TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE

Référés Cabinet 4

ORDONNANCE DU : 16 Octobre 2026
Président : Madame HERBONNIERE, Première Vice-Présidente adjointe
Greffier : Mme PECOURT, Greffière placée
Débats en audience publique le : 03 Juillet 2026

N° RG 25/05726 – N° Portalis DBW3-W-B7J-7JGR

Grosse délivrée le 16/10/2026
À
– Me Anaïs REGADE
-Maître Anne-laure PITTALIS
PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A.S. ETABLISSEMENTS BARNEOUD, dont le siège social est sis [Adresse 1], pris en la personne de son représentant légal

représentée par Me Anaïs REGADE, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

S.D.C. SDC DU CENTRE COMMERCIAL AUCHAN BARNEOUD, domiciliée : chez Syndic Société SERGIC, dont le siège social est sis [Adresse 2], pris en la personne de son syndic

représentée par Maître Anne-laure PITTALIS de la SELARL AVOCATS JURIS CONSEIL, avocats au barreau de MARSEILLE

EXPOSE DU LITIGE :

L’ensemble immobilier centre commercial Auchan Barneoud, situé [Adresse 6], est soumis au régime de la copropriété. Sont notamment copropriétaires la société ETABLISSEMENTS BARNEOUD et la société CEETRUS France.

Constatant le 4 avril 2025 que des travaux de réalisation de tranchées étaient en cours sur les voies de circulation et parkings, parties communes du centre commercial, à l’endroit où la société CEETRUS avait émis le souhait d’entreprendre l’installation de lignes électriques souterraines, sans avoir soumis sa demande à l’approbation de l’assemblée générale de la copropriété, la société ETABLISSEMENTS BARNEOUD a mis en demeure la société CEETRUS de cesser les travaux et de procéder à la remise en état de l’état antérieur.

La société ETABLISSEMENTS BARNEOUD, autorisée à assigner à heure indiquée, a obtenu, par ordonnance de référé de ce siège en date du 13.05.2025, la décision suivante :
« Ordonnons à la société CEETRUS France d’interrompre tous travaux en cours affectant les parties communes de l’ensemble immobilier, sous astreinte de 500€ par jour de retard à compter du prononcé de l’ordonnance à venir, pendant 6 mois ;
Ordonnons à la société CEETRUS France de remettre en état les parties communes dans leur état antérieur en suite de la réalisation de travaux les affectant réalisés sans autorisation, à ses frais, sous astreinte de 500€ par jour de retard à compter d’un délai de 3 mois à compter du prononcé de l’ordonnance à venir, et pendant 6 mois ;
Disons n’y avoir lieu à réserver le contentieux de la liquidation de l’astreinte, qui relève de la compétence du juge de l’exécution ;
Condamnons la société CEETRUS France aux dépens ;
Condamnons la société CEETRUS France à payer à la société ETABLISSEMENTS BARNEOUD la somme de 3000€ au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons la société CEETRUS France à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 2000€ au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Disons que la société ETABLISSEMENTS BARNEOUD sera dispensée de toute participation aux frais de la présente procédure au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965. »

Cette ordonnance a été signifiée le 14.05.2025 à la SAS CEETRUS France et le 04.02.2026 au syndicat des copropriétaires du centre commercial Auchan Barneoud.
Il en a été interjeté appel ; la procédure d’appel est actuellement pendante.

Le 02.09.2026, l’assemblée générale des copropriétaires de l’ensemble immobilier a ratifié les travaux réalisés à la majorité des articles 25/25-1, et déterminé les conditions d’exercice de la servitude ainsi créée.

Par assignation au fond en date du 21.10.2025, la société ETABLISSEMENTS BARNEOUD, société par actions simplifiée, a saisi le tribunal judiciaire de MARSEILLE d’une demande d’annulation des résolutions ainsi adoptées.

Parallèlement, par assignation du 20.02.2026, la société ETABLISSEMENTS BARNEOUD, société par actions simplifiée, a saisi le juge de l’exécution de MARSEILLE en liquidation de l’astreinte prévue par l’ordonnance de référé du 13.05.2025.

*

Par assignation du 05.01.2026, la société ETABLISSEMENTS BARNEOUD, société par actions simplifiée, a fait attraire le Syndicat des copropriétaires du Centre commercial Auchan Barneoud, [Adresse 6] à Aubagne (13400), pris en la personne de son syndic en exercice, la société SERGIC ENTREPRISES, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de MARSEILLE, au visa de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et son décret d’application n°67-223 du 17 mars 1967, des dispositions de l’article 835 du code de procédure civile, aux fins de voir :
« Recevoir la société Etablissements Barneoud en ses demandes et la déclarée bien fondée ;
Et ce faisant,
Condamner le syndicat des copropriétaires du Centre commercial Auchan Barneoud à la remise en état des parties communes, et plus précisément les parcelles CT [Cadastre 1], CT [Cadastre 2] et BK [Cadastre 3], dans leur état antérieur, en ce compris la dépose des câbles électriques installés par la société Ceetrus France, à ses frais, et ce, sous astreinte de 1 500 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir pendant une durée de 3 mois,
Se réserver la liquidation des astreintes,
Condamner le syndicat des copropriétaires du Centre commercial Auchan Barneoud à verser à la société Etablissements Barneoud la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamner le syndicat des copropriétaires du Centre commercial Auchan Barneoud aux entiers dépens dont distraction au profit de la SELAS LPA-LAW Avocats, qui pourra en opérer le recouvrement dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile ;
Juger que la société Etablissements Barneoud est dispensée de toute participation aux frais de la présente procédure au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, y compris les honoraires d’avocat engagés par le syndicat des copropriétaires du Centre commercial Auchan Barneoud,
Rappeler que la décision à intervenir de l’exécution provisoire. »

A l’audience du 03.10.2026, la société ETABLISSEMENTS BARNEOUD, société par actions simplifiée, par des conclusions auxquelles il conviendra de se référer pour l’exposé des motifs, au visa des loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et son décret d’application n°67-223 du 17 mars 1967, de l’article 835 du code de procédure civile, demande de :
« Recevoir la société Etablissements Barneoud en ses demandes et la déclarée bien fondée ;
Et ce faisant,
Condamner le syndicat des copropriétaires du Centre commercial Auchan Barneoud à la remise en état des parties communes, et plus précisément les parcelles CT [Cadastre 1], CT [Cadastre 2] et BK [Cadastre 3], dans leur état antérieur, en ce compris la dépose des câbles électriques installés par la société Ceetrus France, à ses frais, et ce, sous astreinte de 1 500 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir pendant une durée de 3 mois,
Se réserver la liquidation des astreintes,
Condamner le syndicat des copropriétaires du Centre commercial Auchan Barneoud à verser à la société Etablissements Barneoud la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamner le syndicat des copropriétaires du Centre commercial Auchan Barneoud aux entiers dépens dont distraction au profit de la SELAS LPA-LAW Avocats, qui pourra en opérer le recouvrement dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile ;
Juger que la société Etablissements Barneoud est dispensée de toute participation aux frais de la présente procédure au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, y compris les honoraires d’avocat engagés par le syndicat des copropriétaires du Centre commercial Auchan Barneoud,
Rappeler que la décision à intervenir bénéficie de l’exécution provisoire. »

Le Syndicat des copropriétaires du Centre commercial Auchan Barneoud, [Adresse 6] à [Localité 3], pris en la personne de son syndic, expose, par l’intermédiaire de son conseil, en faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans ses conclusions auxquelles il convient de se reporter, qu’il convient de rejeter les demandes précitées. 5000€ sont demandés en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 09.10.2026. Cette date a été prorogée en raison d’une surcharge de travail du magistrat.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS,

Sur la demande principale

L’article 835 du code de procédure civile dispose que le juge des référés peut toujours même en présence d’une contestation sérieuse prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Le trouble manifestement illicite se caractérise par toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit. En outre, aucune condition d’urgence ou d’absence de contestation sérieuse n’est requise pour l’application de l’article susvisé.

La contestation est sérieuse lorsque l’un des moyens de défense opposé au demandeur n’apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision susceptible d’intervenir au fond.

La société ETABLISSEMENTS BARNEOUD, société par actions simplifiée, demande la condamnation du syndicat des copropriétaires à la remise des parties communes en leur état antérieur, conformément à la précédente ordonnance de référé. Elle se prévaut notamment du fait que le syndicat des copropriétaires n’a pas été condamné par cette ordonnance, puisqu’il s’était alors présenté comme adoptant une position procédurale conforme à la sienne.

Il résulte de l’examen de la procédure que, d’une part, dans le litige l’opposant à la société ayant procédé aux travaux, la société ETABLISSEMENTS BARNEOUD, société par actions simplifiée, dispose d’un titre exécutoire valable dans l’attente de la décision de la cour d’appel : il s’agit de la précédente décision du juge des référés, qu’il lui est possible de faire exécuter par le juge de l’exécution, qu’elle a saisi.

Par ailleurs, en ce qui concerne les travaux réalisés, il apparaît qu’ils ont fait l’objet d’une régularisation par délibération de l’assemblée générale des copropriétaires, certes contestée devant le tribunal judiciaire, mais qui n’en existe pas moins dans l’ordre juridique tant qu’elle n’est pas, le cas échéant, invalidée.

Dans de telles conditions, alors que la cour d’appel est sur le point de se prononcer sur la précédente ordonnance du juge des référés de ce siège, dont le juge de l’exécution est également saisi en liquidation de l’astreinte, et alors que le juge du fond est également appelé à statuer prochainement sur la validité de l’assemblée générale régularisant les travaux, il apparaît que le caractère illicite du trouble mis en exergue ne présente pas, ou plus, le degré d’évidence nécessaire à une condamnation en référé à ce stade.

Sur les demandes accessoires

Aux termes des dispositions des articles 696 et 700 du Code de procédure civile, la partie défaillante supporte la charge des dépens de l’instance et des frais irrépétibles, sous réserve de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

La société ETABLISSEMENTS BARNEOUD, société par actions simplifiée, sera condamné à payer au Syndicat des copropriétaires du Centre commercial Auchan Barneoud, [Adresse 6] à [Localité 3], pris en la personne de son syndic en exercice, la somme de 1200 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

La société ETABLISSEMENTS BARNEOUD, société par actions simplifiée, qui succombe à l’instance, supportera les dépens de la présente instance en référé.

Il convient de rappeler que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.

PAR CES MOTIFS, STATUANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

Disons n’y avoir lieu à référé ;

Condamnons la société ETABLISSEMENTS BARNEOUD, société par actions simplifiée, à payer au Syndicat des copropriétaires du Centre commercial Auchan Barneoud, [Adresse 6] à [Localité 3], pris en la personne de son syndic en exercice, la somme de 1200 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Laissons les dépens de l’instance en référé à la charge de la société ETABLISSEMENTS BARNEOUD, société par actions simplifiée.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les Cours d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.