REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN
[Adresse 1]

DOSSIER N° : N° RG 26/00080 – N° Portalis DBWJ-W-B7K-DC4F

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 15 OCTOBRE 2026

LA PRESIDENTE : Rose-Marie HUNAULT
GREFFIER : Céline GAU

DEMANDEUR

[J] [A]
né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Christophe DONNETTE, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN

DÉFENDERESSES

Caisse CPAM DE L’OISE
dont le siège social est sis Service Recours contre les Tiers – [Adresse 5]

défaillant

S.A. ACM IARD SA
immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le n° 352 406 748
dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Me Jean-François DEJAS, avocat au barreau de LAON, substitué par Me Alysée CHEVALLIER, avocat au barreau de LAON

La cause ayant été débattue à l’audience publique du 24 Septembre 2026 devant Rose-Marie HUNAULT, Présidente, statuant en matière de référés et assistée de Céline GAU, greffier.

Rose-Marie HUNAULT après avoir entendu les parties présentes en leurs observations, les a avisées que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile.

La présidente, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, a rendu l’ordonnance suivante :

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 3 juin 2024, [J] [A] s’est fait percuter par une voiture alors qu’il conduisait le camion de la société COLAS, entreprise qui l’employait. Lors de l’accident, celui-ci a été blessé à son genou.

[J] [A] a sollicité le Docteur [F] [Y] aux fins d’expertise extrajudiciaire.

Par actes de commissaire de justice en date des 28 août et 1er septembre 2026, [J] [A] a assigné devant le juge des référés du tribunal judiciaire de SAINT-QUENTIN (02100) la CPAM DE L’OISE et la SA LES ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL, ci-après ACM, aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire et de se voir accorder une provision de 40.000 euros.

L’affaire a été appelée à l’audience du 17 septembre 2026 pour être retenue à l’audience du 24 septembre 2026 à laquelle seuls étaient représentés [J] [A] et la SA ACM IARD. La CPAM DE L’OISE n’était ni présente, ni représentée.

A l’issue de l’audience, à l’affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2026, par mise à disposition au greffe.

PRETENTION ET MOYENS

Aux termes de l’acte d’assignation, [J] [A] demande au juge des référés de :
Condamner les A.C.M. à verser une provision complémentaire de 40.000 euros ;Voir contradictoirement avec les organismes sociaux et assureurs assignés nommer tel expert qu’il plaira au juge des réfères avec pour mission de :Dans le respect des textes en vigueur, dans un délai minimum de quinze jours, informer par courrier la victime et ses conseils de la date de l’examen médical auquel il devra se présenter, date convenue avec les conseils des parties,Se faire communiquer par la victime ou son représentant légal tous documents médicaux relatifs à l’accident, en particulier le certificat médical initial, le(s) compte(s) rendu(s) d’hospitalisation, le dossier d’imagerie,Prendre connaissance de l’identité de la victime ; fournir le maximum de renseignements sur son mode de vie, ses conditions d’activités professionnelles, son statut exact,A partir des déclarations de la victime (ou de son entourage si nécessaire) et des documents médicaux fournis : relater les circonstances du fait dommageable, décrire en détail les lésions initiales, les suites immédiates et leur évolution, décrier, en cas de difficultés particulières éprouvées par la victime, les conditions de reprise de l’autonomie et, lorsqu’elle a eu recours à une aide temporaire (humaine ou matérielle), en préciser la nature et la durée,Décrire tous les soins médicaux et paramédicaux mis en œuvre jusqu’à la consolidation,Retranscrire dans son intégralité le certificat médical initial, en préciser la date et l’origine et reproduire totalement ou partiellement les différents documents médicaux permettant de connaître les lésions initiales et les principales étapes de leur évolution,Prendre connaissance des examens complémentaires produits et les interpréter,Recueillir et retranscrire dans leur entier les doléances exprimées par la victime,Dans le respect du code de déontologie médicale, interroger la victime sur ses antécédents médicaux, ne les rapporter et ne les discuter que s’ils constituent un état antérieur susceptible d’avoir une incidence sur les lésions, leur évolution et les séquelles présentées,Procéder à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime. Retranscrire ces constatations dans le rapport,Analyser dans une discussion précise et synthétique l’imputabilité à l’accident des lésions initiales, de leur évolution et des séquelles en prenant en compte, notamment, les doléances de la victime et les données de l’examen clinique ; se prononcer sur le caractère direct et certain de cette imputabilité et indiquer l’incidence éventuelle d’un état antérieur,Prendre en considération toutes les gênes temporaires subies par la victime dans la réalisation de ses activités habituelles à la suite de l’accident,En cas d’arrêt temporaire des activités professionnelles, en préciser la durée et les conditions de reprise. En discuter l’imputabilité à l’accident en fonction des lésions et de leur évolution rapportées à l’activité exercée.Fixer la date de consolidation,Décrire les séquelles imputables, le taux éventuel résultant d’une ou plusieurs Atteinte(s) Permanente(s) à l’Intégralité Physique et Psychique, persistant au moment de la consolidation, constitutif d’un déficit fonctionnel permanent,Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales liées à l’accident s’étendant à la date de celui-ci à la date de consolidation,Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du dommage esthétique imputable à l’accident,Lorsque la victime fait état d’une répercussion dans l’exercice de ses activités professionnelles, sportives ou de loisirs effectivement pratiquées antérieurement à l’accident et dans sa vie sexuelle, émettre un avis motivé en discutant son imputabilité à l’accident, aux lésions et aux séquelles retenues. Se prononcer sur son caractère direct et certain et son aspect définitif,Se prononcer sur la nécessité des soins médicaux, paramédicaux, d’appareillage ou de prothèse, nécessaires après consolidation pour éviter une aggravation de l’état séquellaire,Conclure en rappelant la date de l’accident, la date et le lieu de l’examen, la date de consolidation et l’évaluation médico-légale retenue.
Dans ses conclusions reprises oralement à l’audience, [J] [A] expose disposer d’un motif légitime, au sens de l’article 145 du code de procédure civile, afin de voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire. Il s’appuie sur l’examen médico-judiciaire réalisé par le Docteur [M] qui a constaté un vécu péri traumatique majeur ainsi qu’un état de stress aigu dépassant les capacités d’adaptation ainsi qu’une immobilisation du membre supérieur droit avec douleurs à la palpation. Il ajoute que le Docteur [F] [Y] a indiqué dans son rapport extra-judiciaire que sont imputables à l’accident les scapulalgies droites, les douleurs de la partie droite et thorax et du dos, l’état de stress post-traumatique ainsi que les lésions méniscales constatées après l’accident au genou droit opéré en 2022.

En outre, [J] [A] expose qu’il ressort d’une lettre adressée par l’assurance de son entreprise qu’il appartient aux assurances du véhicule ayant commis le dommage d’indemniser le préjudice et de répondre à toute demande de provision. Il souligne avoir été privé de son 13ème mois et de ses congés payés et d’avoir subi une perte de salaire d’environ 1.000 euros mensuels.

Aux termes de ses conclusions, la SA ACM IARD demande au juge des référés de :
Juger l’offre complémentaire de la concluante satisfactoire à hauteur des sommes de, compte tenu de la provision versée par MMA :Dépenses de santé actuelles 100 euros,Frais divers et aide humaine temporaire 1.900 euros,Perte de gains professionnels néant,Incidence professionnelle réservée en attente d’une décision de la CPAM,Déficit fonctionnel temporaire 1.000 euros,Souffrances endurées 3.000 euros,Déficit fonctionnel permanent 3.000 euros, Préjudice d’agrément 500 euros,Préjudice sexuel 500 euros,TOTAL : 10.000 eurosJuger toute prétention supérieure de [J] [A] mal fondée, l’en débouter ;Juger qu’elle n’a aucune cause d’opposition à l’expertise médicale judiciaire sollicitée avec la mission suivante : Dans le respect des textes en vigueur, adresser à la victime [J] [A] une proposition de rendez-vous, dans un délai minimum de 15 jours, en rappelant la date de l’accident le 3 juin 2024, le cadre et l’origine de la mission, le lieu de l’expertise, les modalités de contact et de report,Après avoir rappelé le cadre de l’expertise et expliqué son déroulé à la victime, prendre connaissance de l’identité de la victime et recueillir son consentement,Fournir le maximum de renseignements sur sa situation familiale, ses habitudes de vie, ses activités quotidiennes et son autonomie antérieure,Interroger la victime sur ses activités spécifiques et habituelles de loisirs ; en préciser leur nature exacte, leur niveau de pratique, leur intensité, leur régularité, le cadre de leur réalisation en évitant les termes génériques,Détailler précisément son parcours et son activité professionnels, ses modalités d’exercice, son statut, son ancienneté, la nature et la répartition des tâches et travaux effectués,Dans le respect du code de déontologie médicale et des textes en vigueur, interroger la victime sur ses antécédents pathologiques, ne les rapporter et ne les discuter que s’ils constituent un état antérieur susceptible d’avoir une incidence sur les lésions, leur évolution et les séquelles présentées,A partir des déclarations de la victime et des documents médicaux et médico-sociaux fournis, retracer le parcours de la victime,Rappeler précisément les circonstances et le vécu de l’accident décrits par la victime, les conditions de prise en charge jusqu’à la première consultation médicale,Détailler par ordre chronologique la prise en charge médicale, les troubles présentés par la victime tant sur le plan physique que psychologique,Dans un chapitre dédié au retentissement personnel, décrire, en cas de difficultés particulières éprouvées par la victime, les conditions de reprise de l’autonomie et, lorsqu’elle a eu recours à une aide temporaire (matérielle ou humaine), en préciser la nature, la fréquence et la durée,Dans un chapitre dédié au retentissement professionnel, rappeler les dates d’arrêt de travail et les pièces en attestant,Recueillir et retranscrire dans leur entier les doléances exprimées par la victime, éventuellement par écrit, puis sur question concernant notamment les douleurs, la limitation fonctionnelle et son retentissement sur sa vie quotidienne, le vécu psychologique traumatique, l’esthétique,Procéder à un examen clinique détaillé et orienté par les lésions initiales, les doléances, les contraintes spécifiques inhérentes aux activités personnelles et professionnelles. Faire une synthèse claire des principaux points de cet examen,Rappeler de manière synthétique : L’accident, les lésions initiales décrites et le parcours de soins personnel et professionnel de la victime ; Les doléances de la victime ; Les données de l’examen clinique. A partir de ces éléments, établir un diagnostic lésionnel et séquellaire de certitude pouvant être considéré comme imputable, c’est-à-dire en lien direct et certain avec l’accident,Si l’état n’est plus susceptible d’amélioration, fixer la date de consolidation, si l’état n’est pas consolidé, en donner les raisons,Récapituler de manière synthétique les périodes d’hospitalisation, les soins médicaux, paramédicaux, les aides techniques ou prothèses mis en œuvre jusqu’à la consolidation qui peuvent être considérés comme en lien direct et certain avec le diagnostic lésionnel. Argumenter son analyse sur la base de référentiels médicaux et/ou sur la pratique médicale usuelle,Prendre en considération toutes les gênes temporaires subies par la victime dans la réalisation de ses activités habituelles à la suite de l’accident ; en préciser la nature et la durée, en discuter l’imputabilité à l’accident en fonction des lésions et de leur évolution et en préciser le caractère direct et certain, en évaluer le caractère total ou partiel en précisant la durée et la classe pour chaque période retenue,Préciser les besoins en aide humaine de la victime directe, que cette aide soit apportée par l’entourage ou une tierce personne professionnelle. Préciser la nature de l’aide en détaillant s’il s’agit d’une aide pour les actes essentiels de la vie quotidienne ou les tâches domestiques. Détailler les périodes concernées et déterminer le nombre d’heures lorsque l’évaluation est médicalement possible,En cas d’arrêt temporaire des activités professionnelles, en préciser la durée et les conditions de reprise,Décrire les souffrances physiques et psychiques ou morales liées à l’accident s’étendant de la date de celui-ci à la date de consolidation,Lorsqu’il existe une altération de l’apparence physique de la victime avant consolidation, en lien direct avec l’accident, rappeler le vécu de la victime sur ce point et les conditions d’exposition au regard des tiers,Décrire les séquelles imputables, fixer le taux résultant d’une ou plusieurs Atteinte(s) permanente(s) à l’Intégrité Physique et Psychique (AIPP) persistant au moment de la consolidation, constitutif d’un déficit fonctionnel permanent,Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du dommage esthétique permanent imputable à l’accident,En cas de répercussion dans l’exercice des activités professionnelles, sportives ou de loisirs, ou dans la vie sexuelle de la victime, émettre un avis motivé en discutant son imputabilité à l’accident et en faisant référence aux contraintes spécifiques inhérentes à l’activité déclarée, aux doléances, aux données de l’examen clinique, au diagnostic séquellaire,Se prononcer sur la nécessité de soins médicaux, paramédicaux, d’appareillage ou de prothèse, nécessaires après consolidation pour éviter une aggravation de l’état séquellaire,Conclure en rappelant la date de l’accident, la date et le lieu de l’examen, la date de consolidation et l’évaluation médico-légale retenue pour les points 9 à 19. Préciser si l’expert a dû se référer ou non à la mission spécifique aux handicaps graves générant une perte d’autonomie. Récapituler l’ensemble des postes de dommage retenus au jour de l’examen. Faire figurer les évaluations chiffrées et préciser pour les postes descriptifs si le dommage est existant afin de se référer au corps du rapport.
Au soutien de ses prétentions, la SA ACM IARD expose que le véhicule impliqué lors de l’accident de la circulation est assuré auprès des assurances du CREDIT MUTUEL et qu’aucune faute susceptible de limiter ou d’exclure le droit à indemnisation n’a été retenue à l’encontre de [J] [A]. Elle précise que [J] [A] a perçu deux provisions pour un montant total de 13.500 euros. Elle souligne que la MMA, assureur de [J] [A], a mandaté le Docteur [V] aux fins d’expertise et que ses conclusions ont été rappelés par le Docteur [Y], mandaté par [J] [A]. Elle précise qu’il existe une discussion sur l’imputabilité d’une nouvelle lésion au genou postérieure à l’accident.

Concernant la demande de provision, la SA ACM IARD indique qu’il ne devrait pas rester de frais à charge des dépenses de santé actuelles pour [J] [A] dès lors qu’il s’agit d’un accident de travail. Elle relève que les conclusions du Docteur [V] et du Docteur [Y] sont contradictoires sur la question de l’imputabilité de la nouvelle lésion au genou. Elle propose une provision de 10 000 euros en tenant compte des préjudices détaillés dans son offre provisionnelle du 2 septembre 2026. Elle soutient que [J] [A] ne démontre pas l’existence d’une perte de revenus. Elle précise enfin que le préjudice d’agrément ainsi que le préjudice sexuel seront évalués lors de la consolidation de l’état de santé de [J] [A].

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande d’expertise :

Aux termes des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

L’existence de contestations sérieuses ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l’article 145, l’application de ce texte n’impliquant aucun préjugé sur la responsabilité des personnes mises en cause ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé.

En l’espèce, il ressort des pièces médicales versées aux débats que [J] [A] a été victime d’un accident de la circulation le 3 juin 2024, lui ayant causé des blessures physiques et un stress post-traumatique.

La SA ACM IARD indique ne pas s’opposer à cette demande d’expertise médicale.

Au regard de l’ensemble de ces éléments médicaux, [J] [A] démontre la vraisemblance des faits allégués. Seul un expert pourra permettre de confirmer l’origine des lésions, en évaluer les conséquences et apporter les précisions nécessaires pour apprécier l’imputabilité des lésions à l’accident.

Ainsi, la mesure d’expertise requise est justifiée par l’existence d’un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile.

Sur la demande de provision :

Selon l’article 835 du code de procédure : « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. »

En l’espèce, il ressort des pièces médicales versées aux débats que [J] [A] a été victime d’un accident de la circulation, à la suite duquel il a subi un traumatisme de l’épaule droite sans fracture mais avec une impotence fonctionnelle algique, une décompensation algique d’un antécédent du genou droit, de dorsalgies et douleurs pariétales de l’hémicorps droit et un stress post-traumatique aigu. Le principe de son droit à réparation n’est donc pas sérieusement contestable.

S’agissant du montant de la provision sollicitée, il ressort des pièces du dossier que [J] [A] a reçu une somme de 13.500 euros versés par la SA ACM, qui propose une provision complémentaire de 10.000 euros.

Les pièces versées par [J] [A] ne permettent pas de démontrer une perte de revenus, ni de dépenses nouvelles depuis la perception de la dernière provision.

La liquidation de son préjudice ne peut permettre l’octroi d’une provision complémentaire, dans la mesure où elle se heurte à une contestation sérieuse, l’expertise judiciaire ordonnée par la présente décision ayant précisément comme objet d’évaluer ses préjudices.

Dès lors, il convient de faire droit à la demande de provision à hauteur de 10.000 euros, la SA ACM sera condamnée au paiement de cette provision.

Sur les autres demandes :

Aux termes de l’article 491, alinéa 2, du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

Par ailleurs, il résulte de l’article 696 du même code que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

L’expertise étant ordonnée à la demande de [J] [A] et dans son intérêt exclusif, il convient de mettre à sa charge les dépens qui comprendront l’avance des frais d’expertise.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés,

ORDONNE une expertise médicale confiée à [E] [H] [M] Service de Médecine légale CHU [Localité 4], [Localité 4], Mèl : [Courriel 1] , expert en médecine générale et médecine légale près la cour d’appel d’Amiens, Chirurgie orthopédique et traumatologique des membres inférieurs, avec mission de :

Dans le respect des textes en vigueur, dans un délai minimum de quinze jours, informer par courrier [J] [A] de la date de l’examen médical auquel il devra se présenter,
Déterminer l’état de la victime avant l’accident (anomalies, maladies, séquelles d’accidents antérieurs) ;
Fournir le maximum de renseignements sur l’identité de la victime, ses conditions d’activités professionnelles, son statut exact et/ou sa formation s’il s’agit d’un demandeur d’emploi ;
Relater les constatations médicales faites après l’accident, ainsi que l’ensemble des interventions et soins y compris la rééducation ; décrire en détail les troubles initiaux, les modalités du traitement, en précisant autant que possible les durées exactes d’hospitalisation et de rééducation et, pour chaque période d’hospitalisation ou de rééducation, la nature et le nom de l’établissement, le ou les services concernés et la nature des soins ; Indiquer la nature de tous les soins et traitements prescrits imputables à l’accident et, si possible, la date de la fin de ceux-ci ;
Recueillir les doléances de la victime en l’interrogeant sur les conditions d’apparition, l’importance des douleurs et de la gêne fonctionnelle et leurs conséquences ;
Procéder à un examen clinique détaillé (y compris taille et poids) en fonction des troubles initiaux et des doléances exprimées par la victime, en assurant la protection de son intimité, et informer ensuite contradictoirement les parties et leurs conseils de façon circonstanciée de ses constatations et de leurs conséquences ;
Déterminer, compte tenu de l’état de la victime, ainsi que des troubles initiaux et de leur évolution, la, ou les, période(s) pendant laquelle (lesquelles) celle-ci a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’une part d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle, d’autre part de poursuivre ses activités personnelles habituelles ; en cas d’incapacité partielle préciser le taux et la duréePréciser la durée des arrêts de travail au regard des organismes sociaux ; si cette durée est supérieure à l’incapacité temporaire retenue, dire si ces arrêts sont liés au fait dommageable ;

Proposer la date de consolidation des troubles ; si la consolidation n’est pas acquise, indiquer le délai à l’issue duquel un nouvel examen devra être réalisé, évaluer les seuls préjudices qui peuvent l’être en l’état ;
Dire si chacune des anomalies constatées est la conséquence de l’accident ou d’un état ou d’un accident antérieur ou postérieur ; Dans l’hypothèse d’un état antérieur, préciser si cet état :
était révélé avant l’accident,a été aggravé ou a été révélé par lui, ou si celui-ci se serait de toute façon manifesté spontanément dans l’avenir,s’il entraînait un déficit fonctionnel avant l’accident, dans l’affirmative, estimer le taux d’incapacité alors existant,si en l’absence de l’accident, il aurait entraîné un déficit fonctionnel, dans l’affirmative, dire dans quel délai et à concurrence de quel taux ;
Analyser dans une discussion précise et synthétique l’imputabilité entre l’accident, les troubles initiales et les séquelles invoquées en se prononçant sur :la réalité des troubles initiales,la réalité de l’état séquellaire en décrivant les actes, gestes et mouvements rendus difficiles ou impossibles en raison de l’accident,l’imputabilité directe et certaine des séquelles aux troubles initiales, et en précisant l’incidence éventuelle d’un état antérieur ;
Chiffrer, par référence au “Barème indicatif d’évaluation des taux d’incapacité en droit commun” le taux éventuel résultant d’une ou plusieurs atteinte(s) permanente(s) à l’intégrité physique et psychique persistant au moment de la consolidation, constitutif d’un déficit fonctionnel permanent (état antérieur inclus) imputable à l’accident, le taux devant prendre en compte, non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes ressenties, la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence au quotidien après consolidation ; dans l’hypothèse d’un état antérieur, préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur celui-ci et décrire les conséquences de cette situation ;
Donner un avis détaillé sur la difficulté ou l’impossibilité, temporaire ou définitive, pour la victime de :poursuivre l’exercice de sa scolarité ou de sa profession,opérer une reconversion,continuer à s’adonner aux sports et activités de loisir qu’il déclare avoir pratiqués ;Si la victime allègue une répercussion dans l’exercice de ses activités professionnelles, recueillir ses doléances, les analyser, les confronter avec les séquelles retenues, en précisant les gestes professionnels rendus plus difficiles ou impossibles ; dire si un changement de poste ou d’emploi apparaît lié aux séquelles ;
Si la victime allègue l’impossibilité de se livrer à des activités spécifiques de sport et de loisir, donner un avis médical sur cette impossibilité et son caractère définitif, sans prendre position sur l’existence ou non d’un préjudice afférent à cette allégation ;

Donner un avis sur l’importance des souffrances (physiques et/ou morales) ;
Donner un avis sur les atteintes esthétiques avant et/ou après la consolidation, en les distinguant ; les évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés, indépendamment de l’éventuelle atteinte fonctionnelle prise en compte au titre du déficit ;
Dire s’il existe un préjudice sexuel ; le décrire en précisant s’il recouvre l’un ou plusieurs des trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : la morphologie, l’acte sexuel (libido, impuissance ou frigidité) et la fertilité (fonction de reproduction) ;
Préciser :la nécessité de l’intervention d’un personnel spécialisé : médecins, kinésithérapeutes, infirmiers (nombre et durée moyenne de leurs interventions) ;la nature et le coût des soins susceptibles de rester à la charge de la victime en moyenne annuelle ;les adaptations des lieux de vie de la victime à son nouvel état ;le matériel susceptible de lui permettre de s’adapter à son nouveau mode de vie ou de l’améliorer ainsi, s’il y a lieu, que la fréquence de son renouvellement ;si des appareillages, des fournitures complémentaires et si des soins postérieurs à la consolidation sont à prévoir ; préciser la périodicité du renouvellement des appareils, des fournitures et des soins ;
Établir un récapitulatif de l’évaluation de l’ensemble des postes énumérés dans la mission ;
ENJOINT aux parties de remettre à l’expert :
le demandeur, immédiatement toutes pièces médicales ou para-médicales utiles l’accomplissement de la mission, en particulier les certificats médicaux, certificats de consolidation, documents d’imagerie médicale, comptes-rendus opératoires et d’examen, expertises et le complet dossier médical prévu à l’article R. 1112-2 du code de la santé publique,les défendeurs aussitôt que possible et au plus tard huit jours avant la première réunion, les documents, renseignements, réclamations indispensables au bon déroulement des opérations, l’exclusion de documents médicaux protégés par le secret professionnel et relatifs à la victime sauf établir leur origine et l’accord du demandeur sur leur divulgation ;
DIT que l’expert ne communiquera directement aux parties les documents médicaux ainsi obtenus directement de tiers concernant la victime qu’avec son accord ; qu’à défaut d’accord, ces éléments seront portés à la connaissance des parties par l’intermédiaire du médecin qu’elles auront désigné à cet effet ;

DIT qu’à défaut d’obtenir la remise des pièces qui lui sont nécessaires l’expert pourra être autorisé par le juge chargé du contrôle des expertises à déposer son rapport en l’état ; Que toutefois il pourra se faire communiquer directement, avec l’accord de la victime ou de ses ayants droit par tous tiers : médecins, personnels para-médicaux, établissements hospitaliers et de soins, caisses de sécurité sociale, toutes pièces médicales qui ne lui auraient pas été transmises par les parties et dont la production lui paraîtra nécessaire ;

DIT que l’expert s’assurera, à chaque réunion d’expertise, de la communication aux parties des pièces qui lui sont remises, dans un délai permettant leur étude, conformément au principe de la contradiction ; que les documents d’imagerie médicale pertinents seront analysés de façon contradictoire lors des réunions d’expertise ; que les pièces seront numérotées en continu et accompagnées d’un bordereau récapitulatif ;

DIT que l’expert devra convoquer toutes les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et leur avocat par lettre simple, les avisant de la faculté qu’elles ont de se faire assister par le médecin-conseil de leur choix ;

DIT que l’expert procédera à l’examen clinique, en assurant la protection de l’intimité de la vie privée de la personne examinée et le secret médical pour des constatations étrangères à l’expertise ; qu’à l’issue de cet examen, en application du principe du contradictoire il informera les parties et leurs conseils de façon circonstanciée de ses constatations et de leurs conséquences ;

DIT que l’expert pourra recueillir des informations orales, ou écrites, de toutes personnes susceptibles de l’éclairer ;

DIT que l’expert devra :
en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations à l’issue de la première réunion d’expertise ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai,en fixant aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées ;en les informant de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ou son projet de rapport ;adresser dans le même temps le montant prévisible de sa rémunération qu’il actualisera s’il y a lieu, procédant parallèlement aux demandes de provisions complémentaires ;adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception (par exemple : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport) dont il s’expliquera dans son rapport, et arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations :fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse, lesquelles disposeront d’un délai de 4 à 5 semaines à compter de la transmission du rapport ;rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà du terme qu’il fixe ;
DIT que l’expert répondra de manière précise et circonstanciée à ces dernières observations ou réclamations qui devront être annexées au rapport définitif dans lequel devront figurer :
la liste exhaustive des pièces consultées ;le nom des personnes convoquées aux opérations d’expertise en précisant pour chacune d’elle la date d’envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation ;le nom des personnes présentes à chacune des réunions d’expertise ;la date de chacune des réunions tenues ;les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties ;le cas échéant, l’identité du technicien dont il s’est adjoint le concours, ainsi que le document qu’il aura établi de ses constatations et avis (lequel devra également être joint à la note de synthèse ou au projet de rapport) ;
DIT que si l’état de santé de la victime n’est pas consolidé à la date de l’expertise, il sera établi un premier rapport par l’expert ; que celui-ci pourra être ressaisi aux fins d’établissement d’un rapport complémentaire par le service du contrôle des expertises auquel sera transmis un certificat médical du médecin traitant attestant de la consolidation de son état et un chèque de 800 euros, à l’ordre de la régie d’avances et de recettes de ce tribunal judiciaire, montant de la provision complémentaire ;

DIT que l’expert pourra s’adjoindre tout sapiteur qu’il jugera utile ;
DIT que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile ;

DIT que [J] [A] devra consigner entre les mains du régisseur des avances et des recettes de ce tribunal la somme de 1.000 € (mille euros) à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert dans le délai de 2 mois à compter du prononcé de la présente décision à peine de caducité de la désignation de l’expert ;

RAPPELLE que les parties titulaires de l’aide juridictionnelle seront dispensées du versement de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert et que dans ce cas les opérations d’expertise pourront commencer sans délai ;

DIT que l’expert, devra favoriser l’éventuelle conciliation des parties en les réunissant à cette fin à partir des premiers éléments factuels et techniques relevés et pourra solliciter, le cas échéant, une suspension des opérations à cette fin et un dépôt en l’état en cas d’accord ;

DIT que l’expert devra déposer son rapport d’expertise au greffe du tribunal dans le délai de 6 mois suivant la date de sa saisine ;

DIT qu’en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête ;

CONDAMNE la SA ACM IARD à régler une provision à [J] [A] de 10.000 € ;

DIT que [J] [A] supportera la charge des dépens de l’instance de référé ;
RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit par provision.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par la présidente et le greffier.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE