Tribunal judiciaire, Service de proximité, 15 octobre 2026, RG n° 26/01774
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
MINUTE
(Décision Civile)
Service de proximité
MINUTE N°
DU 15 Octobre 2026
N° RG 26/01774 – N° Portalis DBWR-W-B7K-RH4Y
Grosse délivrée
à Me DELOBEL
Expédition délivrée
à la SAS NCC EXPERT BATIMENT
le
DEMANDEUR:
Monsieur [G] [I]
né le 20 Septembre 1976 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Corentin DELOBEL, avocat au barreau de NICE
DEFENDERESSE:
S.A.S. NCC EXPERT BATIMENT
prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DE LA JURIDICTION:
Lors des débats et qui a délibéré :
Président : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire au Tribunal judiciaire de Nice, assisté lors des débats et lors du prononcé par Mme Magali MARTINEZ, Cadre greffier, qui a signé la minute avec le président
DEBATS : A l’audience publique du 03 Septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 15 Octobre 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe
PRONONCE : par jugement rendu par défaut, en dernier ressort, par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026
Par acte d’huissier en date du 7 avril 2026, M. [G] [I] a fait assigner la SAS NCC EXPERT BATIMENT en remboursement de la somme de 1600 € au titre de l’exercice de son droit de rétractation, outre la somme de 2000 € de dommages-intérêts et la somme de 1500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
La SAS NCC EXPERT BATIMENT, bien que régulièrement assignée, n’a pas comparu.
Il sera donc statué par jugement de défaut, la présente décision étant rendue en dernier ressort et le défendeur n’ayant pas été cité à sa personne.
Motifs de la Décision
Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;
Attendu que la demande est justifiée par les pièces produites, telles que visées au bordereau de l’acte introductif d’instance, s’agissant par le demandeur de son droit de rétractation légal répondant aux conditions de l’article L-221-18 du code de la consommation ;
Qu’il convient d’y faire droit pour la somme 1600 € ;
Qu’il sera alloué la somme de 1000 € à titre de dommages-intérêts, le défendeur s’étant volontairement abstenu de procéder spontanément au remboursement de cette somme en dépit des demandes réitérées du demandeur, outre celle de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
Que le défendeur sera condamné aux dépens ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement de défaut, et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,
Condamne La SAS NCC EXPERT BATIMENT à payer à M. [G] [I] la somme de 1600 €, outre la somme de 1000 € à titre de dommages-intérêts et celle de 1000 € au titre d’indemnité fondée sur l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
Condamne le défendeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le président a signé avec le greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT