N° RG 25/01606

N° Portalis

DBVQ-V-B7J-FWQT

ARRÊT N°

du : 8 septembre 2026

APDB

M. [C] [F]

C/

-M. [B] [D]

– Mme [G] [L] épouse [D]

Formule exécutoire + CCC

le 8 septembre 2026

à :

– la SELARL DUTERME-MOITTIE

– Me [B] GUILLAUME

COUR D’APPEL DE REIMS

CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE

CONTENTIEUX DE L’EXÉCUTION

ARRÊT DU 8 SEPTEMBRE 2026

APPELANT :

d’un jugement rendu le 23 octobre 2025 par le Juge de l’exécution de [Localité 1] (RG 25/01302)

M. [C] [F]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Comparant, concluant par la SELARL DUTERME-MOITTIE, avocats au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE

INTIMÉS :

1/ M. [B] [D]

[Adresse 2]

[Localité 3]

2/ Mme [G] [L] épouse [D]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Comparant, concluant par Me Pascal GUILLAUME, avocat au barreau de REIMS

DÉBATS :

A l’audience publique du 9 juin 2026, où l’affaire a été mise en délibéré au 8 septembre 2026,, sans opposition de la part des conseils des parties, Mme Anne POZZO DI BORGO, Conseiller et M. Kevin LECLERE VUE, Conseiller, ont entendu les conseils des parties en leurs conclusions et explications, puis ces magistrats en ont rendu compte à la cour dans leur délibéré

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Cristina DIAS DA SILVA, Présidente de chambre

Mme Anne POZZO DI BORGO, Conseiller

M. Kevin LECLERE VUE, conseiller

GREFFIER D’AUDIENCE :

Mme BALESTRE, Greffier lors des débats et du prononcé

ARRÊT :

contradictoire, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, signé par Mme Cristina DIAS DA SILVA, Présidente de chambre et par Mme BALESTRE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Par arrêt du 25 avril 2017, cette cour a condamné M. [C] [F] à payer à M. [B] [D] et son épouse, Mme [G] [L], les sommes de 39 073,32 euros, en réparation de leur préjudice économique et financier, avec intérêts au taux légal à compter du 26 mars 2014, de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice moral, et de 4 000 euros, au titre des frais irrépétibles, ainsi qu’aux dépens de première instance et d’appel.

Par jugement du 8 mars 2021 du juge des contentieux et de la protection de tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne, M. [F] a bénéficié d’un plan de surendettement selon lequel il devait s’acquitter de sa dette à l’égard de M. et Mme [D] par 24 mensualités de 72 euros, avec un restant dû en fin de plan de 50 658,66 euros, ce plan étant subordonné à la vente de ses immeubles avec obligation de transmission des mandats de vente tous les trois mois.

L’arrêt du 25 avril 2017 a été signifié à M. [F] par exploit du 19 décembre 2023, cet acte contenant également un commandement aux fins de saisie-vente pour obtenir le paiement de la somme de 51 974,06 euros.

Par exploit du 19 décembre 2024, M. [D] et son épouse ont fait dénoncer à M. [F] une inscription d’hypothèque légale portant sur plusieurs de ses immeubles ainsi qu’un procès-verbal d’indisponibilité du certificat d’immatriculation de cinq véhicules lui appartenant.

Par exploit du 9 mai 2025, M. [F] a fait assigner M. et Mme [D] afin d’être autorisé à s’acquitter de sa dette au plus tard le 31 décembre 2025.

Par jugement du 23 octobre 2025, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne a :

– débouté M. [F] de sa demande de délais de grâce,

– condamné M. [F] à payer à M. et Mme [D] une somme de 900 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l’instance,

– rappelé que la décision est de droit exécutoire par provision.

Par déclaration du 4 novembre 2025, M. [F] a interjeté appel de cette décision.

Aux termes de ses conclusions transmises par la voie électronique le 12 décembre 2025, il demande à la cour de’:

– le juger recevable en son appel,

– infirmer le jugement,

statuant à nouveau,

– l’autoriser à s’acquitter de sa dette envers les consorts [D] au plus tard le 30 juin 2026,

– les débouter de leurs demandes plus amples ou contraires,

– statuer ce que de droit sur les dépens.

Il soutient qu’il n’est pas de mauvaise foi et qu’il ne peut faire face au règlement de sa dette sans la vente de ses parcelles de terrain à bâtir. Il ajoute avoir effectué de nouvelles démarches de mandat de vente pour parvenir à les céder.

Il affirme qu’il devait apurer également d’autres dettes que son épargne a servi à régler et dont il ne dispose plus.

Il fait valoir qu’il a besoin d’un délai pour réaliser les ventes et désintéresser les intimés.

Aux termes de leurs conclusions transmises par la voie électronique le 16 février 2026, M. et Mme [D] demandent à la cour de’:

– juger recevable mais mal fondé M. [F] en son appel,

– juger qu’il ne justifie pas de sa qualité de débiteur malheureux de bonne foi,

– confirmer le jugement en toutes ses dispositions,

– débouter en conséquence M. [F],

et, y ajoutant,

– le condamner à leur verser la somme de 3 000 euros en réparation du préjudice moral subi,

– le condamner à leur verser une indemnité de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Ils affirment que l’appelant, qui a été sanctionné pour des fautes d’une particulière gravité et met tout en ’uvre pour éviter le règlement de ses condamnations, ne peut être considéré comme un débiteur malheureux de bonne foi.

Ils font valoir qu’ils n’ont jamais reçu de la part du débiteur les justificatifs de mandats de vente des divers biens lui appartenant malgré l’obligation fixée par le juge des contentieux et de la protection ce qui a entraîné la déchéance du plan de rééchelonnement qu’il n’a pas respecté.

Ils exposent par ailleurs qu’il ne fournit aucun document justifiant de sa situation financière.

Ils soutiennent subir un préjudice moral du fait du comportement de l’appelant qui multiplie les procédures pour échapper à ses condamnations ce qui génère un épuisement moral et de l’anxiété.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 19 mai 2026 et l’affaire a été renvoyée pour être plaidée à l’audience du 9 juin 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article R. 121-1 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l’exécution. Toutefois, après signification du commandement ou de l’acte de saisie, il a compétence pour accorder un délai de grâce.

Aux termes de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

En l’espèce, au soutien de sa demande de délai de paiement, M. [F] produit deux avenants à un mandat de vente datés des 17 juillet 2025 et 19 juillet 2023 et un mandat de vente signé le 13 avril 2023 concernant un terrain à bâtir de 4 853 m2 situé sur la comme de [Localité 4] (sa pièce 15). Il verse également une offre d’achat datée du 12 juillet 2024 signée par M. [I] [N], représentant la société Novalys, promoteur aménageur portant sur ce dernier bien (sa pièce 13) ainsi que le projet de construction établi par cette société (sa pièce 11).

Cependant, il ne justifie, pas plus que devant le premier juge, des suites de cette offre ni de nouvelles démarches accomplies depuis la décision querellée pour conclure cette vente alors même que son conseil indiquait dans un courrier du 28 février 2025 (sa pièce 10) que le projet devait aboutir dans «’quelques’» mois. Aucune des pièces versées ne fait état de la non réalisation des conditions suspensives stipulées dans l’offre d’achat.

Il est en outre constant que M. [F] n’a pas fourni à ses créanciers (les appelants), tous les trois mois, des mandats de vente, dès le 1er mois de la mise en place des mesures, au prix du marché local et révisables à la baisse tous les 3 mois si nécessaire, comme le lui imposait le jugement du 8 mars 2021 du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne sur examen de situation de surendettement des particuliers (sa pièce 16) après avoir fixé sa capacité de remboursement à la somme de 72 euros et prononcé le rééchelonnement des créances sur une durée de 24 mois sous condition de la vente amiable de l’ensemble de son patrimoine immobilier au prix du marché. Son comportement a conduit à la reprise des poursuites par les appelants en vue du règlement de leur créance.

A hauteur de cour, il ne justifie ni des paiements réalisés depuis sa condamnation du 25 avril 2017 ni de sa situation patrimoniale alors qu’il perçoit, notamment, des revenus fonciers issus de la location de gîtes (sa pièce 10). C’est donc à tort qu’il se qualifie de débiteur malheureux éprouvant des difficultés réelles et sérieuses à s’acquitter des sommes dues.

Il en ressort que l’appelant est en capacité de s’acquitter de la somme mise à sa charge sans octroi de nouveaux délais de paiement, le temps dont il a disposé depuis avril 2017 lui ayant permis de provisionner les sommes mises à sa charge, notamment par la vente de ses biens immobiliers.

Le jugement querellé est confirmé en toutes ses dispositions.

Les intimés ne justifient pas subir un préjudice moral distinct de celui résultant des démarches et du temps consacré pour faire valoir leurs droits, déjà réparé par l’indemnité allouée au titre de leurs frais irrépétibles. Ajoutant au jugement querellé, ils sont déboutés de leur demande d’indemnisation.

M. [F], qui succombe, est condamné aux dépens d’appel.

L’équité justifie d’allouer à M. et Mme [D] une indemnité, dont le montant est fixé au dispositif, sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

La cour, statuant par arrêt contradictoire,

Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions’;

Y ajoutant,

Rejette la demande de dommages et intérêts présentée par M. [B] [D] et Mme [G] [Y] au titre de leur préjudice moral’;

Condamne M. [C] [F] aux dépens d’appel’;

Condamne M. [C] [F] à payer à M. [B] [D] et Mme [G] [Y] la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Le Greffier La Présidente