AFFAIRE PRUD’HOMALE

RAPPORTEUR

N° RG 23/05681 – N° Portalis DBVX-V-B7H-PC6J

S.C.A. [1]

C/

[C]

APPEL D’UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de LYON

du 08 Juin 2023

RG : F 20/02510

COUR D’APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE B

ARRÊT DU 16 OCTOBRE 2026

APPELANTE :

S.C.A. [1]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Me Laurent HIETTER de la SELARL AUXIS AVOCATS, avocat au barreau de LILLE substitué par Me Pauline THERET, avocat au barreau de LILLE

INTIMÉ :

[E] [C]

né le 08 Février 1979

[Adresse 3]

[Localité 2]

représenté par Me Anthony LUNARDI, avocat au barreau de MARSEILLE

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 24 Juin 2026

Présidée par Régis DEVAUX, Conseiller magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de Mihaela BOGHIU, Greffière.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

– Béatrice REGNIER, présidente

– Catherine CHANEZ, conseillère

– Régis DEVAUX, conseiller

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 16 Octobre 2026 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Béatrice REGNIER, Présidente et par Mihaela BOGHIU, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

********************

FAITS ET PROCÉDURE

La société [1] est spécialisée dans la fabrication et la commercialisation de matelas et accessoires de literie. Elle a engagé M. [E] [C], dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 1er décembre 2012, en qualité de VRP multicartes ; la relation de travail était soumise à l’accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers.

Par courrier du 15 mai 2020, la société [1] notifiait à M. [C] son licenciement pour insuffisance professionnelle.

Par requête reçue au greffe le 2 octobre 2020, M. [C] a saisi la juridiction prud’homale.

Par jugement du 8 juin 2023, le conseil de prud’hommes de Lyon a :

– dit que le licenciement de M. [C] est sans cause réelle et sérieuse ;

– condamné la société [1] à payer à M. [C] 13 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 23 034,70 euros à titre de rappel d’indemnité de clientèle ;

– ordonné la capitalisation des intérêts :

– ordonné à la société [1] la remise des documents de fin de contrat rectifiés conformément au jugement, sous astreinte de 30 euros par jour de retard à compter du 45ème jour suivant la notification de celui-ci, le conseil se réservant le pouvoir de liquider l’astreinte ; 

– condamné la société [1] à payer à M. [C] 1 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– ordonné d’office à la société [1] de rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées à M. [C], dans la limite de un mois d’indemnités ;

– débouté M. [C] du surplus de ses demandes :

– débouté la société [1] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné la société [1] aux entiers dépens.

Le 12 juillet 2023, la société [1] a enregistré une déclaration d’appel à l’encontre de ce jugement, en précisant le critiquer en toutes ses dispositions, qui étaient mentionnées, sauf celle déboutant M. [C] du surplus de ses demandes.

EXPOSE DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 13 février 2024, la société [1] demande à la Cour de :

– infirmer le jugement en ce qu’il a :

– dit que le licenciement de M. [C] est sans cause réelle et sérieuse ;

– l’a condamnée à payer à M. [C] 13 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 23 034,70 euros à titre de rappel d’indemnité de clientèle ;

– ordonné la capitalisation des intérêts :

– lui a ordonné la remise des documents de fin de contrat rectifiés conformément au jugement, sous astreinte de 30 euros par jour de retard à compter du 45ème jour suivant la notification de celui-ci, le conseil se réservant le pouvoir de liquider l’astreinte ; 

– l’a condamnée à payer à M. [C] 1 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– lui a ordonné d’office de rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées à M. [C], dans la limite de un mois d’indemnités ;

– l’a débouté la société [1] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– l’a condamnée aux entiers dépens ;

– confirmer le jugement en ce qu’il a débouté M. [C] du surplus de ses demandes ;

Statuant à nouveau,

A titre principal,

– débouter M. [C] de l’ensemble de ses demandes ;

A titre subsidiaire,

– limiter le montant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à 7 402,47 euros ;

En tout état de cause,

– condamner M. [C] à payer sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile 2 500 euros pour les frais exposés en première instance et 2 500 euros pour les frais exposés en cause d’appel.

Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 14 novembre 2023, M. [E] [C] demande à la Cour de :

– confirmer le jugement en ce qu’il a dit que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse ;

– infirmer le jugement concernant les quantums alloués à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à titre d’indemnité de clientèle

– infirmer le jugement en ce qu’il l’a débouté de ses demandes en dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et en indemnisation du préjudice spécifique lié aux pensions de retraite de base et complémentaire ;

Statuant à nouveau,

– condamner la société [1] à lui payer :

28 199,86 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

43 667,40 euros à titre de rappel d’indemnité de clientèle ;

10 000 euros de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail

50 000 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice spécifique lié aux pensions de retraite de base et complémentaire

– ordonner à la société [1] la remise des documents de fin de contrat rectifiés conformément au jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir, la Cour se réservant le pouvoir de liquider l’astreinte ; 

– juger que les condamnations prononcées seront assorties d’intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud’hommes

– ordonner la capitalisation des intérêts

– condamner la société [1] à lui payer 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Pour l’exposé des moyens des parties, la Cour se réfère à leurs dernières conclusions, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

La procédure de mise en état était clôturée le 12 mai 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1. Sur l’exécution du contrat de travail

1.1. Sur la demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail

M. [C] reproche à la société [1] d’avoir exécuté le contrat de travail de manière déloyale, parce qu’il l’a licencié pendant la période de confinement dû à la pandémie de covid-19, ce qui a été la cause de stress. En outre, l’employeur l’a remplacé avant même de l’avoir licencié et a appliqué un taux de commission de 2 %, au lieu de 4 %, sur les commissions afférentes à la Compagnie du lit.

Toutefois, le seul fait que la procédure de licenciement ait été menée en période de confinement ne caractérise pas un comportement fautif de la part de l’employeur. Si M. [C] allègue que l’employeur l’a informé, avant le déclenchement de la procédure de licenciement, de son souhait d’embaucher un VRP exclusif en remplacement des deux VRP multicartes alors salariés, il ne le démontre pas. Au surplus, le fait qu’un nouveau salarié, VRP exclusif, a travaillé pour le compte de la société [1] dès le 14 mai 2020 ne suffit pas à établir le fait que l’employeur a exécuté de manière déloyale le contrat de travail de M. [C]. Enfin, celui-ci ne rapporte pas la preuve que l’employeur a appliqué un taux de commission de 2 %, au lieu de 4 %, sur les commissions afférentes à la Compagnie du lit.

Dès lors, le jugement déféré sera confirmé, en ce qu’il a débouté M. [C] de sa demande en dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.

1.2. Sur la demande de dommages et intérêts au titre du préjudice spécifique lié aux pensions de retraite de base et complémentaire

M. [C] fait valoir que l’employeur a appliqué à sa rémunération un abattement de 30 %, pour le calcul des cotisations de Sécurité sociale (il s’agit du dispositif dit de déduction forfaitaire spécifique ’ DFS – pour frais professionnels), sans son accord et sans qu’il soit informé des conséquences de l’application de cet abattement sur le calcul du montant de sa pension de retraite.

La société [1] a adressé à M. [C] un courrier, daté du 20 janvier 2017, dans lequel elle lui proposait d’opter pour le DFS pour l’année 2017, en précisant qu’il percevrait alors un salaire net plus important mais perdrait des droits en matière de retraite et de chômage ; M. [C] a répondu deux jours plus tard qu’il donnait « son accord à la pratique de cet abattement » (pièce n° 15 de l’appelante).

Concernant les années 2012 à 2016, puis 2018 à 2020, il résulte des bulletins de paie délivrés par la société [1] que celle-ci a appliqué le DFS, alors qu’elle ne se prévaut pas d’un accord d’entreprise, ni de la consultation des représentants du personnel, ni d’un accord exprès du salarié pour la mise en oeuvre de ce dispositif.

La société [1] indique que l’application du DFS était prévue par l’article 9 du contrat de travail, ce qui est inexact : il était convenu que la part des frais professionnels représentait 30 % des taux de commissionnement, sans référence au DFS.

En conséquence, la société [1] a agi fautivement en appliquant le DFS à la rémunération brute versée à M. [C], sans son accord, au cours des années 2012 à 2016, 2018, 2019 et jusqu’au 15 mai 2020.

M. [C] a subi une perte de chance : celle résultant du fait que l’employeur ne lui a pas permis, au début de chaque année sauf 2017, de refuser l’application du DFS. Le préjudice qui en est résulté, à savoir l’impossibilité d’augmenter ses cotisations à la caisse de retraite, sera justement indemnisé par le versement de la somme de 10 000 euros, compte tenu de la durée pendant laquelle le comportement fautif de l’employeur a duré et de l’espérance de vie de M. [C].

Dès lors, après infirmation du jugement déféré sera confirmé, la société [1] à payer à M. [C] 10 000 euros de dommages et intérêts pour perte de chance causée par l’application sans son accord de la déduction forfaitaire spécifique ’ DFS – pour frais professionnels.

