COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 28A

Chambre famille 2-2

ARRET N° /2026

CONTRADICTOIRE

DU 15 OCTOBRE 2026

N° RG 24/02637

N° Portalis DBV3-V-B7I-WPZR

AFFAIRE :

[N] [D]

C/

[H] [W]

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 26 Février 2024 par le Juge aux affaires familiales de VERSAILLES

N° RG : 19/01494

Expéditions exécutoires

Expéditions

délivrées le : 16.10.2026

à :

Me Emmanuel MOREAU

Me Catherine DE VALLOMBREUSE

TJ VERSAILLES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d’appel de VERSAILLES, a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

Madame [N] [D]

née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 2]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Emmanuel MOREAU de la SELARL HOCHLEX, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 147

APPELANTE

****************

Monsieur [H] [W]

né le [Date naissance 2] 1980 à PARIS

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentant : Me Catherine DE VALLOMBREUSE, avocate au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 480

INTIME

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 04 Décembre 2025 en chambre du conseil, les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Jacqueline LESBROS, présidente de chambre chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Jacqueline LESBROS, présidente de chambre,

Monsieur François NIVET, conseiller,

Madame Rose-May SPAZZOLA, conseillère,

Greffière lors des débats : Madame Charlène TIMODENT,

FAITS ET PROC »DURE

Mme [N] [D] et M. [H] [W], tous deux de nationalité française, ont vécu en concubinage.

Par acte du 30 juillet 2007, ils ont acquis un terrain à bâtir situé [Adresse 3] à [Localité 8] au prix de 260.000 euros en indivision à proportion respective de 66,25 % pour Mme [D] et 33,75% pour M. [W]. L’achat de ce terrain a été financé par un apport personnel de Mme [D] de 103.000 euros et par un prêt de 157 000 euros accordé aux indivisaires le 22 juin 2007.

Les parties ont souscrit un seconde emprunt de 233 000 euros pour la construction d’une maison qui a été renvendue le 25 juin 2012 pour la somme de 330 000 euros.

Par jugement en date du 5 avril 2016, le juge aux affaires familiales de Versailles a :
-condamné M. [W] à payer à Mme [D] la somme de 75 784.01 euros au titre du remboursement de sa part de prêt et de l’indemnité d’occupation,
-condamné M. [W] à payer à Mme [D] la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
-rejeté le surplus des demandes,
-ordonné l’exécution provisoire du jugement.

Ce jugement est définitif.

Par acte d’huissier délivré le 4 février 2019, Mme [D] a fait assigner M. [W] devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Versailles.

Par jugement du 26 février 2024, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Versailles a notamment:
-rejeté la demande de Mme [D] de condamner M. [W] à lui verser la somme de 25.176,54 euros (représentant 50 % de 50.353,08 euros) au titre de sa part de remboursement du crédit immobilier n°60180285426 souscrit par eux auprès de la [5], avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation,
-rejeté la demande de Mme [D] de condamner M. [W] à lui verser la somme de 16.994,16 euros (représentant 33,75 % de 50.353,08 euros) au titre de sa part de remboursement du crédit immobilier n°60180285426 souscrit par eux auprès de la [5], avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation,
-rejeté la demande de Mme [D] de condamner M. [W] à lui payer une somme de 10.000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive,
-rejeté la demande de Mme [D] de déclarer irrecevables et mal fondées les demandes reconventionnelles de M. [W],
-rejeté la demande de M. [W] de dire et juger que Mme [D] a trop perçu la somme de 15.286,36 euros et la condamner à payer cette somme à M. [W],
-rejeté la demande de M. [W] de dire qu’il n’est redevable que de la somme de 917,13 euros,
-débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
-débouté Mme [D] et M. [W] de leurs demandes respectives fondées sur l’article 700 du code de procédure civile,
-laissé à chacune des parties la charge de ses dépens,
-dit n’y avoir lieu à exécution provisoire.

Le 25 avril 2024, Mme [D] a interjeté appel de ce jugement en ce qu’il a:
– rejeté sa demande de condamner M. [W] à lui verser la somme de 25.176,54 euros au titre de sa part de remboursement du crédit immobilier n°60180285426 souscrit par eux auprès de la [5], avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation,
– rejeté sa demande de condamner M. [W] à lui verser la somme de 16.994,16 euros au titre de sa part de remboursement du crédit immobilier n°60180285426 souscrit par eux auprès de la [5], avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation,
– rejeté sa demande de condamner M. [W] à lui payer une somme de 10.000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive,
– rejeté sa demande de déclarer irrecevables et mal fondées les demandes reconventionnelles de M. [W],- rejeté ses demandes plus amples ou contraires,
– rejeté sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– laissé à chacune des parties la charge de ses dépens.

Dans ses dernières conclusions d’appelante du 22 janvier 2025, Mme [D] demande à la cour de:

’-Infirmer le jugement du Juge aux aff aires familiales de Versailles du 26 février 2024 en ce qu’il a :

– Rejeté la demande de [N] [D] de condamner [H] [W] à lui la somme

de 25.176,54 euros (représentant 50 % de 50.353,08 euros) au titre de sa part de remboursement du crédit immobilier n°60180285426 souscrit par eux auprès de la [5], avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation;

– Rejeté la demande de [N] [D] de condamner [H] [W] à lui la somme

de 16.994,16 euros (représentant 33,75 % de 50.353,08 euros) au titre de sa part de remboursement du crédit immobilier n°60180285426 souscrit par eux auprès de la [5], avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation;

– Rejeté la demande de [N] [D] de condamner [H] [W] à lui payer une

somme de 10.000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

– Rejeté la demande de [N] [D] de déclarer irrecevables et mal fondées les demandes reconventionnelles de [H] [W] ;

– Débouté [N] [D] de ses demandes plus amples ou contraires ;

– Débouté [N] [D] de sa demande fondée sur l’arti cle 700 du code de procédure

civile ;

– Laissé à chacune des parties la charge de ses dépens ;

ET statuant à nouveau et le réformant de :

-Juger Madame [N] [D] recevable et bien fondée ;

-A titre principal, condamner Monsieur [H] [W] à payer à Madame [N] [D] la somme de 24.661,41 euros au titre de sa part de remboursement, entre février 2014 et juin 2018, du crédit immobilier n°60180285426 souscrit par eux auprès de la [5], avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 4 février 2019 ;

-A titre subsidiaire, condamner Monsieur [H] [W] à payer à Madame [N] [D] la somme de 16.994,16 euros, représentant 33,75 % du total payé par cette dernière à la banque (33,75 % x 50.353,08 euros) entre février 2014 et mai 2018, et d’assortir sa décision des intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 4 février 2019.

Et en tout état de cause

-Condamner Monsieur [H] [W] à payer à Madame [N] [D] une somme de 10.000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

-Débouter Monsieur [H] [W] de l’ensemble de ses demandes, fins, et conclusions;

-Condamner Monsieur [H] [W] à payer à Madame [N] [D] la somme de 5.000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile

-Condamner Monsieur [H] [W] aux entiers dépens de la procédure dont distraction au profit de la SELAS CUSSAC, représentée par Maître Pierre Cussac vu l’art 699 du Code de procédure civile.’

Dans ses dernières conclusions d’intimé du 21 octobre 2024, M. [W] demande à la cour de:

’ -Confirmer le jugement du Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES du 26 février 2024 en ce qu’il a débouté Madame [N] [D] de l’intégralité de ses demandes formées contre Monsieur [H] [W] faute de produire les comptes complets de l’indivision ;

Reconventionnellement, de :

-Infirmer le jugement dont appel en ce qu’il a débouté Monsieur [W] de l’intégralité de ses demandes à l’encontre Madame [D] ;

-Dire et juger que les droits respectifs des parties dans l’indivision sont de 66,25 % pour Madame [D] et de 33,75 % pour Monsieur [W] ;

-Dire et juger que Madame [D] a trop perçu la somme de 15.286,36 euros et la condamner à payer cette somme à Monsieur [W] ;

-Condamner Madame [D] à verser à Monsieur [W] la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

-Mettre les dépens à la charge de Madame [D] ;

Subsidiairement, de :

-Dire et juger que Monsieur [W] n’est redevable à l’égard de Madame [D] que de la somme de 917,13 euros,

-Dire n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,

-Ordonner le partage des dépens.’

