DOSSIER N° RG 25/01445 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2TQE

Jugement du :
16/10/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S2

[A] [W]-[U] épouse [S]-[W]
C/
S.A.S. DUCATILLON

Copie exécutoire délivrée
à Mme[S]-[W]

Expédition délivrée
à :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi seize Octobre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : STELLA Karen
GREFFIER : DIPPERT Floriane

ENTRE :

DEMANDERESSE

Madame [A] [W]-[U] épouse [S]-[W]
née le 24 Avril 1981 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
comparant en personne

d’une part,

DEFENDERESSE

S.A.S. DUCATILLON, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Convoquée par lettre recommandée du 3 mars 2026 avec accusé de réception signé le 9 mars 2026

d’autre part

Date de la première audience et date de la mise en délibéré : 28 avril 2026

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 5 février 2024, Madame [A] [S]-[W] a acheté auprès du site internet de la société DUCATILLON, un pigeonnier.

Madame [S]-[W] explique avoir reçu le pigeonnier le 12 février 2024, et l’avoir installé le 25 février de la même année.

A la suite d’un coup de vent au mois de mars 2024, la demanderesse indique avoir retrouvé son pigeonnier retourné, ainsi que deux de ses pigeons décédés.

Madame [S]-[W] a saisi le conciliateur de justice en avril 2024.

Suivant requête déposée le 18 mars 2025 au greffe du tribunal judiciaire de Lyon, sollicite la juridiction de céans aux fins de voir condamner la société DUCATAILLON à 450 euros en principal, correspondant au pigeonnier et à son prix d’expédition, ainsi que 300 euros pour la perte des pigeons.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 28 avril 2026.

Madame [A] [S]-[W] était présente en personne.

Par courrier du 17 avril 2026, la SAS DUCATILLON a demandé un renvoi d’audience pour sa défense. Cette demande a été rejetée car elle a reçu l’avis d’audience dès le 9 mars 2026. Or elle a attendu plus d’un mois pour se manifester. Sa demande à quelques jours de l’audience n’est pas légitime. Elle est rejetée.

A cette audience, Madame [S]-[W] maintient ses demandes telles que formées dans sa requête, à savoir le remboursement du pigeonnier plus les frais d’envoi et à 300 euros au titre des dommages et intérêts pour la perte des pigeons qu’elle détenait depuis trois ans. Elle expose à l’audience qu’il n’y a pas eu de sinistre exceptionnel justifiant la chute du pigeonnier, monté par ses soins et tombé une semaine après.

Régulièrement convoquée par lettre recommandée dont l’accusé de réception est revenu signé, la société DUCATILLON n’a pas comparu et ne s’est pas faite représenter.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 16 octobre 2026.

Le jugement sera rendu en dernier ressort vu le montant du litige et sera réputé contradictoire.

MOTIFS

Il convient de faire application de l’article 472 du Code de procédure civile, en vertu duquel « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

Sur la demande principale tendant à la résolution du contrat

La demande de remboursement du prix du pigeonnier alors que la commande portait sur plus de biens conduit à analyser la demande de [A] [S]-[W] en demande de résolution partielle du contrat.

Selon l’article L217-5 du Code de la consommation, en plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond en outre aux critères tel l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, et correspond notamment à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type. Le cas échéant, le bien est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre.
L’article L217-8 alinéa 1er du Code de la consommation dispose que : « En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section. »

L’article L217-10 du même code précise que la mise en conformité inclut s’il y a lieu, l’enlèvement et la reprise de ce bien et l’installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur, et intervient dans un délai de trente jours.

Aux termes de l’article L217-14 du Code de la consommation : « Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :

1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;
2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d’un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;
3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte l’installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;
4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu’il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n’est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d’un prix. »

En l’espèce, Madame [A] [S]-[W] a acquis auprès de la société DUCATILLON, un pigeonnier, qu’elle a installé elle-même. Une semaine après l’installation, le pigeonnier s’est retourné suite à un coup de vent.

La demanderesse relate qu’il n’était pas indiqué que le pigeonnier devait être amarré, et rien n’était fourni pour qu’il en soit ainsi. Cela ressort de la photographie produite tirée du site marchand ne montrant aucune fixation

Or, il est constant qu’un pigeonnier est un bien meuble qui a vocation à rester dehors, de manière durable et prolongée. Le consommateur est en droit d’attendre que l’usage habituellement retenu d’un pigeonnier n’est pas de se retourner lors de coups de vent, et qu’il soit résistant dans des conditions climatiques normales. Elle a pu légitimement s’attendre à ce qu’il n’y ait pas besoin de fixation.

De plus, il incombe au vendeur professionnel de délivrer tous les accessoires et instructions nécessaires auxquels doit s’attendre le consommateur, pour l’usage qui sera fait du bien.
La société DUCATILLON a refusé la mise en conformité du pigeonnier, bien que la garantie légale de conformité l’y oblige.

En conséquence, la résolution du contrat sera prononcée uniquement en ce qui concerne le pigeonnier et les frais d’expédition. Ainsi, il y a lieu de condamner la société DUCATILLON à rembourser la somme de 450 euros à Madame [S]-[W] au titre des frais du pigeonnier et d’envoi et à reprendre possession du pigeonnier à ses frais dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement. Passé ce délai, Madame [S]-[W] pourra en disposer à sa convenance.

Sur la demande de dommage et intérêts

L’article L217-8 du code de la consommation, prévoit que les dispositions relatives à la garantie légale de conformité sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts.

En application de l’article 1231-6 du Code civil, il appartient à la requérante de démontrer une faute, un préjudice distinct du simple retard et un lien de causalité entre faute et préjudice.

En l’espèce, la société DUCATILLON a failli dans son obligation de délivrance d’un bien conforme à ce qui peut raisonnablement être attendu pour un consommateur, de même que dans la mise en œuvre de la garantie légale de conformité. Faute d’avoir donné plus d’indications sur l’installation du pigeonnier, obligation qui incombe au vendeur, celui-ci s’est retourné suite à un coup de vent, entraÏnant la mort de deux pigeons de la requérante.

Pour autant, Madame [S]-[W] n’a produit la photographie que d’un seul pigeon mort.

En conséquence, il y a lieu de fixer le préjudice moral subi par Madame [A] [S]-[W] à la somme de 150 euros et de condamner la défenderesse à payer ladite somme.

Sur les dépens

Partie perdante, la société DUCATILLON sera condamnée aux dépens, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes des articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement ou que l’affaire ne soit pas compatible avec ce principe.

En l’espèce, il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision, l’affaire étant compatible avec ce principe..

PAR CES MOTIFS

Le tribunal pris en son pôle de proximité, statuant publiquement, par jugement rendu en dernier ressort et réputé contradictoire, exécutoire de plein droit à titre provisoire, mis à disposition au greffe,

PRONONCE la résolution du contrat conclu entre la société DUCATILLON et Madame [A] [S]-[W], uniquement en ce qui concerne le pigeonnier et les frais d’expédition,

CONDAMNE en conséquence la société DUCATILLON à restituer à Madame [A] [S]-[W] la somme de 450 euros (quatre cent cinquante euros), au titre du prix payé pour l’achat du pigeonnier comprenant les frais d’expédition,

CONDAMNE la société DUCATILLON à reprendre possession du pigeonnier à ses frais, dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement,

DIT qu’à défaut de respecter ce délai, Madame [A] [S]-[W] pourra disposer du pigeonnier comme bon lui semble,

CONDAMNE la société DUCATILLON à payer à Madame [A] [S]-[W] la somme de 150 euros (cent cinquante euros) en réparation de son préjudice moral,

REJETTE le surplus de la demande indemnitaire de [A] [S]-[W],

CONDAMNE la société DUCATILLON aux entiers dépens de l’instance.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE