N° RG 26/02983 – N° Portalis DB2E-W-B7K-OJA2

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE STRASBOURG
11ème Chambre Civile, Commerciale
et des Contentieux de la Protection
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]

11ème civ. S3

N° RG 26/02983 –
N° Portalis DB2E-W-B7K-OJA2

Minute n°

☐ Copie exec. à :

Le 16 octobre 2026

Le Greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU
16 OCTOBRE 2026

DEMANDERESSE :

S.A. COMPAGNIE DES TRANSPORTS [Localité 3]
immatriculée au RCS de Strasbourg
sous le n° B 568 500 680
[Adresse 3]
[Localité 3]

représentée par [Q] [Z], expert juridique
munie d’un pouvoir

DEFENDEUR :

Monsieur [V] [J]
[Adresse 4]
[Localité 4]

non comparant, non représenté

OBJET : Demande en réparation des dommages causés par d’autres faits personnels

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Marjorie MARTICORENA, Vice-Président
Nathalie PINSON, Greffier

DÉBATS :
A l’audience publique du 01 septembre 2026 à l’issue de laquelle le Président, Marjorie MARTICORENA, Vice-Président, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 16 octobre 2026.

JUGEMENT
Réputé contradictoire en Premier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Marjorie MARTICORENA, Vice-Président
et par Nathalie PINSON, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Par assignation délivrée le 20 janvier 2026, précédée d’une tentative de conciliation extra-judiciaire, la SA Compagnie des Transports [Localité 3] (CTS) a fait citer Monsieur [V] [J] devant le Tribunal Judiciaire de Strasbourg afin de le voir condamner à lui payer la somme de 8 610,38 euros au titre du préjudice subi, avec intérêts au taux légal, ainsi que la somme de 200 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre les dépens de l’instance.

Elle expose au soutien de ses prétentions que :

– le 27 novembre 2021 le véhicule de Monsieur [V] [J] immatriculé [Immatriculation 2] s’est retrouvé bloqué sur les voies du tramway, au niveau de la station de tram  » Rotonde  » à [Localité 3], empêchant toute circulation des lignes du tramway à cet endroit, pendant une durée de 109 minutes

– Monsieur [V] [J] a abandonné son véhicule sur les voies

– cette immobilisation lui a causé une perte financière de 8 610,38 euros

– malgré relances et saisine du conciliateur de justice, Monsieur [V] [J] n’a pas donné suite à ses demandes en paiement, la contraignant à faire valoir ses droits en justice.

A l’audience du 1er septembre 2026, la partie demanderesse a repris les termes de son assignation.

Citée par acte déposé à l’étude, la partie défenderesse n’a pas comparu.

Eu égard à la nature des faits et à la comparution des parties, il est statué par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

MOTIFS DE LA DECISION

Conformément aux dispositions de l’article 472 du Code de Procédure Civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Conformément aux dispositions de l’article 1240 du Code Civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Ainsi, pour pouvoir engager la responsabilité du défendeur, la CTS doit démontrer une faute de celui-ci, un préjudice et un lien de causalité entre la faute et le préjudice.

A l’appui de sa demande, la CTS produit les pièces suivantes :

– les alertes du Poste de Commande Centralisé (PCC) datées du 27/11/2021 impactant la ligne de trame A /D concernant la présence d’un véhicule RENAULT SCENIC immatriculé [Immatriculation 2] dans la fosse côté Rotonde

– une fiche récapitulant le coût du préjudice subi suite au sinistre du 27/11/2021
– un courrier recommandé avec AR daté du 04 janvier 2023 adressé à Monsieur [V] [J]
– un courrier de relance daté du 08 février 2023

Toutefois, ces pièces sont insuffisantes à démontrer la faute de Monsieur [V] [J], aucun élément ne permettant d’identifier Monsieur [V] [J] comme étant l’auteur du sinistre survenu le 27 novembre 2021, la CTS ne justifiant pas au demeurant de l’envoi des courriers versés aux débats.

Dans ces conditions, la demanderesse ne peut qu’être déboutée de l’intégralité de ses demandes.

PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Judiciaire de Strasbourg,

DEBOUTE la SA Compagnie des Transports [Localité 3] de l’intégralité de ses demandes,

CONDAMNE la SA Compagnie des Transports [Localité 3] aux dépens ;

Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, siégeant Madame MARTICORENA présidant l’audience, assistée de Madame le greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.

Le Greffier Le Président
Nathalie PINSON Marjorie MARTICORENA