L’ordonnance de clôture a été rendue le 12 novembre 2025.

Pour un exposé plus détaillé des moyens et prétentions des parties, la cour renvoie à leurs écritures conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de créance de Mme [D] à l’encontre de M. [W] au titre du remboursement du prêt relatif à l’acquisition du terrain à bâtir

Les parties ont acquis le 30 juillet 2007 un terrain à bâtir sis [Adresse 4] à [Localité 8] (Essone) au prix de 260 000 euros. L’acte de vente précise que cette acquisition est réalisée à proportion de 33,75 % pour M. [W] et de 66,25 % pour Mme [D].

Cette acquisition a été financée par un apport de fonds propres de Mme [D] de 103 000 euros et par un prêt de 157 000 euros consenti le 22 juin 2007 à Mme [D] et M. [W] par le [6], d’une durée de 300 mois au taux d’intérêt fixe annuel de 4,25%. Le contrat prévoit 36 échéances de remboursement de 556,04 euros puis 299 échéances de 850,53 euros et une dernière échéance de 849,92 euros.

Les parties ont ensuite fait édifier sur ce terrain une maison d’habitation dont la construction a été financée au moyen d’un prêt de 233 000 euros remboursable sur 300 mensualités. Cette maison a été vendue le 12 juin 2012 au prix de 330 000 euros.

Mme [D] indique que le prix de vente n’a pas permis de solder le premier emprunt de 157 000 euros (n° 60180285426) dont elle a continué à payer les mensualités sur ses fonds personnels après la séparation du couple. Elle sollicite en conséquence une créance contre M. [W] d’un montant de 24.661,41 euros correspondant à la moitié des échéances de prêt qu’elle a réglées entre février 2014 et juin 2018, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 4 février 2019 ; subsidiairement, elle sollicite une créance contre M. [W] de 16.994,16 euros représentant 33,75 % du total des échéances qu’elle a réglées à la banque entre février 2014 et mai 2018, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 4 février 2019.

M. [W] s’oppose à la demande. Il soutient que Mme [D] ne rapporte pas la preuve des règlements qu’elle prétend avoir effectués, dénie toute valeur probante au rapport d’expertise comptable produit par Mme [D], et conteste le mode de calcul basé sur un partage des échéances par moitié entre eux alors qu’il ne détenait que 33,75 % du bien.

Sur ce,

Pour justifier de sa créance, Mme [D] produit aux débats :

– une attestation du [6] du 19 mai 2018 indiquant que les échéances du prêt

n° 60180285426 ont été réglées entre novembre 2013 et avril 2018 par Mme [D] au moyen de son compte individuel n° [XXXXXXXXXX01],

– une attestation du [6] du 21 avril 2018 indiquant que Mme [D] a procédé, le 21 avril 2018, au remboursement anticipé du prêt pour un montant de 33 873,45 euros, intérêts et indemnité de remboursement anticipé comprise. Un remboursement de 351,97 euros a été effectué par la banque au profit de Mme [D] le 22 mai 2018, postérieurement à cette attestation, dont il convient de tenir compte. Le remboursement anticipé porte donc sur une somme de 33 521,48 euros.

– son relevé de compte bancaire faisant apparaître au débit de son compte à la date du 21 avril 2018 le remboursement anticipé du solde du prêt n° 60180285426 d’un montant de 33 126,49 euros outre 746,96 euros d’indemnités, soit au total 33 873,45 euros.

– un rapport d’expertise comptable établi le 19 juillet 2024 par Mme [E], expert-comptable, indiquant que les échéances du prêt n° 60180285426 réglées par Mme [D] sur la période de février 2014 à avril 2018 s’élèvent à 16 479,63 euros.

– deux attestations de Mme [E] certifiant avoir établi les comptes à partir des relevés bancaires complets et non masqués de Mme [D],

– ses relevés de compte n° [XXXXXXXXXX01]faisant apparaître les règlements mensuels des échéances du prêt.

M. [W] étant propriétaire indivis à hauteur de 33, 75% du terrain financé par l’emprunt que Mme [D] a réglé seule sur ses fonds propres, celle-ci a droit au remboursement de la somme de 16 875,35 euros (33 521,48 + 16 479,63 x 33,75 %), dont il convient de déduire la moitié du crédit logement qu’elle a perçu de 515,14 euros, soit 16 360,21 euros avec intérêts au taux légal à compter du 4 février 2019, date de l’assignation.

Il n’y a pas lieu de déduire des sommes dues le remboursement des indemnités perçues par Mme [D] le 29 juin 2012 de 320,17 euros et de 640,33 euros, période couverte par le précédent jugement. M. [W] est débouté de ses demandes à ce titre.

Sur la demande de remboursement par Mme [D] d’un trop-perçu de 15 286,36 euros suite au jugement du 5 avril 2016

Ce premier jugement rendu entre les parties a condamné M. [W] à payer à Mme [D] la somme de 51 570,01 euros au titre du remboursement des emprunts souscrits.

M. [W] considère qu’il n’était redevable que d’une somme de 36 953,15 euros compte tenu de sa quote-part de 33,75 % dans le bien. Il indique que Mme [D] a obtenu sa condamnation en induisant le juge en erreur sur la quote-part de 50% qui a été retenue. Il demande en conséquence à la cour de condamner Mme [D] à lui verser le trop perçu de 15 286,36 euros.

Le jugement du 5 avril 2016 est définitif pour n’avoir pas fait l’objet d’un appel. La fraude au jugement n’est pas établie. La demande de M. [W] qui consiste à faire rejuger les points tranchés par le premier juge dans une autre instance est irrecevable.

Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive

Mme [D] sollicite la condamnation de M. [W] à lui payer la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive. Elle fait valoir que M. [W] non seulement l’a laissée rembourser seule les emprunts souscrits ensemble mais encore qu’il n’exécute aucune de ses obligations de remboursement à son égard. Elle produit un décompte établi par commissaire de justice en date du 29 mai 2024 d’où il ressort que M. [W] ne s’est acquitté sur les sommes auxquelles il a été condamné par le jugement du 5 avril 2016 qu’à une somme de 5 716 euros.

M. [W] s’oppose à la demande.

Il résulte de la procédure qu’en dépit d’une démarche amiable de Mme [D] par courrier du 12 janvier 2013, d’une première assignation devant le juge aux affaires familiales le 24 septembre 2014 ayant donné lieu à un jugement de condamnation du 5 avril 2016 contre M. [W] au paiement d’une somme de 75 784,01 euros au principal et 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, M. [W] n’a pas réglé les causes du jugement dont il n’a pas relevé appel, ne s’explique nullement sur d’éventuelles difficultés de paiement, et n’a pris aucune initiative ni fait aucune proposition de règlement du prêt commun subsistant après la vente du bien immobilier et donnant lieu au présent arrêt, de sorte que sa résistance abusive est caractérisée.

Il y a lieu en réparation de le condamner à payer à Mme [D] la somme de 2 500 euros à titre de dommages-intérêts.

Sur les dépens

Succombant en cause d’appel, M. [W] sera condamné aux dépens et à payer à Mme [D] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Statuant publiquement, par arrêt contradictoire rendu en dernier ressort, après débats en chambre du conseil :

INFIRME le jugement rendu le 26 février 2024 par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Versailles.

Statuant à nouveau,

CONDAMNE M. [H] [W] à payer à Mme [N] [D] la somme de 16 360,21 euros avec intérêts au taux légal à compter du 4 février 2019, au titre du remboursement du prêt n° 60180285426 du [7].

DECLARE irrecevable la demande de remboursement par Mme [D] d’un trop-perçu de 15 286,36 euros suite au jugement du 5 avril 2016.

CONDAMNE M. [H] [W] à payer à Mme [N] [D] la somme de 2 500 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive.

REJETTE toute autre demande.

CONDAMNE M. [H] [W] à payer à Mme [N] [D] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNE M. [H] [W] aux dépens.

Prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

Signé par Mme Jacqueline LESBROS, présidente de chambre et par Mme Charlène TIMODENT, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE