N° RG 22/07449 – N° Portalis DBX6-W-B7G-XAJU
5ème CHAMBRE CIVILE
SUR LE FOND

63D

N° RG 22/07449 – N° Portalis DBX6-W-B7G-XAJU

AFFAIRE :

[I] [K]

C/

Société CAISSE REGIONALE DU CREDIT MUTUEL DU SUD OUEST

Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LESPARRE

Décision nativement numérique exécutoire délivrée
le

à
Avocats : la SELARL BIAIS ET ASSOCIES
Me Anne-caroline JUVIN-THIENPONT
Me Nadezhda SVINAROVA-PETROVA

N° RG 22/07449 – N° Portalis DBX6-W-B7G-XAJU

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
5ème CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré :

Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente,
Madame Myriam SAUNIER, Vice-Présidente,
Monsieur Nicolas COMBEBIAC, Juge,

Madame Isabelle SANCHEZ, Cadre Greffière lors de l’audience
Monsieur Lionel GARNIER, Cadre Greffier lors du délibéré

DÉBATS :

A l’audience publique du 02 Juillet 2026
Délibéré au 15 Octobre 2026
Sur rapport conformément aux dispositions de l’article 804 du code de procédure civile

JUGEMENT:

Contradictoire
Premier ressort
Rendu publiquement par mise à disposition du jugement au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile

DEMANDERESSE :

Madame [I] [K]
née le [Date naissance 1] 1944
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Me Anne-caroline JUVIN-THIENPONT, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant, Me Nadezhda SVINAROVA-PETROVA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DÉFENDERESSE :

Société CAISSE REGIONALE DU CREDIT MUTUEL DU SUD OUEST
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maître Frédéric BIAIS de la SELARL BIAIS ET ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

PARTIE INTERVENANTE :

Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LESPARRE
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]

représentée par Maître Frédéric BIAIS de la SELARL BIAIS ET ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

******

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [I] [K] est titulaire du compte de dépôt n°[XXXXXXXXXX01] ouvert dans les livres de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LESPARRE.

Entre le 29 octobre 2020 et le 29 janvier 2021, madame [I] [K] a effectué six virements bancaires à destination de comptes bancaires ouverts aux États-Unis, au bénéfice de la plateforme de trading UPTOS.

Considérant qu’elle avait été victime d’une escroquerie, madame [I] [K] a déposé une plainte contre la société UPTOS auprès du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bordeaux le 9 mars 2021.

À la suite d’une demande de rappel de fonds restée infructueuse auprès des banques bénéficiaires, et après avoir vainement mis la CAISSE REGIONALE DU CREDIT MUTUEL DU SUD OUEST en demeure de lui rembourser la somme de 152 706,55 euros, madame [I] [K] a, par acte de commissaire de justice signifié le 27 septembre 2022, fait assigner cette caisse devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins notamment de la voir condamner à lui payer la somme de 154 606,55 euros avec intérêts au taux légal à compter du 25 août 2021, en réparation du préjudice subi du fait de la perte des sommes investies sur la plateforme de trading en ligne UPTOS.

La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LESPARRE est intervenue volontairement en la cause le 24 octobre 2022.

Saisi d’un incident par la CAISSE REGIONALE DU CREDIT MUTUEL DU SUD OUEST, le juge de la mise en état a constaté son désistement par une ordonnance du 9 avril 2024.

La clôture a été fixée au 17 juin 2026 par une ordonnance du juge de la mise en état du même jour.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 24 novembre 2025, madame [I] [K] demande au tribunal de :
mettre hors de cause la CAISSE REGIONALE DU CREDIT MUTUEL DU SUD OUEST ;à titre principal, condamner la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LESPARRE à lui payer 154 606,55 euros en réparation du préjudice qu’elle a subi du fait de la perte des sommes investies sur la plateforme de trading en ligne UPTOS, avec intérêts au taux légal à compter du 25 août 2021 ;à titre subsidiaire, la condamner à lui payer 80% des sommes perdues, soit 124 485,24 euros, en réparation du préjudice né de la perte de chance, avec intérêts au taux légal à compter du 25 août 2021 ;la condamner à lui payer 10 000 euros de dommages et intérêts au titre de son préjudice moral avec intérêts au taux légal à compter du 25 août 2021 ;la condamner aux dépens ;la condamner à lui payer 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Pour soutenir sa demande principale de paiement, qu’elle forme sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil, madame [I] [K] expose qu’elle a réalisé six virements bancaires entre le 29 octobre 2020 et le 29 janvier 2021, pour un montant total de 154 606,55 euros, à destination de deux comptes bancaires ouverts dans les livres de la REGIONS BANK et de JP MORGAN CHASE N.A au profit de la société de courtage UPTOS. Elle considère que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LESPARRE a d’abord manqué à son obligation générale de vigilance, laquelle lui impose de déceler les anomalies matérielles ou intellectuelles ayant affecté le fonctionnement de son compte bancaire, en exécutant des ordres de virement sans objet particulier ou à son propre nom, sollicités en agence. Elle souligne qu’elle était âgée, dépourvue de culture financière, et que les montants étaient excessifs au regard des mouvements habituels du compte. De plus, ces opérations ont été réalisées sur une courte période de trois mois au bénéfice de comptes situés aux États-Unis. Madame [I] [K] soutient qu’elle n’a pas volontairement omis de préciser l’objet de ces virements à son établissement bancaire, en prétendant qu’elle agissait sous l’emprise psychologique des escrocs dont elle suivait les instructions. Elle considère que l’ouverture dudit compte bancaire cinq mois avant les virements litigieux était suffisante pour permettre à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LESPARRE d’en apprécier le caractère inhabituel. Elle soutient en outre que le fait que son compte présentait un solde créditeur n’est pas de nature à dégager la banque de son devoir de vigilance, de surcroît parce que celui-ci avait été approvisionné depuis son livret « Librissime ».

Madame [I] [K] considère que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LESPARRE a ensuite manqué à son devoir de mise en garde, alors qu’elle avait une parfaite connaissance des risques d’escroquerie aux investissements, en ne l’informant du risque que pouvaient présenter des opérations à l’étranger que le 27 janvier 2021, soit postérieurement à la grande majorité des virements, et ce, de manière trop générale. Précisant ne pas fonder sa demande sur ces dispositions, madame [I] [K] considère que l’article L. 561-6 du code monétaire et financier, qui impose aux prestataires de services de paiement une obligation de vigilance spéciale au titre de la lutte contre le blanchiment de capitaux, doit conduire ces derniers à un surcroît d’attention vis-à-vis de leurs clients.

Madame [I] [K] soutient enfin que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LESPARRE n’a pas, ou a incorrectement procédé, aux demandes de rappel de fonds auprès des établissements bancaires destinataires, alors même que certaines victimes ont pu être remboursées à la suite d’une telle demande. Elle ajoute que la clôture de son compte bancaire à l’initiative de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LESPARRE l’a privée de toute possibilité de restitution des fonds.

S’agissant du montant du préjudice matériel dont elle se prévaut, madame [I] [K] s’oppose à ce que les deux virements réalisés les 29 et 30 octobre pour des montants respectifs de 10 000 et 12 000 euros soient écartés, en réfutant le moyen soutenu par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LESPARRE selon lequel ils auraient fait l’objet d’une annulation. S’agissant de la somme de 4 662 euros de rémunération qu’elle a perçue, elle considère que celle-ci ne doit pas être déduite de son préjudice dans la mesure où elle l’a immédiatement réinvestie avec d’autres sommes, ce qui explique l’absence de virement correspondant sur ses relevés de compte.

Madame [I] [K] s’oppose par ailleurs au moyen soutenu par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LESPARRE selon lequel elle aurait commis des négligences. Elle soutient à cet égard que la société UPTOS, inscrite sur la liste noire de l’Autorité des marchés financiers, avait mis en place un système sophistiqué de présentation de son activité en faisant signer des contrats d’investissement à ses clients, en mettant à leur disposition un espace dédié faisant apparaître les investissements réalisés ainsi que les gains afférents, ou encore en proposant un conseiller dédié. Elle considère que l’ensemble de ces éléments l’avaient mise en confiance et qu’elle n’a donc pas agi par imprudence ou négligence.

Pour soutenir sa demande subsidiaire tendant à condamner la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LESPARRE à lui payer la somme de 124 485,24 euros, madame [I] [K] fait valoir que les manquements de celle-ci lui ont fait perdre une chance de ne pas investir son épargne dans un fonds d’investissement fictif. Elle estime cette perte de chance à 80% des virements bancaires litigieux, compte tenu du fait que sa banque n’a pas décelé les anomalies apparentes qui entachaient les virements litigieux, mais aussi parce qu’il n’a pas procédé aux demandes de rappel de fonds qui s’imposaient.

À l’appui de sa demande indemnitaire, madame [I] [K] prétend qu’elle a subi un préjudice moral, dont elle estime la réparation à la somme de 10 000 euros, causé par le défaut d’assistance de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LESPARRE ainsi que par l’accusation de cette dernière de prétendues négligences de sa part. Elle expose par ailleurs qu’elle s’est vue diagnostiquer un mélanome à la fin de l’année 2024 dont elle n’exclut pas qu’il soit en lien avec le stress allégué.

Madame [I] [K] s’oppose à la demande formée par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LESPARRE tendant à écarter l’exécution provisoire, dont elle rappelle qu’elle est de droit, en considérant que rien ne la justifie.

Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 4 juin 2026, la CAISSE REGIONALE DU CREDIT MUTUEL DU SUD OUEST et la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LESPARRE demandent au tribunal de :
mettre hors de cause la CAISSE REGIONALE DU CREDIT MUTUEL DU SUD OUEST ;débouter madame [I] [K] de l’ensemble de ses demandes ;écarter l’exécution provisoire ;condamner madame [I] [K] aux dépens ;la condamner à payer 3 500 euros à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LESPARRE au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Pour s’opposer aux demandes principale et subsidiaire de paiement formées par madame [I] [K], la CAISSE REGIONALE DU CREDIT MUTUEL DU SUD OUEST et la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LESPARRE exposent préalablement que les prestataires de services de paiement sont tenus, en vertu du mandat de paiement qui les lie à leurs clients, d’exécuter les ordres qu’ils reçoivent. Elles considèrent que si elles sont soumises à une obligation de vigilance, celle-ci reste une exception au principe de non-immixtion dans les affaires de leurs clients et n’intervient que dans le cadre d’opérations présentant une anomalie apparente d’ordre matériel ou intellectuel. Or, elles soutiennent d’abord que les ordres de virement ne comportaient aucune anomalie matérielle. Elles soutiennent ensuite que les opérations litigieuses, qui n’avaient pas mis le compte en position débitrice, ne présentaient aucune anomalie intellectuelle apparente dans la mesure où madame [I] [K] n’avait jamais utilisé le compte bancaire qu’elle avait récemment ouvert dans les livres de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LESPARRE depuis la fin du mois de mai 2020 pour des opérations courantes, mais seulement pour des opérations importantes au débit ou au crédit de celui-ci. Elles ajoutent que madame [I] [K], qui disposait de toutes ses facultés intellectuelles et insistait pour une exécution rapide de ses ordres de virement, n’a jamais informé la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LESPARRE de l’objet de ceux-ci, ni mentionné qu’ils étaient destinés à la société UPTOS figurant sur la liste noire de l’Autorité des marchés financiers. Elles considèrent en outre qu’elle ne pouvait déduire d’anomalie intellectuelle du fait qu’il s’agissait de virements à destination d’établissements bancaires situés aux États-Unis, ce pays ne figurant pas sur la liste des pays nécessitant une surveillance particulière établie par l’organisation intergouvernementale « Groupe d’action financière ».

La CAISSE REGIONALE DU CREDIT MUTUEL DU SUD OUEST et la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LESPARRE s’opposent par ailleurs au moyen selon lequel cette dernière aurait manqué à son devoir de mise en garde en soutenant qu’elle n’a pas conseillé ces investissements à madame [I] [K], dont elle ignorait la nature, et qu’elle ne lui a pas servi d’intermédiaire. Elles ajoutent que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LESPARRE n’a découvert la nature de ces opérations que lorsque sa cliente lui a transmis sa plainte en juin 2021. Elles considèrent a contrario que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LESPARRE a alerté madame [I] [K] des risques encourus en lui faisant signer une décharge le 27 janvier 2021, ce qui ne l’a pas empêchée, selon elles, de procéder à un nouveau virement bancaire d’un montant de 15 000 euros le 29 janvier 2021, en prétendant qu’elle aurait été appâtée par la réception de deux paiements de 2 500 euros chacun.

S’agissant du moyen soutenu par madame [I] [K] tiré de l’obligation de vigilance figurant dans les dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, la CAISSE REGIONALE DU CREDIT MUTUEL DU SUD OUEST et la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LESPARRE font observer que ce dispositif législatif a pour seule finalité la protection de l’intérêt général, et qu’il ne saurait trouver application en l’espèce.

Concernant le moyen avancé par madame [I] [K] selon lequel la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LESPARRE ne l’aurait pas informée des risques éventuels d’escroquerie, notamment ceux dont l’Autorité des marchés financiers ou le rapport TRACFIN faisaient état, la CAISSE REGIONALE DU CREDIT MUTUEL DU SUD OUEST et la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LESPARRE considèrent que madame [I] [K] n’a pas mis son établissement bancaire en mesure de l’en avertir en lui dissimulant ses intentions d’investissement et en ne mentionnant pas que les virements étaient destinés à la plateforme UPTOS dans leurs libellés. Elles ajoutent que les informations dont disposent les prestataires de services de paiement sont accessibles au public, et que le défaut d’information de madame [I] [K] résulte de sa seule carence.

La CAISSE REGIONALE DU CREDIT MUTUEL DU SUD OUEST et la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LESPARRE réfutent toute mauvaise foi de cette dernière et affirment, contrairement à ce que soutient madame [I] [K], que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LESPARRE a bien effectué les demandes de rappel de fonds sollicitées, outre le fait qu’elle a relancé les établissements concernés. Elles ajoutent, s’agissant de la clôture du compte de madame [I] [K], au-delà du fait qu’elle l’avait elle-même demandée le 30 juillet 2021, que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LESPARRE n’avait pas à motiver sa décision mais seulement à respecter un délai de préavis. Elles considèrent qu’en tout état de cause, cette clôture n’a pas empêché un éventuel retour de fonds dans la mesure où elle s’est préalablement vu opposer un refus dès le mois de juillet 2021.

La CAISSE REGIONALE DU CREDIT MUTUEL DU SUD OUEST et la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LESPARRE, qui soutiennent que cette dernière n’a commis aucune faute, considèrent a contrario que madame [I] [K] a fait preuve, à plusieurs reprises, d’un comportement particulièrement fautif. Elles visent en premier lieu le fait qu’elle ne se soit pas étonnée d’avoir payé des sommes d’argent à des sociétés qui n’avaient pas de lien avec son cocontractant, la société UPTOS, laquelle n’était pas domiciliée en France mais à [Localité 5], île située dans les Caraïbes. Elles rappellent en second lieu qu’elle n’a pas tenu compte de la mise en garde qui lui avait été faite. Elles lui reprochent en troisième lieu de s’être abstenue de se renseigner sur les opérations qu’elle projetait de réaliser, alors qu’elle ne présentait aucune vulnérabilité, et qu’elle prétend qu’elle investissait pour sécuriser son épargne. Enfin, elles rappellent en quatrième lieu que madame [I] [K] aurait tout de même persisté à réaliser ces investissements au regard de l’empressement qu’elle manifestait pour que ces ordres soient exécutés.

S’agissant du préjudice allégué par madame [I] [K], la CAISSE REGIONALE DU CREDIT MUTUEL DU SUD OUEST et la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LESPARRE soutiennent d’abord que celle-ci ne rapporte pas la preuve qu’elle a bien réalisé des investissements avec la plateforme UPTOS, ni qu’elle n’a pas récupéré les sommes investies. Elles contestent par ailleurs le fait que la prétendue fraude porterait sur un montant de 154 606,55 euros. Elles précisent à cet égard que deux virements d’un montant de 10 000 euros et 12 000 euros ont fait l’objet d’annulations, peu important le fait que les crédits apparaissent sur le relevé bancaire avant les débits qu’ils annulent. Elles ajoutent que madame [I] [K] omet de soustraire au montant dont elle se prévaut trois virements qu’elle a reçus les 13 novembre 2020, 8 janvier 2021 et 18 janvier 2021 pour un montant total de 9 662 euros. Elles considèrent, contrairement à ce que soutient madame [I] [K], qu’elle ne rapporte pas la preuve qu’elle a réinvesti une partie de cette somme d’argent. Elles déduisent de l’ensemble de ces éléments que dans le cas où la fraude serait avérée, celle-ci ne porterait que sur une somme de 123 301,01 euros.

Sur la demande subsidiaire d’indemnité pour perte de chance formée par madame [I] [K], la CAISSE REGIONALE DU CREDIT MUTUEL DU SUD OUEST et la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LESPARRE considèrent d’une part que celle-ci ne saurait être estimée à plus de 60% de la fraude alléguée, et d’autre part qu’elle aurait tout de même pu perdre l’intégralité du capital investi compte tenu du fait qu’elle avait choisi des produits de type cryptomonnaie, lesquels sont dépourvus de cadre juridique et revêtent un caractère particulièrement spéculatif.

Pour s’opposer à la demande indemnitaire formée par madame [I] [K] au titre de son préjudice moral, la CAISSE REGIONALE DU CREDIT MUTUEL DU SUD OUEST et la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LESPARRE soutiennent que celle-ci ne justifie pas du préjudice qu’elle invoque, notamment le lien entre l’infraction sous-jacente au présent litige et le mélanome qu’elle a développé, et qu’en tout état de cause, si la réalité et le quantum de celui-ci étaient établis, il ne serait imputable qu’aux seuls auteurs de l’escroquerie dont elle dit avoir été victime. Elles contestent le fait que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LESPARRE n’a pas soutenu madame [I] [K] dans ses démarches en rappelant que son agence bancaire a effectué les demandes de restitution des fonds avec diligence.

MOTIVATION

Aux termes de leurs dernières conclusions, madame [I] [K], la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LESPARRE et la CAISSE REGIONALE DU CREDIT MUTUEL DU SUD OUEST demandent au tribunal de mettre cette dernière hors de cause.

Aucune demande n’étant formée à son encontre, celle-ci n’étant pas l’établissement bancaire de madame [I] [K] malgré l’assignation qu’elle lui a fait signifier, il y aura lieu de faire droit à cette demande.

Sur la demande indemnitaire 

Sur l’obligation générale de vigilance de la banque
Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. »

En application de ce texte, le banquier, en qualité de teneur de compte, est tenu d’un devoir de non-immixtion qui lui interdit d’apprécier l’opportunité du paiement réalisé par son client mais également d’une obligation de vigilance le contraignant à vérifier les anomalies apparentes, matérielles ou intellectuelles, des ordres de virement, lesquels constituent au sens de l’article L. 133-3 du code monétaire et financier une opération de paiement, qui doit être exécutée selon les modalités de l’article L. 133-6 du même code.

En l’espèce, madame [I] [K] a effectué 6 ordres de virement bancaire destinés à la plateforme de trading UPTOS, entre le 29 octobre 2020 et le 29 janvier 2021, d’un montant total de 154 963,01 euros à destination de comptes bancaires ouvert aux États-Unis. Il ressort du relevé de compte produit aux débats que les deux premiers virements, d’un montant respectif de 10 000 et 12 000 euros, ont fait l’objet d’une annulation et que les montants correspondants ont été portés au crédit du compte de dépôt afférent. Considérant qu’elle avait été victime d’une escroquerie, elle a déposé une plainte contre la société UPTOS auprès du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bordeaux le 9 mars 2021.

Il n’est pas contesté que madame [I] [K] est à l’origine de ces demandes de virements lesquels ne sont, au regard des ordres de virement produits aux débats, affectés d’aucune anomalie matérielle.

S’agissant d’une anomalie intellectuelle, il ressort en premier lieu des éléments produits aux débats une très grande proximité entre l’ouverture du compte de dépôt le 28 mai 2020, avec la réalisation du premier virement litigieux le 29 octobre 2020, soit seulement cinq mois après. Par ailleurs, la présence de seulement trois opérations relatives à la vie courante démontre de manière non équivoque que madame [I] [K] destinait ce compte bancaire à ses seuls projets d’investissement. En outre, il ressort du relevé produit aux débats que ce compte de dépôt enregistrait des mouvements importants au débit comme au crédit. Il faisait notamment l’objet, dès le 3 juin 2020, d’une remise de chèque d’un montant de 35 000 euros, puis d’un montant de 50 000 euros le 10 juin 2020 suivies d’un virement intitulé « VIR [K] [I] » d’un montant de 80 000 euros le 19 juin 2020. Il ressort de l’ensemble de ces éléments que les seules habitudes que pouvait projeter la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LESPARRE de sa cliente étaient celles d’un investisseur régulier.

De plus, le fait d’effectuer des virements en faveur de comptes ouverts dans des établissements bancaires situés aux États-Unis ne saurait constituer en soi une anomalie intellectuelle.

En deuxième lieu, si madame [I] [K] soutient qu’elle était âgée de 76 ans au moment des faits et qu’elle n’avait aucune connaissance en matière d’investissements portant sur des cryptoactifs ou d’autres valeurs sous-jacentes à des produits financiers, il convient d’une part de relever qu’elle ne rapporte pas la preuve que son âge ait constitué un facteur d’altération de ses facultés mentales, et d’autre part qu’elle n’a pas mis son prestataire de service de paiement en mesure de pallier à son inexpérience en matière de trading en ne lui fournissant aucune explication sur ses intentions. En effet, outre le fait qu’il n’est pas contesté que le compte débité était suffisamment approvisionné pour que les virements puissent s’exécuter, l’ensemble des ordres de virements litigieux ont été effectués au bénéfice de « USA GREEN CMLLC » ou de « northcal development llc » avec pour unique motif la mention « [K] [I] », libellé qui ne pouvait laisser supposer au prestataire de service de paiement qu’il s’agissait d’investissements vers une plateforme de trading, et plus particulièrement vers la société UPTOS figurant sur la liste noire de l’Autorité des marchés financiers, d’autant que madame [I] [K] ne lui avait aucunement communiqué la finalité de ces paiements.

En troisième lieu, alors que les six ordres de virement comportaient la mention « Virement urgent : Oui », les échanges de courriers électroniques ayant eu lieu entre madame [I] [K] et son agence bancaire produits aux débats établissent sans ambiguïté l’empressement de celle-ci dans la réalisation de ces paiements. En effet, elle indiquait à son conseiller le 3 novembre 2020 « pouvez vous faire le transfert de 58532,78 dollars qui corresponds à 50000 euros EN EXPRESS » ou encore le 5 décembre 2020 « et a envoyer en virement urgent ».

Enfin, en dernier lieu, il ressort de l’avis de mise en garde produit aux débats que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LESPARRE a alerté madame [I] [K] des risques de procéder à des opérations vers l’étranger et l’a invitée à effectuer des recherches plus approfondies sur les bénéficiaires en lui faisant signer une décharge le 27 janvier 2021. Malgré cela, madame [I] [K] a persisté dans son projet d’investissement en réalisant un dernier virement de 15 000 euros le 29 janvier 2021, alors qu’une recherche de la société UPTOS sur les listes noires des sites non autorisés établies par l’Autorité des marchés financiers aurait pu la conduire à y renoncer.

Ainsi, l’existence d’une anomalie matérielle ou intellectuelle affectant les paiements réalisés n’étant pas établie par madame [I] [K], partie demanderesse qui supporte la charge de la preuve, le moyen relatif au manquement à l’obligation de vigilance de l’établissement bancaire sera écarté.

Sur le devoir de mise en garde de la banque :
En vertu de l’article 1231-1 du code civil, « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. »

Le banquier n’est pas tenu, sauf convention contraire non alléguée en l’espèce, d’un devoir de conseil ou de mise en garde sur des produits financiers qui lui sont étrangers, dès lors qu’il n’en n’assure pas leur commercialisation.

En l’espèce, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LESPARRE ne saurait être tenue d’une obligation d’information sur des produits d’investissement qu’elle ne commercialise pas, leur caractère risqué qu’elle ne maîtrise d’ailleurs pas, ou sur l’adéquation de ceux-ci avec la situation patrimoniale de ses clients, ce qui constituerait une violation du principe de non-immixtion, de surcroît dans une configuration où l’établissement ne disposait d’aucune information sur l’objet des virements bancaires litigieux.

En effet, outre le fait que madame [I] [K] n’a pas informé son prestataire de service de paiement du fait que les virements litigieux étaient destinés à des investissements sur les marchés financiers, et plus particulièrement avec la société UPTOS, il ressort de l’échange de courriers électroniques intervenu entre son conseil et le service Virements – Prélèvements Acquisition Flux du CREDIT MUTUEL qu’elle ne lui a transmis une copie de sa plainte que le 22 juin 2021.

En outre, il ressort de la décharge que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LESPARRE lui a fait signer le 27 janvier 2021 qu’elle l’a invitée à prendre un temps de réflexion et à faire des recherches plus importantes sur le bénéficiaire de son virement.

Enfin, les contrats que madame [I] [K] avait signés avec la société UPTOS figurants aux débats, dont la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LESPARRE n’avait pas connaissance, apparaissent particulièrement optimistes sur les rendements espérés, de sorte que leurs promesses en décalage manifeste avec la réalité économique et financière auraient dû être de nature à alerter un investisseur même non averti. En effet, ceux-ci stipulent des marges bénéficiaires très importants, au regard des marges de risque particulièrement faibles :
N° RG 22/07449 – N° Portalis DBX6-W-B7G-XAJU

Actif « BITCOIN » : marge bénéficiaire de 15,3 % sur 30 jours / marge de risque de 0,9 % ;Actif « GOLD » : marge bénéficiaire de 15,3 % sur 30 jours / marge de risque de 0,9 % ;Actif « APPLE » : marge bénéficiaire de 13 % sur 1 mois / marge de risque de 1,1 % ;Actif « BIOTECH » : marge bénéficiaire de 38 % sur 3 mois.
Ainsi, comme le soutient à juste titre la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LESPARRE, le défaut d’information dont se prévaut madame [I] [K] ne résulte que de sa seule carence.

La responsabilité de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LESPARRE ne peut, dès lors, être recherchée sur le fondement d’un manquement à l’obligation d’information.

Sur la mise en œuvre de la procédure de retour des fonds par la banque
Aux termes de l’article L.133-21 alinéa 3 du code monétaire et financier « Un ordre de paiement exécuté conformément à l’identifiant unique fourni par l’utilisateur du service de paiement est réputé dûment exécuté pour ce qui concerne le bénéficiaire désigné par l’identifiant unique./Si l’identifiant unique fourni par l’utilisateur du service de paiement est inexact, le prestataire de services de paiement n’est pas responsable de la mauvaise exécution ou de la non-exécution de l’opération de paiement./Toutefois, le prestataire de services de paiement du payeur s’efforce de récupérer les fonds engagés dans l’opération de paiement. Le prestataire de services de paiement du bénéficiaire communique au prestataire de services de paiement du payeur toutes les informations utiles pour récupérer les fonds. Si le prestataire de services de paiement du payeur ne parvient pas à récupérer les fonds engagés dans l’opération de paiement, il met à disposition du payeur, à sa demande, les informations qu’il détient pouvant documenter le recours en justice du payeur en vue de récupérer les fonds ».
Ainsi, le prestataire de services de paiement du payeur doit s’efforcer de récupérer les fonds engagés dans l’opération de paiement y compris en présence d’une opération de paiement autorisée par le client lorsque ce dernier signale avoir été victime d’une escroquerie.

S’agissant de virements internationaux à destination d’établissements bancaires situés hors de la zone SEPA, la procédure de rappel de fonds (recall) s’effectue par l’émission de messages interbancaires normés via le réseau SWIFT, notamment par le message de demande d’annulation MT 192, transcrit sous le standard ISO 20022 camt.056 depuis mars 2023.

Si le prestataire de services de paiement n’est tenu à cet égard que d’une obligation de moyens et de diligence sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil, il lui appartient de prouver qu’il a transmis la requête de rappel dans les meilleurs délais à la banque étrangère réceptrice dès qu’il a été avisé de la fraude. À cet égard, aucune disposition n’impose que l’émission du message SWIFT de rappel de fonds soit subordonnée à la transmission préalable d’une copie du dépôt de plainte de la victime, la promptitude de la démarche étant la condition essentielle de la réussite du rappel de fonds.

En l’espèce, le dernier virement litigieux a été réalisé le 29 janvier 2021. Madame [I] [K] a déposé une plainte, notamment pour escroquerie, contre la société UPTOS auprès du procureur de la République de Bordeaux le 9 mars 2021, soit plus d’un mois après les faits. Par ailleurs, madame [I] [K] a attendu le 15 juin 2021 pour solliciter de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LESPARRE qu’elle réalise un rappel de fonds pour trois virements auprès des banque réceptrices, et ce, sans lui en préciser les adresses. Or, il ressort de l’échange interne au CREDIT MUTUEL de courriers électroniques produit aux débats que monsieur [X] [J], chargé de clientèle particulier à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LESPARRE, a fait preuve de diligence en sollicitant le retour des fonds afférents à ces trois virements dès le 16 juin 2021. Le service en charge a confirmé avoir effectué ces demandes dès le 18 juin 2021 et a sollicité, à titre de complément, la transmission du dépôt de plainte. À défaut d’avoir obtenu une réponse de la banque bénéficiaire, le même service a confirmé avoir effectué une relance auprès de son correspondant le 23 juillet 2021. Dès lors, aucun manquement ne saurait être reproché à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LESPARRE de ce chef.

Par ailleurs, madame [I] [K] soutient que la clôture de son compte bancaire par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LESPARRE est constitutive d’une faute en ce qu’elle n’a pas permis une éventuelle restitution des fonds. Or, d’une part, il ressort du document de « CLOTURE DE COMPTE DE DEPOT » produit aux débats que celle-ci est intervenue de manière bilatérale entre les parties puisqu’il précise que « […] Chaque signataire reconnaît expressément : – Avoir pris connaissance et accepté sans réserve : – Les présentes dispositions ainsi que l’ensemble des conséquences de la clôture du compte […] » de sorte qu’elle n’a pas été imposée par la banque. D’autre part, il ressort des courriers et courriers électroniques échangés entre le 1er octobre 2021 et le 4 novembre 2021 entre le conseil de madame [I] [K] et la BANQUE REGIONS, destinataire de plusieurs virements litigieux, que celle-ci a refusé de faire droit à sa demande de retour des fonds, de sorte qu’à la date de clôture, aucune restitution n’était espérée par ce mécanisme.

Ce faisant, il n’y a pas lieu de retenir la responsabilité de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LESPARRE sur ce fondement.

En conséquence, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LESPARRE n’ayant commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité, madame [I] [K] sera déboutée de sa demande indemnitaire. Il en va de même de sa demande formée à titre subsidiaire au titre de la perte de chance de ne pas investir et, par voie de conséquence de sa demande indemnitaire formée au titre du préjudice moral.

Sur les frais de l’instance et l’exécution provisoire
Sur les dépens 
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, madame [I] [K] succombant, elle sera condamnée aux dépens.

Sur les demandes au titre des frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, madame [I] [K], condamnée aux dépens, sera condamnée à payer 2 000 euros à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LESPARRE au titre des frais irrépétibles.

Sur l’exécution provisoire 
L’article 514 du code de procédure civile dispose que « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. »

En l’espèce, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire qui est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

MET hors de cause la CAISSE REGIONALE DU CREDIT MUTUEL DU SUD OUEST ;

DÉBOUTE madame [I] [K] de l’ensemble de ses demandes indemnitaires .

CONDAMNE madame [I] [K] à supporter les dépens ;

CONDAMNE madame [I] [K] à payer la somme de 2 000 euros à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LESPARRE sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE madame [I] [K] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE l’exécution provisoire de la décision.

La présente décision est signée par Madame WALAZYC, Vice-Présidente et Monsieur Lionel GARNIER, Cadre Greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.