TRIBUNAL JUDICIAIRE
de MELUN

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

[Adresse 1]

[Localité 2]

☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 26/02947
N° Portalis DB2Z-W-B7K-IN6T

Minute signée électroniquement

JUGEMENT du 15/10/2026

S.A. VILOGIA

C/

Monsieur [G] [C]

Copie exécutoire délivrée le (voir mention) :
à :

-Me Sophie MATEOS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT du 15 OCTOBRE 2026

Sous la Présidence de Aurélie DANJOU, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, assistée de Anick PICOT, Greffier, lors des débats et lors du prononcé ;

dans la cause, ENTRE :

DEMANDERESSE :

S.A. VILOGIA
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Sophie MATEOS, Avocat au Barreau de MELUN

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [G] [C]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté

Après débats à l’audience publique du 08 Septembre 2026,
le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe :

EXPOSÉ DU LITIGE

En vertu d’un contrat passé par acte sous seing privé en date du 31 mars 2016, la SA d’HLM Vilogia a loué à M. [G] [C] un local à usage d’habitation situé [Adresse 6] – [Localité 5], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 368,00 € outre 96,72 € de provision pour charges.

Par acte de commissaire de justice en date du 28 avril 2026, la SA d’HLM Vilogia a fait assigner M. [G] [C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :
condamner le défendeur à payer la somme de 3 081,67 € au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure pour la somme de 4 664,06 euros, et à compter de l’assignation pour le surplus,condamner le défendeur à payer la somme de 2 500,00 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,condamner le défendeur à payer la somme de 433,00 € euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
L’affaire a été appelée et retenue lors de l’audience du 8 septembre 2026.

A cette audience, la SA d’HLM Vilogia, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Cité par acte délivré à l’étude de commissaire de justice, M. [G] [C] ne comparaît pas.

L’affaire est mise en délibéré au 15 octobre 2026.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

– Sur le paiement des loyers et charges impayés

Aux termes de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En l’espèce, la SA d’HLM Vilogia verse aux débats l’acte de bail ainsi que le décompte des loyers et charges, prouvant ainsi les obligations dont elle réclame l’exécution.

Il ressort des pièces fournies qu’au 8 septembre 2026, la dette locative de M. [G] [C] s’élève à la somme de 2 912,95 € (soit la somme de 3 081,67 € réclamée lors de l’audience, diminuée d’un montant de 168,72 € euros correspondant à des frais injustifiés) au titre des loyers et charges impayés concernant le local à usage d’habitation, terme du mois d’août 2019 inclus. Il convient donc de condamner le défendeur au paiement de cette somme.

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

– Sur le paiement de dommages et intérêts

Aux termes de l’article 1231-6 alinéa 3 du code civil, le créancier auquel son débiteur a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant du retard dans les paiements, peut obtenir des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.

En l’espèce, la demanderesse n’établit ni l’existence d’un préjudice distinct de celui résultant du retard dans les paiements, qui se trouve réparé par les intérêts moratoires, ni l’existence d’une mauvaise foi du défendeur, qui justifieraient l’allocation de dommages-intérêts distincts.

En conséquence, la SA d’HLM Vilogia sera déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts.

– Sur les demandes accessoires

Sur les dépens 
 L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

M. [G] [C] succombe à l’instance de sorte qu’il doit être condamné aux entiers dépens.

Sur les frais irrépétibles 
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SA d’HLM Vilogia et en l’absence d’éléments sur la situation financière du défendeur, M. [G] [C] sera condamné à verser à la demanderesse la somme de 433,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE M. [G] [C] à verser à la SA d’HLM Vilogia la somme de 2 912,95 € (décompte arrêté au 8 septembre 2026, mois d’août 2019 inclus), avec les intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

DÉBOUTE la SA d’HLM Vilogia du surplus de ses prétentions ;

CONDAMNE M. [G] [C] à verser à la SA d’HLM Vilogia une somme de 433,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [G] [C] aux dépens, qui comprendront notamment le coût de l’assignation ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 15 octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée électroniquement par le juge et par la greffière.