COUR D’APPEL DE DOUAI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT rendu le 16 Octobre 2026

N° RG 26/00363 – N° Portalis DBZS-W-B7K-26JG

DEMANDERESSE :

Madame [S] [N]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2026/32089 du 15/06/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LILLE)

représentée par Me Baptiste DUWEZ, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSE :

E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU NORD
[Adresse 3]
[Localité 4]

représentée par Me Sandra VANSTEELANT, avocat au barreau de LILLE

MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Nicolas VERMEULEN, Juge du tribunal judiciaire de LILLE

Juge de l’exécution par délégation de Madame la Présidente du tribunal judiciaire de LILLE

GREFFIER : Sophie ARES

DÉBATS : A l’audience publique du 18 Septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 16 Octobre 2026

JUGEMENT prononcé par décision CONTRADICTOIRE rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe

Tribunal judiciaire de Lille N° RG 26/00363 – N° Portalis DBZS-W-B7K-26JG

Exposé du litige

Suivant acte sous seing privé du 17 novembre 2009, l’Office public de l’Habitat du Nord a consenti à Mme [S] [N] un bail portant sur le local d’habitation situé [Adresse 4] à [Localité 2] moyennant un loyer d’un montant de 360,02 euros, outre une provision sur charges de 106,08 euros

Par un jugement du 18 mai 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, saisi par le bailleur en résolution du bail, a notamment :
– constaté la résiliation du bail et ordonné l’expulsion de Mme [S] [N],
– condamné Mme [S] [N] à payer la somme de 19.602,73 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 12 mars 2026 et condamné Mme [S] [N] à une indemnité d’occupation égale à la somme mensuelle de loyer et charges qui aurait été due en l’absence de résiliation du bail,
– Condamné l’Office public de l’Habitat du Nord à payer à Mme [S] [N] les sommes de 3.000 euros au titre d’un préjudice moral et 1.012,50 euros au titre d’un trouble de jouissance.

Ce jugement a été signifié à Mme [S] [N] le 4 juin 2026 en même temps qu’un commandement de quitter les lieux.

Par requête reçue au greffe le 02 juillet 2026, Mme [S] [N] a sollicité l’octroi d’un délai à la mesure d’expulsion.

Les parties ont été invitées à comparaître devant ce tribunal à l’audience du 18 septembre 2026.

Lors de cette audience, Mme [S] [N], représentée par son conseil, se réfère à ses écritures aux termes desquelles elle demande de :
Lui accorder un délai d’un an pour quitter les lieux ;Lui accorder un délai de deux ans pour procéder au paiement des condamnations financières mises à sa charge suivant jugement du 18 mai 2026 ;Condamner l’Office public de l’Habitat du Nord à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Statuer comme de droit quant aux dépens.
Le conseil de Mme [S] [N] abandonne oralement sa demande en nullité du commandement de quitter les lieux.

L’Office public de l’Habitat du Nord, représenté par son conseil, se réfère à ses écritures aux termes desquelles il demande de :
Débouter Mme [S] [N] de l’ensemble de ses demandes ;Subsidiairement, conditionner les délais au paiement de l’indemnité d’occupation courante ;En tout état de cause, la condamner aux dépens et à une indemnité de procédure d’un montant de 500 euros.
L’affaire a été mise en délibéré au 16 octobre 2026.

Motifs de la décision

Sur la demande de délais pour quitter les lieux.

Aux termes de l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution, « le juge de l’exécution peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d’habitation ou de locaux à usage professionnel dont l’expulsion aura été ordonnée judiciairement chaque fois que le relogement des intéressés ne pourra avoir lieu dans des conditions normales. »

Par ailleurs, en application de l’article L. 412-4 du même code, « Pour la fixation de la durée de ces délais qui ne peuvent être inférieurs à un mois et supérieurs à un an, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés. »

En l’espèce, Mme [S] [N] occupe un logement d’une surface habitable de 81,60 m² seule. Elle déclare que celui-ci est trop grand et trop cher pour elle.

Mme [S] [N] a été victime d’un accident du travail en avril 2024 et n’a pas été en capacité de reprendre son travail d’ouvrière en usine de pommes de terre (tri). Elle fait l’objet d’une reconnaissance de travailleur handicapé et d’un suivi médical pour des douleurs lombaires (scoliose lombaire à convexité gauche sans dislocation), une fracture du poignet droit (mai 2025) et des difficultés cardiaques. Elle s’est présentée aux urgences le 04 août 2026 en raison de palpitations dans un contexte aigu d’anxiété ; les médecins urgentistes ont délivré un traitement et Mme [S] [N] a quitté le service des urgences le jour même.

Mme [S] [N] perçoit des indemnités d’invalidité d’un montant de 50,55 euros par jour (soit entre 1213,20 euros à 1364,85 euros par mois).

Le bailleur verse aux débats un décompte aux termes duquel Mme [S] [N] demeure redevable d’un montant de 19.261,92 euros arrêté au 06 août 2026. Mme [S] [N] a procédé à des versements d’un montant de 270 euros le 03 août 2026 et 100 euros le 15 juin 2026. Il est observé que les derniers versements réguliers datent de juillet 2023, soit près d’un an avant son accident du travail.

Elle verse aux débats une demande de logement social initial pour 4 pièces avec 3 personnes à héberger du 8 juillet 2022 et un renouvellement le 25 janvier 2026 pour les communes de [Localité 7] et [Localité 2]. Dans sa demande de logement social, elle précise qu’elle est hébergée chez sa fille.

Il semble que, sans que cela soit confirmée par Mme [S] [N] dans ses conclusions, que la demande de logement social de Mme [S] [N] n’est pas à jour de sa situation personnelle actuelle.

Enfin, dans ses conclusions, Mme [S] [N] précise que le logement présentait de nombreux désordres. Toutefois, dans son jugement du 18 mai 2026, le juge des contentieux de la protection énonce notamment que le bailleur social n’a pas été informé de l’apparition des désordres avant le 20 mars 2024 (alors que ces derniers seraient apparus courant 2021) et que Mme [S] [N] s’est opposée le 12 juin 2025 aux interventions des entreprises mandatées par le bailleur.

Les éventuels désordres au sein de l’appartement ne sont donc pas pertinents pour apprécier l’opportunité de délais pour quitter les lieux.

Il apparaît que Mme [S] [N] est dans une situation de vulnérabilité faisant suite à son accident du travail. Par ailleurs, il est manifeste que son état d’anxiété a des répercussions sur sa santé. Toutefois, Mme [S] [N], qui n’a pas déposé de dossier de surendettement, a été totalement défaillante dans ses obligations de paiement des loyers et charges courants entre juillet 2023 et juin 2026, date à laquelle elle a repris le paiement partiel des indemnités d’occupation mensuelles. L’absence de paiement, y compris partiel, pendant près de 3 ans alors que Mme [S] [N] avait des revenus lui permettant d’y faire face au moins s’agissant du loyer résiduel (celui-ci était de 203,27 euros avant les impayés locatifs courant 2023), démontre une mauvaise foi dans l’exécution de ses obligations contractuelles. Enfin, ses démarches de relogement s’avèrent tardives, restreintes à deux communes, et il n’est pas démontré que la demande déposée récemment corresponde à sa situation personnelle actuelle (demande de logement avec 4 pièces principales pour héberger trois personnes.)

Dans ces conditions, en dépit de son état de santé fragile, Mme [S] [N] n’est pas suffisamment investie dans ses obligations locatives et dans ses recherches de relogement, de sorte que les conditions de l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution ne sont pas réunies. Il y a donc lieu de la débouter de sa demande de délai pour quitter les lieux.

Sur la demande de délai de paiement.

Mme [S] [N] demande le réaménagement de sa dette d’un montant actuel de 19.261,92 euros sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil. Toutefois, Mme [S] [N] n’est pas en capacité à bref délai de reprendre le paiement des indemnités d’occupation courantes, d’un montant actuel de 656,31 euros. Par ailleurs, à supposer que les indemnités d’occupation courantes soient régularisées par Mme [S] [N], les ressources de celle-ci ne lui permettent pas de payer en sus l’arriéré locatif d’un montant de 19.261,92 euros réaménagé sur 24 mois. Seul un dossier de surendettement, dont la recevabilité emporterait rétablissement des aides locatives, est susceptible de traiter de manière pérenne la situation financière de Mme [S] [N]. Elle sera donc déboutée de sa demande de délai de paiement.

Sur les mesures accessoires

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Mme [S] [N], partie perdante, sera condamnée aux dépens.

L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ces motifs

Le juge de l’exécution, statuant par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, contradictoire et susceptible d’appel,

DEBOUTE Mme [S] [N] de l’ensemble de ses demandes ;

CONDAMNE Mme [S] [N] aux dépens ;

DEBOUTE l’Office public de l’Habitat du Nord de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que le présent jugement est immédiatement exécutoire, le délai d’appel et l’appel lui-même des décisions du juge de l’exécution n’ayant pas d’effet suspensif en application de l’article R. 121-21 du code des procédures civiles d’exécution ;

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Sophie ARES Nicolas VERMEULEN

Tribunal judiciaire de Lille N° RG 26/00363 – N° Portalis DBZS-W-B7K-26JG

Jex

N° RG 26/00363 – N° Portalis DBZS-W-B7K-26JG
[S] [N] C/ E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU NORD

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE

A tous huissiers/commissaires de justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution ;

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main ;

A tous Commandants et Officiers de la force publique d’y prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis ;

En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;

POUR EXPÉDITION CONFORME

Le Greffier

Sophie ARES

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