MR/SL

COUR D’APPEL de CHAMBÉRY

Chambre civile – Première section

Arrêt du Mardi 08 Septembre 2026

N° RG 25/01243 – N° Portalis DBVY-V-B7J-HYI4

Décision attaquée : Ordonnance du Président du TJ d'[Localité 1] en date du 07 Juillet 2025

Appelant

M. [T] [E]

né le 20 Juillet 1975 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]

Représenté par Me Rachel BRANCAZ, avocat au barreau d’ANNECY

Intimés

M. [Y] [Z]

né le 01 Juillet 1987 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]

Mme [J] [N]

née le 10 Août 1988 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2]

Représentés par la SELARL ADVOCATEM, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS

E.U.R.L. [R] [V] [X] IGNE ILLICO TRAVAUX, demeurant [Adresse 3]

Représentée par Me Michel FILLARD, avocat postulant au barreau de CHAMBERY

Représentée par Me Sylvain MAZEAU, avocat plaidant au barreau de LYON

S.A.S.U. SASU ITF -désistement d’appel à son égard -, dont le siège social est situé [Adresse 4]

-=-=-=-=-=-=-=-=-

Date de l’ordonnance de clôture : 27 Avril 2026

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 02 juin 2026

Date de mise à disposition : 08 septembre 2026

-=-=-=-=-=-=-=-=-

Composition de la cour :

– Mme Nathalie HACQUARD, Présidente,

– Mme Myriam REAIDY, Conseillère,

– M. Guillaume SAUVAGE, Conseiller,

avec l’assistance lors des débats de Mme Sylvie LAVAL, Greffier,

-=-=-=-=-=-=-=-=-

Faits et procédure

M. [Y] [Z] et Mme [J] [N] ont conclu un contrat de courtage de travaux et d’assistance aux maîtres de l’ouvrage avec l’EURL [R] [V] [X], prestataire franchisé et indépendant de la marque ITF – Illico Travaux, pour réaliser des travaux d’agrandissement de leur maison sise [Adresse 5] à [Localité 5].

M. [Z] et Mme [N] ont été mis en relation avec M. [T] [E], exerçant sous l’enseigne GM Bois, par l’intermédiaire de l’EURL [R] [B] [X], et ont signé avec lui un marché de travaux le 09 février 2024 pour un montant total de 104.884,01 euros TTC.

Un compte séquestre a été ouvert auprès de la société ITF.

Par actes de commissaire de justice en date des 24, 28 et 29 avril 2025, M. [Z] et Mme [N] ont fait assigner M. [E], exerçant sous l’enseigne GM Bois, la société ITF exerçant sous l’enseigne Illico Travaux Protectacompte et l’EURL [R] [B] [X] devant le juge des référés du tribunal judiciaire d’Annecy, afin de voir ordonner la résiliation du contrat de marché de travaux régularisé avec M. [E] et du contrat de marché d’assistant à maître d’ouvrage régularisé avec la société ITF et l’EURL [R] [V] [X], autoriser la reprise du chantier par une ou plusieurs tierces entreprises en lieu et place des parties assignées et les voir condamnées au paiement de la somme de 63.117,20 euros TTC correspondant aux prestations payées mais non réalisées.

Par ordonnance du 07 juillet 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire d’Annecy a :

– Dit n’y avoir lieu à référé quant à la demande de M. [Z] et Mme [N] d’ordonner la résiliation des contrats de marché en date du 29 janvier 2024,

– Autorisé la reprise du chantier en cours au domicile de M. [Z] et Mme [N], sis [Adresse 5] a [Localité 5], par une ou plusieurs tierces entreprises en lieu et place des parties assignées,

– Dit n’y avoir lieu à référé sur la condamnation à titre provisionnel de la SAS ITF (enseigne Illico Travaux Protecacompte) et de l’EURL [R] [V] [X] à payer la somme 63.177,20 euros à M. [Z] et Mme [N],

– Condamné M. [E], exerçant sous l’enseigne GM Bois à verser la somme de 50.000 euros à titre provisionnel à M. [Z] et Mme [N],

– Dit n’y avoir lieu à référé quant à la demande de M. [Z] et Mme [N] de décaissement et de remise par la société ITF des fonds déposés sur le compte séquestre à M. [E],

– Dit n’y avoir lieu à référé quant à la demande de désignation d’un expert judiciaire formulée par M. [E], exerçant sous l’enseigne GM Bois,

– Condamné M. [E], exerçant sous l’enseigne GM Bois et l’EURL [R] [V] [X] à communiquer à M. [Z] et Mme [N] leurs attestations d’assurance couvrant la période du chantier jusqu’à ce jour et dit n’y avoir lieu à astreinte,

– Dit n’y avoir lieu à référé sur la demande de M. [Z] et Mme [N] à se voir communiquer les mouvements réalisés sur le compte séquestre,

– Dit n’y avoir lieu à référé quant à la demande de condamnation de M. [Z] et Mme [N] paiement de la somme de 5.000 euros pour résistance abusive au bénéfice de la société ITF,

– Dit n’y avoir lieu à référé sur la demande reconventionnelle de la société [R] [V] [X], exerçant sous l’enseigne Ilico Travaux au paiement de la somme de 2.367,63 euros par M. [Z] et Mme [N],

– Condamné M. [E], succombant, à verser à M. [Z] et Mme [N] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– Condamné M. [Z] et Mme [N] à verser la société ITF la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

– Condamné M. [Z] et Mme [N] à verser l’EURL [R] [B] [X] la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

– Condamné M. [E] aux dépens,

– Dit n’y avoir lieu à publication de la présente décision ou avis.

Au visa principal des motifs suivants :

Le juge des référés ne peut ordonner la résiliation du contrat, cette demande dépassant en l’espèce son office et son pouvoir.

M. [E], la société ITF et l’EURL [R] [V] [X] ne s’opposent pas à la demande des requérants de faire intervenir de nouvelles entreprises pour finir le chantier qui a été quitté et laissé inachevé par les premières.

La société ITF, qui n’est pas liée contractuellement avec les demandeurs ne peut être condamnée à titre provisionnel au remboursement de sommes avancés pour les travaux non réalisés.

Au regard de l’activité de courtier et d’assistant maître d’ouvrage qu’exerçait la société [R] [B] [X], il n’est pas acquis de manière incontestable qu’elle ait l’obligation de rembourser les sommes avancées pour des travaux prétendument non réalisés sur le fondement contractuel ou délictuel.

Il apparaît acquis que M. [E] a cessé d’intervenir sur le chantier des demandeurs et qu’en conséquence l’ensemble des travaux objet du contrat n’ont pas été réalisés, de sorte que l’obligation de remboursement des sommes versées à titre d’avance et dépassant le montant des travaux réalisés n’est pas sérieusement contestable à l’endroit de M. [E].

Il apparaît que la société [R] [B] [X] ne communique aucune des attestations d’assurance sollicitées par les demandeurs et l’attestation d’assurance de la société GM Bois ne couvre pas l’entièreté de la période sur laquelle elle est intervenue.

S’il apparaît évident qu’une expertise sera nécessaire dans le futur pour déterminer le cas échéant les responsabilités potentielles et chiffrage des potentielles non-façons, cette demande se heurte à ce stade à la question de son financement, de sorte que toute partie intéressée pourra le cas échéant saisir le juge des référés sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile pour voir ordonner une telle expertise, en l’état vouée à la caducité.

Par déclaration au greffe de la cour d’appel du 18 août 2025, M. [E] a interjeté appel de la décision en ce qu’elle a :

– Dit n’y avoir lieu à référé sur la condamnation à titre provisionnel de la SAS ITF (enseigne Illico Travaux Protecacompte) et de l’EURL [R] [V] [X] à payer la somme 63.177,20 à M. [Z] et Mme [N] ;

– Condamné M. [E], exerçant sous l’enseigne GM Bois à verser la somme de 50.000 à titre provisionnel à M. [Z] et Mme [N] ;

– Dit n’y avoir lieu à référé quant à la demande de M. [Z] et Mme [N] de décaissement et de remise par la société ITF des fonds déposés sur le compte séquestre à M. [E],

– Dit n’y avoir lieu à référé quant à la demande de désignation d’un expert judiciaire formulée par M. [E], exerçant sous l’enseigne GM Bois,

– Condamné M. [E], exerçant sous l’enseigne GM Bois et l’EURL [R] [V] [X] à communiquer à M. [Z] et Mme [N] leurs attestations d’assurance couvrant la période du chantier jusqu’à ce jour,

– Dit n’y avoir lieu à référé sur la demande de M. [Z] et Mme [N] à se voir communiquer les mouvements réalisés sur le compte séquestre,

– Condamné M. [E], succombant, à verser à M. [Z] et Mme [N] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure civile,

– Condamné M. [E] aux dépens.

Par ordonnance du 02 septembre 2025, l’affaire a été fixée à bref délai.

Par conclusions en date du 14 novembre 2025, M. [E] demande à la cour de :

– Constater le désistement d’appel de M. [E] à l’égard de la société ITF uniquement,

– Dire et juger le désistement d’appel parfait à l’égard de la société ITF,

– Constater l’extinction de l’instance à l’égard de la société ITF,

– Dire que la procédure d’appel se poursuivra à l’encontre des autres intimés, à savoir M. [Z], Mme [N] et la société [R] [V] [X],

– Dire et juger que chacune des parties conserve ses frais et honoraires dans le cadre du désistement.

Prétentions et moyens des parties

Par dernières écritures du 24 avril 2026, régulièrement notifiées par voie de communication électronique, M. [E] demande à la cour de :

– Infirmer l’ordonnance du 07 juillet 2025 en ce qu’elle a :

– Dit n’y avoir lieu à référé sur la condamnation à titre provisionnel de la SAS ITF (enseigne Illico Travaux Protecacompte) et de l’EURL [R] [V] [X] à payer la somme 63.177,20 euros à M. [Z] et Mme [N],

– Condamné M. [E], exerçant sous l’enseigne GM Bois à verser la somme de 50.000 euros à titre provisionnel à M. [Z] et Mme [N],

– Condamné M. [E], exerçant sous l’enseigne GM Bois et l’EURL [R] [V] [X] à communiquer à M. [Z] et Mme [N] leurs attestations d’assurance couvrant la période du chantier jusqu’à ce jour,

– Condamné M. [E], succombant, à verser à M. [Z] et Mme [N] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– Condamné M. [E] aux dépens,

Statuant à nouveau,

A titre principal,

– Constater l’existence de contestations sérieuses s’opposant à toute demande de provision

– Juger qu’il n’y a pas lieu à référé quant aux demandes de M. [Z] et Mme [N] formulées à l’encontre de M. [E]

– Par conséquent, débouter M. [Z] et Mme [N] de l’intégralité de leurs demandes formulées à l’encontre de M. [E]

A titre subsidiaire, dans l’hypothèse où il y aurait lieu à référé-provision,

– Réduire substantiellement le montant de la provision fixée à 50.000 euros

– Condamner in solidum l’entreprise GM Bois et la société [R] [V] [X] à devoir régler la provision

En tout état de cause,

– Condamner M. [Z] et Mme [N] à payer à l’entreprise GM Bois la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

– Condamner M. [Z] et Mme [N] aux dépens.

Au soutien de ses prétentions, M. [E] fait notamment valoir que :

La prétendue existence de non-conformités et de réserves sur le chantier mérite débat au fond et constitue une contestation sérieuse sur l’obligation de versement d’une provision aux maîtres d’ouvrage.

Il existe une contestation sérieuse concernant l’affectation de la provision entre les différents intervenants responsables contractuellement dès lors que la société [R] [V] [X] a manqué à ses obligations en ne contrôlant pas la qualité du chantier et en n’informant pas l’entreprise GM Bois des attentes des consorts [Z] [N], de sorte qu’elle est responsable des prétendus désordres et malfaçons.

Il existe une contestation sérieuse sur le montant de la provision, le coût du travail réalisé par l’entreprise GM Bois n’étant pas déterminé.

Par dernières écritures du 10 mars 2026, régulièrement notifiées par voie de communication électronique, M. [Z] et Mme [N] demandent à la cour de :

– Confirmer l’ordonnance du 7 juillet 2025 déférée en toutes ses dispositions et, notamment :

– En ce qu’elle a condamné M. [E], exerçant sous l’enseigne GM Bois, à verser la somme provisionnelle de 50.000 euros à M. [Z] et Mme. [N]

– En ce qu’elle a débouté la société [R] [B] [X] de sa demande reconventionnelle de condamnation de M. [Y] [Z] et Mme [J] [N] au paiement d’une somme provisionnelle de 2.367,63 euros,

Y ajoutant,

– Condamner solidairement M. [E] et la société [R] [B] [X] à verser la somme de 4.000 euros à M. [Z] et Mme [N] au titre des frais irrépétibles en appel sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

– Condamner M. [E], ou qui mieux le devrait, aux entiers dépens de l’instance.

Au soutien de leurs prétentions, M. [Z] et Mme [N] font notamment valoir que :

Sur l’appel principal de la société GM Bois,

’ Le principe de l’obligation n’est pas contesté dès lors qu’à défaut d’achèvement de l’ouvrage, M. [E], qui a abandonné le chantier, est responsable sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun.

’ Le montant de la provision alloué est justifié et inférieur aux préjudices réellement subis, dès lors qu’il ressort d’un rapport contradictoire dressé par M. [I], expert près la cour d’appel, que la moitié des travaux n’a pas été réalisée.

Sur l’appel incident de la société [R] [V] [X],

’ La facture émise en juillet 2024 pour des honoraires selon avancement des travaux à hauteur de 50% au titre de laquelle la société [R] [V] [X] sollicite une provision, est sérieusement contestable, alors que le chantier était à l’arrêt depuis mi-mars 2024.

’ Des fautes ont été commises par cette société dans le cadre de son contrat d’assistance à maîtrise d’ouvrage.

Par dernières écritures du 13 janvier 2026, régulièrement notifiées par voie de communication électronique, la société [R] [V] [X], exerçant sous l’enseigne Illico Travaux, demande à la cour de :

– Dire et juger qu’il n’y a lieu à référé pour faire droit à une demande ordonnant la résiliation d’un contrat,

– Dire et juger qu’il existe des contestations sérieuses s’opposant à la demande de provision formulée à l’encontre de la société [R] [V] [X],

– Dire et juger qu’il n’y a pas lieu à prononcer la communication d’attestations d’assurance à l’encontre de la société [R] [V] [X],

– Dire et juger que la demande de provision de la société [R] [V] [X] à l’encontre des consorts [U] ne se heurte à aucune contestation sérieuse,

En conséquence,

– Confirmer l’ordonnance du Tribunal judiciaire d’Annecy, en date du 07 juillet 2025, en ce qu’elle a :

– Dit n’y avoir lieu à référé quant à la demande de M. [Z] et Mme [N] d’ordonner la résiliation des contrats de marché en date du 29 janvier 2024,

– Dit n’y avoir lieu à référé sur la condamnation à titre provisionnel de la SAS ITF (enseigne Illico Travaux Protecacompte) et de l’EURL [R] [V] [X] à payer la somme 63.177,20 euros à M. [Z] et Mme [N],

– Condamné M. [E], exerçant sous l’enseigne GM Bois à verser la somme de 50.000 euros à titre provisionnel à M. [Z] et Mme [N],

– Dit n’y avoir lieu à référé quant à la demande de désignation d’un expert judiciaire formulée par M. [E], exerçant sous l’enseigne GM Bois,

– Condamné M. [Z] et Mme [N] à verser à l’EURL [R] [V] [X] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Et y ajoutant,

– Débouter les consorts [U] et M. [E] de l’intégralité de leurs demandes en ce qu’elles sont formulées à l’encontre de la société [R] [V] [X]

– Infirmer l’ordonnance du Tribunal judiciaire d’Annecy, en date du 07 juillet 2025, en ce qu’elle a :

– Condamné l’EURL [R] [V] [X] à communiquer à M. [Z] et Mme [N] leurs attestations d’assurance couvrant la période du chantier à ce jour.

– Dit n’y avoir lieu à référé sur la demande reconventionnelle de la société [R] [V] [X] au paiement de la somme de 2.367,63 euros, à titre de provision, par M. [Z] et Mme [N],

Et statuant à nouveau,

– Débouter M. [Z] et Mme [N] de leur demande de communication de pièces,

– Condamner les consorts [U] à payer à la société [R] [V] [X] la somme de 2.367,63 euros au titre de provision sur la facture impayée, en date du 31 juillet 2024,

En toute hypothèse,

– Condamner in solidum les consorts [U] et M. [E] à payer à la société [R] [V] [X] la somme de 4.000 euros au titre l’article 700 du code de procédure civile,

– Condamner les mêmes aux entiers dépens.

Au soutien de leurs prétentions, la société [R] [V] [X] fait notamment valoir que :

Elle a parfaitement exécuté ses engagements contractuels, dès lors que la société GM Bois avec laquelle elle a mis les consorts [U] en relation présentait tous les gages de sérieux et les garanties nécessaires. Elle a en outre toujours été diligente au titre de l’assistance à maîtrise d’ouvrage et du suivi du chantier.

Le retard pris par le chantier des consorts [U] est exclusivement imputable à l’entreprise GM Bois.

La société [R] [B] [X] n’a pas commis de faute conduisant à l’abandon du chantier par M. [E].

L’obligation de la société [R] [V] [X] de rembourser les sommes perçues par l’entreprise GM Bois n’est pas fondée et se heurte à des contestations sérieuses.

La société [R] [V] [X] ne peut être condamnée in solidum avec M. [E] dès lors qu’elle n’a commis aucune faute dans sa prestation d’assistance à maîtrise d’ouvrage susceptible d’entraîner un dommage.

Les attestations d’assurance des entreprises GM Bois et [R] [V] [X] ont été communiquées.

Les époux [U] demeurent redevables envers la société [R] [V] [X] d’une facture d’honoraires en date du 24 juillet 2024 qui n’est pas sérieusement contestable, celle-ci correspondant à des diligences effectuées plusieurs mois avant l’abandon du chantier.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties, la cour se réfère à leurs conclusions visées par le greffe et développées lors de l’audience ainsi qu’à la décision entreprise.

La procédure a été clôturée par ordonnance en date du 27 avril 2026 et l’affaire a été retenue à l’audience du 02 juin 2026. 

MOTIFS ET DECISION

L’article 835 du code de procédure civile dispose ’ Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.’

Il n’est pas contesté que M. [E], exerçant sous l’enseigne GM bois, a obtenu validation de son devis D-2004-0072 du 17 janvier 2024, de 104.884,01 euros TTC, portant sur des travaux de terrassement, gros-oeuvre, isolation, charpente, zinguerie, couverture par M.et Mme [Z].

Par ailleurs, les époux [Z] ont conclu un contrat de prestation de service avec la société [R] [V] [X] (franchisé illico travaux), portant sur un courtage en travaux et assistance à maîtrise d’ouvrage, prévoyant une rémunération de 600 euros de frais de consultation, 6% du montant total TTC des devis acceptés par le maître d’ouvrage pour le courtage, et 9% pour l’assistance à maîtrise d’ouvrage.

M. [E] a abandonné le chantier des époux [U], le laissant inachevé, ce qui est attesté par le compte-rendu de visite n°9 du 4 octobre 2024 de M. [R] [V] ’rien n’a changé depuis la dernière intervention de la société GM bois au mois de juillet, qui selon l’entreprise, devait se suivre par la fin de la pose de la couverture durant les 2 premières semaines d’août. (…) L’entreprise a annoncé avoir des soucis personnels sans expliquer clairement la situation avec le MOA. L’entreprise GM bois, et donc M. [E], a annoncé par retour de mail le 09/08/2024 (avec 1 semaine de retard vis-à-vis de ses prévisions de livraison de travaux) avoir repris de façon ’trop importante’ tous ses chantiers et a dû se mettre en arrêt de travail pour 2 semaines sur prescription médical. Encore une fois, aucun justificatif n’a été communiqué. Cet arrêt comme les précédents n’est donc pas recevable.’

Le constat réalisé le 6 novembre 2024 par Me [W] énonce ainsi que :

– ’le pare-vapeur de la pièce supplémentaire n’est pas posé, ni sur le plafond, si sur les murs latéraux,

– sur le sol, la dalle chauffante n’est pas réalisée, les câblages de chauffage ne sont pas réalisés, seule l’isolation en sol est en place,

– sur la façade ouest de cette pièce nouvellement créée, je constate que les baies vitrés prévues ne sont ni posées, ni stockées sur place, je constate également également que les deux ouvertures vitrées fixes prévues de chaque côté ne sont ni posées ni stockées,

– du côté du mur de façade de la partie ancienne de la maison, je constate que l’ouverture prévue dans le mur entre la partie extension et le séjour existant de la maison n’est pas réalisée,

– sur la toiture de cette pièce nouvelle créée, je constate que les tuiles ne sont pas posées en totalité : les tuiles sont en place sur le pan ouest de la toiture, mais non posées sur le plan sud au-dessus de la nouvelle terrasse abritée,

– sur la terrasse de l’étage, je constate que la finition des deux murs latéraux n’est pas réalisée, aucun bardage n’est posé,

– la baie vitrée prévue pour équiper la pièce de l’étage donnant sur la terrasse n’est ni posée ni stockée sur place. (…)

– au rez-de chaussée, je constate que les deux portes-fenêtres donnant sur la terrasse abritée ne sont ni posées ni stockées : l’ancienne baie est toujours en place,

– je constate que le pan sud de la toiture, au-dessus de la nouvelle terrasse abritée, n’est pas réalisé : les liteaux ne sont pas posés, les tuiles ne sont pas posées, la zinguerie n’est pas posée.

– sous la terrasse abritée, je constate que les finitions de la paroi sud de la terrasse de l’étage ne sont pas réalisées : les panneaux de bois aggloméré sont en place, non protégés,

– je constate que les travaux de fermeture de cet abri voiture ne sont pas réalisés et n’ont pas débuté, hormis une semelle béton coulée dans le sol côté Nord et côté Sud.’

De fait, la moitié du travail semble voir été réalisée seulement, et M. [I], intervenu comme expert amiable mais de façon contradictoire puisque M. [E] était représenté par son conseil a estimé dans son rapport d’expertise que ’le décompte des travaux confiés à l’entreprise GM Bois s’établit comme suit, sur la base des éléments qui précèdent :

– montant ’recalé’ du marché de travaux : 104.884,00 € – 1.100,00 € = HT/TTC : 103.774,00€

– montant des travaux réalisés : suivant éléments détaillés supra : HT/TTC : 50.218,95 €

– montant des travaux de reprise à prévoir : suivant éléments détaillés supra : HT/TTC :

(-)14.175,00 €

– total des règlements effectués par M. [Z] et Mme [N] en faveur de GM bois : TTC (-) 86.841,89 €

soit un solde de : 50.218,95 € – 14.175,00 € 686.841,89 € = (-) 50.797,94 € solde en faveur de M. [Z] et de Mme [N] (trop réglé).’

Les consorts [A] démontrent avoir réglé :

– 600 euros par virement du 28 novembre 2023 à la société [R] [V],

– 10.103,14 euros par virement du 11 mars 2024 à la société [R] [V],

– 10.488 euros par virement du 11 mars 2024 à M. [T] [E],

– 20.000 euros par virement du 17 avril 2024 à M. [T] [E],

– 52.442 euros par virement du 14 février 2024 à la société ITF ’illico travaux’ (compte séquestre). Il ressort du contrat de partenariat établi entre la société ITF, franchiseur, la société [R] [V] [X], franchisé et M. [T] [E] le 30 novembre 2022 que l’entreprise intervenante verse une commission sur chaque affaire concrétisée, de 20% du montant du devis HT apporté par le franchisé, outre une participation aux frais publicitaires et d’animation, les acomptes du client devant être versés sur le compte dédié géré par ITF. Un ’déblocage des fonds’ de 24.752,62 euros a été réalisé, sur cette somme, au bénéfice de M. [E], le 19 février 2024.

Il est donc établi avec certitude, à ce stade du dossier, que M. [E] a exécuté pour 50.218,95 euros de travaux TTC, ce à quoi doit s’ajouter une commission de la société [V] de 8.537,22 euros, calculée sur les travaux réalisés, outre 600 euros de frais de consultation, telle que résultant du contrat signé entre les époux [N] et la société de courtage en travaux/assistant à maîtrise d’ouvrage.

Pour autant, et même si les époux [Z] ont réglé une somme totale de 93.633,14 euros envers les deux professionnels dans la cause, il échet de constater que la ventilation définitive de la somme de 52.442,00 euros versée à la société ITF est inconnue, et que la société [R] [V] aménagement devait également bénéficier d’honoraires sur les autres lots (étanchéité et garde-corps). En outre, le rapport d’expertise de M. [I] fait état de manquements contractuels des deux professionnels envers les maîtres d’ouvrage. Il existe donc, au regard des incertitudes sur les sommes réellement perçues par M. [E], une contestation sérieuse sur le montant du remboursement éventuel dont il est débiteur envers les époux [Z].

La décision entreprise sera donc infirmée, et la demande de provision rejetée, dans la mesure où les comptes entre les parties ne sont pas définitifs, et où les responsabilités de chacun restent le cas échéant à étudier par le juge du fond.

Les constatations réalisées ci-dessus imposent le rejet de la demande de paiement de la facture de 2.367,63 euros de la société [R] [V] [X], laquelle ne fournit qu’une seule facture, qui correspond, certes, à l’avancement des travaux (50%), mais dont la production unique ne permet aucune vérification par rapport au montant total des sommes dues, alors que la société a reçu 600 euros, 10.103,14 euros et 10.488,00 euros, et qu’elle n’était créancière envers les époux [Z] que de 9.137,22 euros d’honoraires sur le devis de M. [E].

M. [Y] [Z] et Mme [J] [N] succombant au fond supporteront les dépens de l’instance d’appel. Il ne paraît pas inéquitable de rejeter les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile présentées par M. [E] et par la société [R] [V] [X].

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par décision contradictoire et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Infirme la décision entreprise en ce qu’elle a condamné M. [E], exerçant sous l’enseigne GM Bois à verser la somme de 50.000 euros à titre provisionnel à M. [Z] et Mme [N],

La Confirme pour le surplus,

Statuant à nouveau du chef infirmé et ajoutant,

Dit n’y avoir lieu à référé concernant la demande de provision de M. [Y] [Z] et Mme [J] [N],

Condamne M. [Y] [Z] et Mme [J] [N] aux dépens de l’instance d’appel,

Déboute la société [R] [V] [X], M. [Y] [Z] et Mme [J] [N], et M. [T] [E] de leurs demandes formulées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

et signé par Nathalie HACQUARD, Présidente et Sylvie LAVAL, Greffier.

Le Greffier, La Présidente,