GS/SL

COUR D’APPEL de CHAMBÉRY

Chambre civile – Première section

Arrêt du Mardi 08 Septembre 2026

N° RG 23/01564 – N° Portalis DBVY-V-B7H-HLIB

Décision attaquée : Jugement du Tribunal de Commerce d’ANNECY en date du 29 Août 2023

Appelante

S.A.S. TRANSPORTS DU VIVARAIS LYON, dont le siège social est situé [Adresse 1]

Représentée par la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocats postulants au barreau de CHAMBERY

Représentée par la SELARL FANGET AVOCATS ASSOCIES, avocats plaidants au barreau de LYON

Intimée

S.A.S. VANICA, dont le siège social est situé [Adresse 2]

Représentée par Me François-philippe GARNIER, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS

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Date de l’ordonnance de clôture : 13 Avril 2026

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 16 juin 2026

Date de mise à disposition : 08 septembre 2026

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Composition de la cour :

– Mme Nathalie HACQUARD, Présidente,

– Mme Myriam REAIDY, Conseillère,

– M. Guillaume SAUVAGE, Conseiller,

avec l’assistance lors des débats de Mme Sylvie LAVAL, Greffier,

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Faits et procédure

La société Vanica, exploitant un supermarché à l’enseigne ’Intermarché’ situé à [Localité 1] (74), a fait l’acquisition auprès de la société Tradival, appartenant au groupe coopératif Sicarev, de produits carnés pour un montant de 4.918,27 euros HT. La société Transports du Vivarais Lyon a pris en charge ces marchandises le 2 mars 2021. Le déchargement de la marchandise serait intervenu le lendemain sans qu’un bon de livraison ait été signé. Ces trois sociétés entretiennent des relations commerciales habituelles.

La société Vanica a refusé de payer ces produits, faute de bon de livraison qu’elle aurait émargé, ce qui a conduit le transporteur à émettre un avoir du même montant auprès de la société Tradival.

Après une vaine mis en demeure du 21 février 2022, la société Transports du Vivarais Lyon a, suivant exploit en date du 3 mars 2022, fait assigner en paiement la société Vanica devant le tribunal de commerce d’Annecy.

Par jugement du 29 août 2023, le tribunal de commerce d’Annecy a :

– Jugé la société Transports du Vivarais Lyon recevable et mal fondée,

– Rejeté les demandes de la société Transports du Vivarais Lyon,

– Rejeté la demande de dommages et intérêts de la société Vanica,

– Condamné la société Transports du Vivarais Lyon à payer à la société Vanica la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

– Condamné la société Transports du Vivarais Lyon aux dépens,

– Rejeté toutes les autres demandes.

Au visa principal des motifs suivants :

le transporteur est garant de l’arrivée des marchandises dès lors qu’il n’est pas argué dans la présente procédure de l’existence d’un cas de force majeure légalement constaté ;

la société Transports du Vivarais ne rapporte pas la preuve de la remise effective des marchandises, à défaut de signature du destinataire sur le bon de livraison ;

il appartient au livreur d’aviser le destinataire de l’arrivée de la marchandise, obligation née du contrat liant les parties.

Par déclaration au greffe de la cour d’appel du 26 octobre 2023, la société Transports du Vivarais Lyon a interjeté appel de cette décision en ce qu’elle a :

– Rejeté les demandes de la société Transports du Vivarais Lyon,

– Condamné la société Transports du Vivarais Lyon à payer à la société Vanica la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

– Condamné la société Transports du Vivarais Lyon aux dépens,

– Rejeté toutes les autres demandes.

Prétentions et moyens des parties

Aux termes de ses dernières écritures du 13 avril 2026, régulièrement notifiées par voie de communication électronique, la société Transport du Vivarais Lyon demande à la cour de :

– Réformer le jugement déféré en ce qu’il a dit :

– jugé la société Transports du Vivarais Lyon recevable et mal fondée,

– rejeté les demandes de la société Transports du Vivarais Lyon,

– rejeté la demande de dommages et intérêts de la société Vanica,

– condamné la société Transports du Vivarais Lyon à payer à la société Vanica la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

– condamné la société Transports du Vivarais Lyon aux dépens,

– rejeté toutes les autres demandes

Statuant à nouveau,

– Condamner la société Vanica à lui payer la somme de 4.918,27 euros HT, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 21 février 2022, en ordonnant leur capitalisation,

– Condamner la société Vanica à lui payer la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts,

– Condamner la société Vanica à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de première instance et d’appel.

– Condamner la société Vanica aux entiers dépens de l’instance.

Au soutien de ses prétentions, la société Transport du Vivarais Lyon fait notamment valoir que :

la société Vanica a manqué à ses obligations nées du contrat de vente en refusant de payer le prix des marchandises qui lui ont été livrées le 03 mars 2021 et en refusant, sans motif, de lui donner décharge par signature de sa lettre de voiture ;

la réalité de la livraison, qui peut être établie par tout moyen, est démontrée par les pièces qu’elle verse aux débats, notamment le bordereau de chargement du chauffeur, le récépissé de transport non signé par la société Vanica, les relevés GPS et la déclaration sur l’honneur du conducteur ;

la société Vanica a porté atteinte à son image et à sa réputation, ce qui lui cause un préjudice dont elle est fondée à obtenir la réparation.

Par dernières écritures du 21 février 2024, régulièrement notifiées par voie de communication électronique, la société Vanica demande de son côté à la cour de :

– Réformer la décision entreprise en ce qu’elle a rejeté sa demande de dommages et intérêts, En conséquence,

– Condamner la société Transport du Vivarais Lyon à verser à la société Vanica la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts,

– Confirmer la décision entreprise en toutes ses autres dispositions,

– Dire et juger en conséquence irrecevables et à défaut mal fondées les demandes de la société Transports du Vivarais Lyon en cause d’appel,

Et y ajoutant,

– Condamner la société Transport du Vivarais Lyon à verser à la société Vanica la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile compte tenu des frais irrépétibles exposés en cause d’appel,

– Condamner la société transport du Vivarais Lyon aux dépens d’appel avec distraction au profit de Me Garnier, avocat, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile sur son affirmation de droit.

Au soutien de ses prétentions, la société Vanica fait notamment valoir que :

les éléments produits par la société Transports du Vivarais n’ont pas une force probante avérée ;

les versions données par le chauffeur-livreur de la société Transports du Vivarais sont incohérentes, inexactes et conduisent à retenir sa responsabilité dans la rupture de la chaîne du froid ;

la société Vanica n’est débitrice d’aucune somme à l’égard de la société Tradival, dans les droits de laquelle la société Transports du Vivarais Lyon se prétend subrogée, dès lors que la société Tradival n’a pas émis de demande de paiement ni engagé une quelconque procédure de recouvrement puisque les marchandises n’ont pas été livrées ;

la société Transport du Vivarais Lyon étant incapable de produire une quelconque lettre de voiture signée et tamponnée par le destinataire qui justifierait de l’arrivée des marchandises, elle doit supporter, en tant que transporteur garant de l’arrivée des marchandises, des avaries et des pertes, le risque lié à l’absence de justification de la livraison ;

la société Transport du Vivarais Lyon échoue également à démontrer une acceptation expresse et non équivoque de la marchandise ;

l’appelante a porté atteinte à l’honneur, à la considération et au fonctionnement de l’entreprise Vanica puisqu’il n’est plus possible pour cette dernière de commander la marchandise au fournisseur depuis le litige, son compte étant bloqué.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties, la cour se réfère à leurs conclusions visées par le greffe et développées lors de l’audience ainsi qu’à la décision entreprise.

La procédure a été clôturée par ordonnance en date du 13 avril 2026 et l’affaire a été retenue à l’audience du 16 juin 2026. 

Motifs de la décision

Il convient d’observer, à titre liminaire, que la société Transport du Vivarais Lyon ne précise nullement quel serait le fondement juridique de la demande en paiement qu’elle forme à l’encontre de la société Vanica. Elle ne fait état en effet d’aucune subrogation, qu’elle soit légale ou conventionnelle, qui lui permettrait de réclamer à cette dernière le paiement du prix des marchandises dont elle a passé commande auprès de la société Tradival, et ne produit, en particulier aucune quittance subrogatoire.

L’appelante justifie, cependant, par les factures et avoirs qu’elle verse aux débats, avoir été contrainte d’assumer, auprès de son donneur d’ordre, le coût des marchandises qu’elle devait livrer à la société Vanica, en raison de l’absence de signature d’un bon de livraison, ce qui est du reste expressément admis par l’intimée dans ses écritures d’appel.

La société Transport du Vivarais Lyon réclame ainsi, dans le cadre de la présente instance, sur le fondement des dispositions de l’article 1240 du code civil, la réparation du préjudice qui lui aurait été causé par les manquements de la société Vanica à ses obligations contractuelles nées du contrat de vente conclu avec la société Tradival. Il lui appartient, dans cette optique, de rapporter la preuve de ce que le préjudice qu’elle subit, qui n’est pas contesté, est lié à des manquements imputables à l’intimée.

En application des dispositions de l’article 1353 du code civil, la preuve de la livraison effective de la marchandise incombe au vendeur qui réclame le paiement du prix des marchandises. Il est cependant de jurisprudence constante qu’une telle preuve peut être rapportée par tout moyen, et non uniquement par la signature du bon de livraison (voir sur ce point notamment : Cour de cassation, Com, 14 décembre 2010, n°09-71.947, P: ’ayant relevé que le transporteur avait déchargé la marchandise au lieu indiqué, ce dont il ressortait que la marchandise lui avait été remise, la cour d’appel a décidé à bon droit que le vendeur avait respecté son obligation de délivrance’).

En l’espèce, la société Transport du Vivarais Lyon soutient que son chauffeur, M. [F] [G], serait arrivé sur le site de l’Intermarché d'[Localité 1] le 3 mars 2021 à 9H54, qu’il aurait déchargé les marchandises dans les frigos du destinataire, et qu’après avoir ensuite attendu en vain environ une demi-heure pour obtenir la signature du bon de livraison, il aurait quitté les lieux à 10H26.

Il convient d’observer que l’appelante ne produit aucun élément susceptible de rapporter la preuve de ce que son chauffeur aurait effectivement déchargé les produits carnés dans les chambres froides du destinataire. En effet, aucune des attestations qu’elle verse aux débats, respectivement établies par M. [G], par son responsable, M. [R], et par M. [W], directeur de la société, ne fait état d’un tel déchargement dans les frigos de l’Intermarché d'[Localité 1], mais indiquent, au contraire, que les marchandises auraient été laissées sur le quai, après que le chauffeur avait sonné à la porte munie d’un digicode.

Les pièces produites par la société Vanica, en particulier les attestations de ses salariés et les photographies ainsi que le plan des lieux, tendent à démontrer qu’un tel déchargement, qui aurait été effectué par M. [G] directement dans les chambres froides, situées dans la réserve du supermarché, est pour le moins improbable, puisque l’accès à cette zone ne se fait que par un digicode, avec un accès restreint à certains personnels.

Pour autant, la thèse émise par l’intimée, selon laquelle les produits carnés qu’elle a commandés ne lui auraient jamais été livrés, se trouve clairement contredite par les éléments objectifs qui sont versés aux débats par la société Transport du Vivarais Lyon.

Il se déduit en effet du document d’annonce de la société Tradival et du bordereau de chargement du 2 mars 2021 que les trois rolls n°32632, n°33167 et n°3106, contenant les marchandises, ont été pris en charge par M. [G] à [Localité 2] le 2 mars 2021. Ce point n’est du reste nullement contesté par la société Vanica.

Les relevés GPS du camion attestent ensuite de ce que le camion est resté stationné à proximité de l’Intermarché d'[Localité 1], le 3 mars 2021, entre 9H54 (ou 9H55 selon les documents produits) et 10H26. Les attestations précises qui sont établies par MM. [G], [R] et [W], font état de ce que le chauffeur aurait ensuite déchargé les marchandises sur le quai, et que, ne parvenant pas à obtenir ensuite la signature du bon de livraison, il aurait quitté les lieux.

Certes, ces attestations ne décrivent nullement les démarches qui auraient été entreprises par le chauffeur du camion pour contacter l’un des employés pour qu’il signe le bon de livraison. Il résulte par ailleurs des informations affichées sur le quai de déchargement de l’Intermarché que les livraisons doivent normalement intervenir avant 10H00 et rien n’indique que tel aurait été effectivement le cas en l’espèce. En outre, il est certain qu’un déchargement qui serait intervenu sur le quai aurait pu conduire à une rupture de la chaîne du froid, incompatible avec la nature des produits livrés.

Cependant, l’appelante justifie de ce que les trois rolls n°32632, n°33167 et n°3106, qui contenaient la viande, ont été retournés vides, en provenance de l’Intermarché d'[Localité 1], à l’entrepôt de [Localité 2] les 9 mars, 9 avril et 3 avril 2021, ce qui démontre clairement que la marchandise est, de fait, arrivée à sa destination. La société Vanica prétend, à cet égard, que les rolls litigieux ont pu faire de nombreux trajets entre le 3 mars 2021 et le retour à l’entrepôt du groupe coopératif Sicarev à [Localité 2], mais elle n’apporte aucun justificatif de ce chef, et ne fait état d’aucune autre commande qu’elle aurait passée dans l’intervalle et qui pourrait l’expliquer.

En définitive, ces éléments, précis et concordants, permettant de rapporter la preuve de ce que la livraison a bien été effectuée le 3 mars 2021.

Or, la société Vanica n’a élevé aucune contestation auprès de son fournisseur sur la qualité des marchandises qui lui ont été livrées, et elle n’a, en particulier, nullement prétendu qu’une rupture de la chaîne du froid aurait eu lieu. Elle se contente simplement d’indiquer, sur la base d’une attestation établie par le responsable de son rayon boucherie, que les produits carnés ne lui auraient pas été livrés, ce qui semble incompatible avec le constat que les rolls contenant ces marchandises ont ensuite été restitués à son fournisseur en provenant de chez elle.

Elle n’établit ainsi aucune non-conformité des marchandises qui lui ont été livrées, qui serait susceptible de l’exonérer de son obligation de paiement du prix, alors qu’il existe une présomption de livraison conforme.

Force est de constater, en conséquence, qu’en refusant de payer le prix des marchandises, la société Vanica a manqué à ses obligations contractuelles nées du contrat de vente, et causé un préjudice au transporteur, qui s’est trouvé contraint d’assumer le coût de ces marchandises auprès de son donneur d’ordre, en raison de l’absence de signature du bon de livraison. La responsabilité délictuelle de l’intimée se trouve ainsi engagée à l’égard de la société Transport du Vivarais Lyon.

La société Vanica sera donc condamnée à payer à cette dernière, en réparation de son préjudice, la somme de 4.918,27 euros HT, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 21 février 2022, et capitalisation des intérêts dûs depuis plus d’un an.

L’appelante n’apporte par contre aucun élément susceptible de démontrer qu’elle aurait subi une quelconque atteinte à sa réputation et à son image, qui serait susceptible de justifier l’octroi de dommages et intérêts complémentaires. La demande qu’elle forme de ce chef ne pourra ainsi qu’être rejetée.

De son côté, la société Vanica ne démontre aucune faute qui aurait été commise par le transporteur, alors que, comme il a été constaté, ce dernier démontre lui avoir effectivement livré les marchandises qu’elle avait commandées. Elle sera donc déboutée de sa demande indemnitaire.

En tant que partie perdante, la société Vanica sera condamnée aux dépens exposés en première instance et en appel, ainsi qu’à payer à la société Transport du Vivarais Lyon la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais exposés en première instance et en appel.

La demande qu’elle forme de ce chef sera quant à elle rejetée.

PAR CES MOTIFS,

La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, et après en avoir délibéré conformément à la loi, dans les limites de sa saisine,

Infirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 29 août 2023 par le tribunal de commerce d’Annecy,

Statuant de nouveau et y ajoutant,

Condamne la société Vanica à payer à la société Transport du Vivarais Lyon la somme de 4.918,27 euros HT, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 21 février 2022,

Ordonne la capitalisation des intérêts dûs depuis plus d’un an,

Rejette la demande complémentaire de dommages et intérêts formée par la société Transport du Vivarais Lyon,

Rejette la demande de dommages et intérêts formée par la société Vanica,

Condamne la société Vanica aux dépens exposés en première instance et en appel,

Condamne la société Vanica à payer à Transport du Vivarais Lyon la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, pour les frais exposés en première instance et en appel,

Rejette la demande formée par la société Vanica au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

et signé par Nathalie HACQUARD, Présidente et Sylvie LAVAL, Greffier.

Le Greffier, La Présidente,