2. Sur la rupture du contrat de travail

2.1. Sur le bien-fondé du licenciement

En droit, en application de l’article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

La cause réelle du licenciement est celle qui présente un caractère d’objectivité. Elle doit être exacte. La cause sérieuse suppose une gravité suffisante pour rendre impossible la poursuite des relations contractuelles.

Aux termes de l’article L. 1232-6 alinéa 2 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l’énoncé du ou des motifs invoqués par l’employeur. Ces motifs doivent être suffisamment précis et matériellement vérifiables. La datation dans cette lettre des faits invoqués n’est pas nécessaire. L’employeur est en droit, en cas de contestation, d’invoquer toutes les circonstances de fait qui permettent de justifier des motifs. Si un doute subsiste, il profite au salarié, conformément aux dispositions de l’article L. 1235-1 du code du travail dans sa version applicable à l’espèce.

Si la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l’encontre du salarié et les conséquences que l’employeur entend en tirer quant aux modalités de rupture, il appartient au juge de qualifier les faits invoqués.

En l’espèce, la lettre de licenciement adressée le 15 mai 2020 à M. [C] est rédigée dans les termes suivants :

«  (’) Nous sommes au regret de vous notifier votre licenciement pour insuffisance professionnelle.

Les éléments qui nous ont amené à prendre cette décision sont les suivants :

Nous avons constaté une baisse extrêmement importante du chiffre d’affaires que vous avez réalisé en 2019 (-31%) par comparaison à celui de 2018 sur les clients que vous avez personnellement apportés.

Cette situation apparaît d’autant moins acceptable que dans le même temps, les clients apportés par [1] et qui passent directement commandes auprès de notre maison mais qui se trouvent dans votre secteur d’activité, ont connu une augmentation de chiffre d’affaires.

Dans le même temps, nous avons constaté au plan national une augmentation du chiffre d’affaire réalisé sur les autres départements.

Il en résulte donc à l’évidence une insuffisance ou une absence de travail, de prospection et de développement de la clientèle que vous avez apportée ou que vous deviez apporter et développer.

Face à cette situation, nous avons mis en place au début de l’année 2020 un processus d’accompagnement. Nous avons mis en place un CRM pour vous permettre de mieux suivre vos clients. Vous avez bénéficié d’une formation pour l’utilisation de cet outil. Il vous a été demandé de faire des rapports de visite et des relevés de magasin et de les rentrer dans votre agenda.

Un rappel a été fait le 13 février 2020.

Nous avons constaté sur les trois premiers mois de l’année que vous avez réalisé 5 rendez-vous en janvier, 5 rendez-vous en février et 6 rendez-vous en mars, soit 16 visites clients, ce qui est totalement insuffisant et nous amène à constater que l’effondrement de votre chiffre d’affaires est bien la conséquence d’une insuffisance de travail, de prospection et de suivi. (…) »

Il résulte ainsi de la lettre de licenciement que la société [1] fait grief à M. [C] d’avoir connu une baisse de 31 % du chiffre d’affaires réalisé sur les clients qu’il avait personnellement apportés, en comparant 2019 avec 2018. L’employeur affirme avoir mis en place un processus d’accompagnement au début de l’année 2020, sous forme d’un CRM. Il ajoute que, pour autant, sur le premier trimestre de 2020, M. [C] n’a effectué que 16 visites de clients et que le chiffre d’affaires réalisé par le salarié s’est effondré.

M. [C] conteste que le chiffre d’affaires réalisé par lui ait diminué de 31 %, après comparaison de 2019 et 2018, et qu’il se fût effondré au premier trimestre 2020.

La société [1] indique que, pour l’année 2019, elle avait fixé à M. [C], en charge de la région Rhône Alpes, la réalisation d’un chiffre d’affaires de 950 000 euros (mention affichée sur la page d’un tableur – pièce n° 5 de l’appelante), montant qui n’est pas contesté par ce dernier et qu’il n’a pas atteint.

Toutefois, d’une part, la société [1] n’établit pas avoir informé M. [C] en temps utile de l’objectif qu’elle lui fixait ainsi pour l’année 2019 ; d’autre part, le fait de ne pas avoir atteint l’objectif fixé pour l’année 2019 n’est pas visé dans la lettre de licenciement et ne peut donc pas être invoqué par l’employeur pour justifier cette mesure.

La société [1] poursuit que le chiffre d’affaires réalisé sur la région Rhône Alpes était en 2018 de 660 142 euros et en 2019 de 661 300 euros. Elle ajoute que, pour autant, le chiffre d’affaires apporté par M. [C] au travers de sa clientèle personnelle est passée de 639 000 euros en 2018 à 474 000 euros en 2019.

Toutefois, le fait que ces deux montants soient mentionnés dans un tableau, « certifié sincère par [U], directeur administratif et financier » ne suffit pas à établir que le chiffre d’affaires réalisé par M. [C] sur les clients qu’il a personnellement apportés a diminué de 31 % entre 2018 et 2019, en l’absence de précision sur l’identité de ces clients (la société énumère les noms des seuls clients qu’elle affirme avoir apportés), de la production de toute facture et du détail du calcul qui a conduit l’employeur aux résultats de 639 000 et 474 000 euros.

Pour le même motif, il en va de même de l’attestation de M. [Z], directeur commercial retail de la société [1], qui affirme avoir constaté cette diminution (pièce n° 7 de l’appelante). Au surplus, à supposer que la matérialité de cette diminution soit établie, l’appelante ne démontre pas qu’elle est imputable à une prétendue insuffisance professionnelle de M. [C].

La société [1] affirme encore que M. [C] n’a effectué que 16 visites clients, au cours des mois de janvier, février et mars 2020, ce qui était « totalement insuffisant », sans démontrer la réalité de ces chiffres et sans justifier le caractère insuffisant reproché au travail de prospection de M. [C].

La société [1] soutient avoir pourtant accompagné M. [C] avec l’utilisation, à partir du début de l’année 2020, du logiciel CRM, pour l’utilisation duquel le salarié a été formé du 14 au 16 janvier 2020 (pièce n° 9 de l’appelante).

Il résulte de l’attestation du directeur commercial que la mise en ’uvre de ce logiciel a mis fin à la pratique du reporting mensuel (pièce n° 11 de l’appelante), si bien qu’il n’est pas établi qu’elle ait constitué une mesure d’accompagnement de M. [C].

En définitive, la société [1] ne rapporte pas la preuve de la réalité de l’insuffisance professionnelle reprochée M. [C].

Dès lors, le jugement déféré sera confirmé, en ce qu’il a dit que le licenciement de M. [C] est sans cause réelle et sérieuse.

2.2. Sur les conséquences pécuniaires de l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement

Le licenciement de M. [C] étant dépourvu de cause réelle et sérieuse, cette dernier, qui avait une ancienneté de sept années au moment de son licenciement par la société [1], laquelle employait alors plus de dix salariés, a droit, en application de l’article L. 1235-3 du code du travail, à une indemnité dont le montant est compris entre 3 et 8 salaires bruts mensuels (qui était de 2 467;49 euros, déduction faite de 30 % du total des commissions perçues, correspondant au remboursement de frais professionnels).

En tenant compte de l’ancienneté de M. [C] et de son âge (41 ans) au moment de la rupture du contrat de travail, des circonstances de cette dernière, de sa capacité à retrouver un emploi compte tenu de sa formation, la Cour dispose des éléments nécessaires pour fixer l’indemnisation du préjudice résultant pour lui de la rupture abusive de la relation de travail à la somme de 16 000 euros.

Dès lors, après infirmation du jugement déféré, la société Thiriez sera condamnée à verser à M. [C] la sommes de 16 000 euros de dommages-intérêts pour licenciement dénué de cause réelle.

En outre, il y a lieu, en application des dispositions de l’article L. 1235-4 du même code qui l’imposent, de confirmer le jugement en ce qu’il a ordonné d’office à l’employeur de rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées au salarié, dans la limite de un mois d’indemnités.

S’agissant des mesures accessoires, il y a lieu de confirmer le jugement ce qu’il a ordonné la capitalisation des intérêts.

M. [C] n’allègue pas que la société [1] ne lui ait pas remis les documents de fin de contrat, renseignés de manière exacte. En conséquence, après infirmation du jugement déféré, il sera ordonné à celle-ci de lui remettre un bulletin de salaire récapitulatif, conforme au présent arrêt, sans que les circonstances de l’espèce ne justifient que cette injonction soit assortie du prononcé d’une astreinte.

– condamné la société [1] à payer à M. [C] 13 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

2.3. Sur la demande en paiement d’un rappel sur l’indemnité de clientèle

En droit, l’article L. 7313-13 du code du travail prévoit que, en cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée par l’employeur, en l’absence de faute grave, le voyageur, représentant ou placier a droit à une indemnité pour la part qui lui revient personnellement dans l’importance en nombre et en valeur de la clientèle apportée, créée ou développée par lui.

Le montant de cette indemnité de clientèle tient compte des rémunérations spéciales accordées en cours de contrat pour le même objet, ainsi que des diminutions constatées dans la clientèle préexistante et imputables au salarié.

En l’espèce, le secteur géographique imparti à M. [C] par son contrat de travail incluait les départements suivants : Jura, Saône-et-Loire, Allier, Puy-de-Dôme, Haute-Loire, Ardèche, Drôme, Loire, Rhône, Isère, Ain, Savoie et Haute-Savoie, étant précisé que la société [1] lui a racheté, le 1er avril 2017, sa clientèle de Côte d’Or, pour une indemnité de 3 425 euros (pièce n° 2 de l’intimé). En outre, l’employeur a versé, lors de la rupture du contrat de travail, une indemnité de clientèle d’un montant de 11 419,84 euros.

En dernier lieu, un avenant au contrat de travail conclu le 1er juillet 2019 comportait :

– en annexe 2, la liste des clients apportés et/ou développés par M. [C] au 1er juillet 2019, qui en réalité se limite à un renvoi au « listing commission des deux dernières années », lequel n’est pas versé aux débats ;

– en annexe 3, la liste des clients confiés par la société [1] à M. [C] : « la Halle au sommeil et l’ensemble de ces adhérents » (pièce n° 3 de l’intimé), sans autre précision sur l’identité de ceux-ci.

La Cour fixe l’indemnité de clientèle sur la base de dix-mois de commissions (de juillet 2018 à décembre 2019), en prenant en compte sa participation personnelle au développement de la clientèle, en la personne de la Halle au sommeil, quand bien même celle-ci a été apportée par l’employeur, qui le lui a confiée, mais également la diminution de la valeur de la clientèle apportée, créée ou développée par lui en 2019 ; ce montant n’est pas soumis à une condition d’ancienneté.

Dans ces conditions et après examen de l’ensemble des pièces produites, le montant de l’indemnité de clientèle est fixé à 25 353,46, auquel il convient de déduire la somme de 11 419,84 euros, déjà versée.

Dès lors, après infirmation du jugement déféré, la société [1] sera condamnée à payer à M. [C] 13 933,62 euros à titre de rappel d’indemnité de clientèle.

3. Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

La société [1], partie perdante, sera condamnée aux dépens d’appel, en application du principe énoncé par l’article 696 du code de procédure civile. Sa demande en application de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

Pour un motif tiré de l’équité, la société [1] sera condamnée à payer à M. [C] 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, pour les frais irrépétibles exposés en cause d’appel, outre confirmation de la condamnation à verser 1 800 euros sur le même fondement, pour les frais irrépétibles exposés en première instance.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Confirme le jugement rendu le 8 juin 2023 par le conseil de prud’hommes de Lyon, en ce qu’il a :

– débouté M. [C] de ses demandes en dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ;

– dit que le licenciement de M. [C] est sans cause réelle et sérieuse ;

– ordonné la capitalisation des intérêts :

– condamné la société [1] à payer à M. [C] 1 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– ordonné d’office à la société [1] de rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées à M. [C], dans la limite de un mois d’indemnités ;

– débouté la société [1] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné la société [1] aux entiers dépens.

Infirme le jugement rendu le 8 juin 2023 par le conseil de prud’hommes de Lyon, en ce qu’il a :

– débouté M. [C] de sa demande en dommages et intérêts au titre du préjudice spécifique lié aux pensions de retraite de base et complémentaire ;

– condamné la société [1] à payer à M. [C] 13 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 23 034,70 euros à titre de rappel d’indemnité de clientèle ;

– ordonné à la société [1] la remise des documents de fin de contrat rectifiés conformément au jugement, sous astreinte de 30 euros par jour de retard à compter du 45ème jour suivant la notification de celui-ci, le conseil se réservant le pouvoir de liquider l’astreinte ; 

Statuant sur les dispositions infirmées et ajoutant,

Condamne la société [1] à payer à M. [E] [C] :

– 10 000 euros de dommages et intérêts pour perte de chance causée par l’application sans son accord de la déduction forfaitaire spécifique ’ DFS – pour frais professionnels ;

– 16 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

– 13 933,62 euros à titre de rappel sur l’indemnité de clientèle ;

Ordonne à la société [1] de remettre à M. [E] [C] un bulletin de salaire récapitulatif, conforme au présent arrêt ;

Condamne la société [1] aux dépens d’appel ;

Condamne la société [1] à payer à M. [E] [C] 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, pour les frais irrépétibles exposés en cause d’appel ;

Rejette la demande de la société [1] en application de l’article 700 du code de procédure civile.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,