie concernée ; que par ailleurs, Mme [Z], qui a produit certains relevés de compte de son fils, et notamment d’un ’Livret Bleu’, n’a pas produit l’ensemble des relevés de compte, notamment pour les mois d’avril et mars 2025 permettant de constater que les sommes virées l’ont bien été sur le compte de son fils, et le solde actuel de ces comptes ; qu’en outre, Mme [Z] a déclaré à l’audience des

revenus mensuels approximatifs de 1 300 euros, alors que l’analyse de ses derniers relevés de compte permet de constater qu’elle a perçu, durant les 3 derniers mois, des prestations de la CAF à hauteur de 2 083,93 euros, et qu’elle produit une attestation de paiement CAF relatant des prestations versées ( sans aucun rappel) d’un montant mensuel de 2 625,93 euros ;

– que, ainsi qu’il ressort de décomptes produits par l’association [1], Mme [Z], dont le dossier a été déclaré recevable le 19 août 2024, honore le versement de son loyer très irrégulièrement, ses derniers versements datant du mois de janvier 2025, outre un versement très partiel de 175,05 euros le 4 avril, le reste des sommes versées étant constitué par l’aide au logement ;

– qu’ainsi, Mme [Z], qui a déclaré faussement sa situation, témoigne d’une volonté de dissimulation de sa situation réelle dans la perspective d’une appréciation de sa situation permettant l’effacement de ses dettes ; qu’alors même qu’elle n’honore pas le règlement de ses charges courantes, et alors même qu’elle disposait des ressources nécessaires pour ce faire, elle a préféré épargner ces sommes via le compte bancaire de son fils mineur, sans le déclarer ni à la commission ni spontanément à l’audience ;

– que la mauvaise foi de Mme [Z] est caractérisée, et l’exclut du bénéfice de la procédure de surendettement.

Aux termes de ses conclusions devant la cour, l’appelante explique :

– que les sommes virées sur les comptes des enfants correspondent à des prestations de la CAF spécifiquement liées à la présence d’enfants au sein du foyer ; qu’elle procède à des virements de montants compris entre 50 et 200 euros vers les comptes ouverts au nom de ses deux enfants, afin de faire face aux dépenses courantes les concernant ; qu’il ne s’agit en aucun cas de ressources additionnelles dissimulées, mais d’une simple affectation de prestations familiales aux dépenses enfantines ;

– que s’agissant du virement de 800 euros relevé par le jugement, il correspond à une somme issue de la ’prime à la naissance’ de 1 060 euros versée en juin 2024 par la CAF, et mise de côté afin de faire face aux dépenses précisément liées à l’arrivée de son second enfant, en août 2024 ;

– que contrairement aux énonciations du jugement, l’intitulé du compte créditeur est parfaitement identifiable, que la configuration des relevés, qui limite l’affichage des noms des bénéficiaires, ne saurait remettre en cause la réalité des virements opérés au profit des comptes des enfants ; que ces éléments ne modifient en rien sa situation financière réelle, telle qu’appréciée par la commission ;

– que son second compte de paiement a été ouvert, auprès de la banque Revolut, pour pallier les risques de fraude liés aux paiements en ligne ; que ce compte, purement opérationnel, sert à effectuer des achats sur internet pour satisfaire les besoins courants de la famille, et est alimenté exclusivement par son compte courant détenu auprès de sa banque principale, le [12], éventuellement augmenté d’aides ponctuelles de proches ; qu’il ne dissimule aucune ressource supplémentaire autre que celles déjà déclarées ;

– que le virement créditeur relevé sur le compte Mutavie correspond à une assurance souscrite au bénéfice de ses enfants, alimentée par un versement mensuel inférieur à 60 euros prélevé sur les aides de la CAF versées en raison de leur présence dans le foyer ; que les soldes respectifs s’élèvent à 150 euros pour l’aîné et 89 euros pour le second ; qu’il ne s’agit ni de ressources dissimulées ni d’un mécanisme destiné à aggraver la situation de surendettement ou à éviter de régler les charges courantes ;

– que la moyenne réelle de ses ressources correspond approximativement aux 1 300 euros qu’elle a déclarés ;

– qu’elle a déclaré fidèlement sa situation et fourni l’ensemble des informations demandées ; que les virements relevés trouvent tous une explication légitime et documentée dans l’affectation de ces prestations familiales au profit des enfants ; que s’il a pu subsister des incomplétudes, elles relèvent de la légèreté et ne sauraient caractériser la mauvaise foi, d’autant que les informations sollicitées ont été régularisées par la suite ;

– qu’il est inexact de dire qu’elle honore de manière très irrégulière le paiement de son loyer ; qu’au mois de mars 2025, elle a réglé près de 90% des sommes réclamées par l’association [1] ; que le solde restant dû est contesté, et fait l’objet d’un contentieux, le juge ayant ordonné une mesure d’expertise concernant l’état de l’appartement mis à disposition par le bailleur.

Ceci étant exposé, il convient de rappeler que la bonne foi se présume, et qu’il appartient au créancier qui invoque la mauvaise foi d’en rapporter la preuve.

La mauvaise foi doit s’apprécier tant au regard des circonstances dans lesquelles l’endettement s’est constitué et du comportement du débiteur vis-à-vis de ses créanciers qu’au regard de son comportement à l’ouverture de la procédure de surendettement.

Pour être caractérisée, elle suppose la preuve d’un élément intentionnel chez le débiteur de créer ou d’aggraver consciemment sa situation de surendettement ou d’essayer d’échapper à ses engagements en fraude des droits de ses créanciers. La mauvaise foi peut aussi être retenue lorsque la preuve est rapportée d’une inconséquence assimilable à une faute. En revanche, une simple erreur, négligence ou légèreté blâmable sont des comportements insuffisants pour retenir la mauvaise foi. Enfin, la mauvaise foi doit être en rapport direct avec la situation de surendettement.

En matière de surendettement, la notion de bonne foi renvoie les débiteurs à un devoir de transparence quant à leur situation patrimoniale, afin que soient prises les mesures les plus adaptées à leur égard. Il n’appartient pas aux débiteurs de faire des déclarations aléatoires et/ou incomplètes sur leur situation patrimoniale et financière, dont l’appréciation ne relève que de la commission de surendettement ou du juge chargé de dossier, afin qu’ils puissent prendre en considération tous les éléments sans que leur examen ne soit faussé.

Il incombait ainsi à Mme [Z] un devoir de transparence totale concernant ses intérêts patrimoniaux.

À la suite du premier juge, la cour constate que les relevés du seul compte bancaire du [12] dont Mme [Z] a déclaré être titulaire lorsqu’elle a déposé sa demande de traitement de sa situation de surendettement font apparaître de nombreux mouvements en débit ou en crédit (parfois jusqu’à 10 le même jour), vers ou en provenance de divers comptes, y compris des comptes d’épargne, non identifiés ou seulement sommairement identifiés ( ’ compte courant’ ou ’compte tirelire’ ou ’livret bleu’ ou ’compte connect origine’) ou des paiements vers un compte ’Revolut’.

Si Mme [Z] a fourni des explications devant le premier juge, puis devant la cour, et produit quelques justificatifs, et notamment des relevés des comptes ’ connect origine’, ’tirelire’ et ’livret bleu’ dont est titulaire son fils [E] [R] [Z], ces éléments, très parcellaires, sont insuffisants pour convaincre la cour que, contrairement à ce qu’a retenu le premier juge, Mme [Z] n’a rien dissimulé à la commission de sa situation patrimoniale et financière, et pour démontrer que, ainsi que le soutient en substance l’appelante, tous ces mouvements de comptes seraient seulement destinés, en réalité, à affecter certaines ressources à certaines dépenses.

La cour constate qu’il n’est produit aucun élément, et en particulier aucun relevé, concernant les comptes de [G] [Z], ni concernant les autres comptes de Mme [Z], alors qu’apparaissent au crédit de son compte [12] des virements instantanés de ’[H] [Z]’ et au débit des paiements au bénéfice d’un compte ’Revolut’, dont elle prétend, mais sans aucunement en justifier, qu’il ne servirait qu’à effectuer des achats sur internet en toute sécurité.

Ainsi, il est patent que Mme [Z] n’a pas déclaré de manière exacte sa situation patrimoniale et financière, et qu’elle se refuse toujours à faire une présentation transparente de celle-ci, puisque, contrairement à ce qu’elle soutient, elle n’a pas remédié à l’incomplétude de ses explications, la cour, faute de justificatifs, n’étant pas mise en mesure de s’assurer de leur sincérité et d’apprécier l’étendue de ses facultés contributives.

Par ailleurs, si la bonne foi du débiteur est en principe appréciée à la date du dépôt du dossier auprès de la commission, sauf à tenir compte d’éléments antérieurs ou concomitants à ce dépôt mais révélés postérieurement, il en va autrement lorsque le créancier argue une aggravation de la situation de surendettement par le non paiement de charges courantes, en particulier du loyer. En effet, le juge peut et même doit actualiser une dette locative tout au long de la procédure de sorte que, le cas échéant, il doit également pouvoir apprécier le comportement du débiteur dans la poursuite du processus d’endettement.

Au cas d’espèce, la dette locative de Mme [Z] a effectivement augmenté, puisque de 2 883,28 euros au 14 octobre 2024, elle était de 2 943,05 euros au 4 avril 2025, selon ce qu’a constaté le premier juge, et de 3 116,49 euros au 17 septembre 2026, selon le décompte actualisé produit par l’association [1] à l’audience de la cour.

Et ce alors que le loyer est une charge prioritaire, que les mesures prises par la commission et le juge sont toujours conditionnées au paiement régulier de cette charge, et que dans le même temps, ainsi qu’elle l’admet elle-même, Mme [Z] est en mesure d’épargner sur les comptes de ses enfants mineurs.

Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de remettre en cause l’exacte appréciation qu’a portée le premier juge sur la mauvaise foi de Mme [Z] au sens des dispositions précitées, qui est suffisamment caractérisée.

Mme [Z] étant irrecevable au bénéfice de la procédure de surendettement, il n’y a pas lieu d’examiner plus avant la question de la pertinence ou non des mesures imposées par la commission.

Sur les dépens :

Au vu de l’issue du litige, Mme [Z] sera condamné aux dépens de l’appel.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par arrêt rendu par défaut,

Déclare la demande d’octroi de l’aide juridictionnelle de Mme [Z] irrecevable,

Confirme le jugement rendu le 8 juillet 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Versailles,

Condamne Mme [Z] aux dépens de l’appel,

Dit que le présent arrêt sera notifié par le greffe à chacune des parties par lettre recommandée avec avis de réception et que copie en sera adressée à la commission de surendettement des particuliers des Yvelines.

.- prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Madame Fabienne PAGES, présidente, et par Madame Virginie DE OLIVEIRA, faisant fonction de greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La greffière, faisant fonction, La présidente,