TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY
PÔLE SOCIAL

Annexe du Palais de Justice
[Adresse 1]
[Localité 1]

N° RG 23/00382 – N° Portalis DB2Q-W-B7H-FNDO

Minute : 26/

S.A.S. [1]

C/

CPAM DE HAUTE SAVOIE

Notification par LRAR le :
à :
– SAS [1]
– CPAM 74

Retour AR demandeur :

Retour AR défendeur :

Titre exécutoire délivré le :
à :

JUGEMENT

15 Octobre 2026

________________________________________________________

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Composition du Tribunal lors des débats :

Présidente : Madame Carole MERCIER
Assesseur représentant des employeurs : Monsieur Jean-Jacques LACROIX
Assesseur représentant des salariés : Monsieur François HUSAK
Greffière : Madame Caroline BERRELHA

A l’audience publique du 27 Août 2026, le tribunal a entendu les parties et la Présidente a indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026.

ENTRE :

DEMANDEUR :

S.A.S. [1]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par M. [U] [F], muni d’un pouvoir spécial,

ET :

DÉFENDEUR :

CPAM DE HAUTE SAVOIE
Service Contentieux
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Mme [Z] [M], munie d’un pouvoir spécial,

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [Y] [O] est employé par la SAS [1] depuis le 13 avril 2021 en qualité de cariste.

Le 07 janvier 2022, son employeur a établi une déclaration d’accident du travail mentionnant qu’il avait été victime d’un accident le 06 janvier 2022 à 02 h 00. Il est précisé dans ce document, qu’alors que Monsieur [Y] [O] se situait sur son chariot, il en est descendu afin de ramasser une pile de palettes ayant chuté au sol et qu’en ramassant ces dernières, il aurait ressenti une douleur au dos.

Le certificat médical initial établi le jour de l’accident par le Docteur [G] [K] fait état d’une “lombalgie aigue : HD”.

Par décision du 24 janvier 2022, la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE HAUTE-SAVOIE (ci-après dénommée CPAM) a reconnu le caractère professionnel de l’accident dont a été victime Monsieur [Y] [O].

Le 10 janvier 2023, la SAS [1] a saisi la commission médicale de recours amiable d’une contestation, sollicitant que la durée des arrêts de travail prescrits à Monsieur [Y] [O] qui sont imputés sur son compte employeur soit ramenée à de plus justes proportions.

Par requête parvenue en date du 19 juin 2023, la SAS [1] a saisi le pôle social du Tribunal judiciaire d’Annecy d’une contestation de la décision implicite de rejet de la demande portée devant la commission de recours amiable.

Par jugement du 17 avril 2025, le pôle social du Tribunal judiciaire d’Annecy a déclaré la SAS [1] recevable en son recours contentieux, sursis à statuer sur l’ensemble des demandes, ordonné avant dire droit une consultation médicale sur pièces et commis le Docteur [X] [W] pour y procéder.

Le rapport de consultation médicale est parvenu au greffe en date du 24 mars 2026.

Le dossier a été rappelé à l’audience de mise en état du 1er juin 2026, puis fixé à l’audience de plaidoirie du 27 août 2026.

A cette audience, la SAS [1] a sollicité le bénéfice de ses conclusions après consultation médicale parvenues au greffe le 19 mai 2026 et donc demandé au Tribunal de :
– juger que les soins et arrêts de travail du 06 janvier 2022 au 04 mars 2022 sont imputables à l’accident du travail du 06 janvier 2022,
– juger que les soins et arrêts de travail prescrits à Monsieur [Y] [O] à compter du 05 mars 2022 ne sont pas imputables à l’accident du 06 janvier 2022, y compris partiellement, mais à une cause totalement étrangère,
– en conséquence, lui déclarer inopposables les soins et arrêts de travail prescrits à Monsieur [Y] [O] à compter du 05 mars 2022,
– fixer la date de guérison de Monsieur [Y] [O] au 04 mars 2022,
– condamner la CPAM aux dépens, en ce compris le remboursement des frais de consultation médicale.

Au soutien de ses prétentions, la SAS [1] se fonde sur le rapport du médecin consultant pour faire valoir qu’à compter du 04 mars 2022, Monsieur [Y] [O] souffrait d’une nouvelle lésion, sans lien avec son accident du travail du 06 janvier 2022 et constitutive d’un état pathologique antérieur et indépendant.

En défense, la CPAM a sollicité le bénéfice de ses conclusions après expertise n° 2 parvenues au greffe le 28 juillet 2026 et a ainsi demandé au Tribunal de :
– écarter le rapport de la consultation médicale judiciaire sur pièces rendu le 17 mars 2026,
– confirmer l’imputabilité à l’accident du travail du 06 janvier 2022 de l’ensemble des arrêts de travail prescrits à Monsieur [Y] [O],
– constater que l’employeur ne rapporte pas la preuve que les arrêts de travail prescrits et pris en charge au titre de la législation professionnelle sont en lien avec une cause totalement étrangère au travail,
– dire et juger opposable à la SAS [1] la prise en charge de l’ensemble des arrêts de travail et soins prescrits à Monsieur [Y] [O] à la suite de l’accident du travail du 06 janvier 2022 jusqu’à la date de consolidation,
– débouter la SAS [1] de l’ensemble de ses demandes.

Au bénéfice de ses intérêts, la CPAM fait valoir que si le certificat médical du 04 mars 2022 mentionne effectivement une nouvelle lésion, pour autant il mentionne également la lésion objet de l’accident du travail. Elle en déduit qu’il existe une continuité entre la pathologie initialement déclarée, à savoir une lombalgie, et l’évolution de l’état de santé. Elle ajoute que si le médecin consultant retient l’existence d’un état antérieur indépendant, celui-ci n’est pour autant étayé par aucun élément médical objectif. La CPAM souligne que tous les arrêts prescrits sont en lien avec la lombalgie.

La décision a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.

SUR CE

– sur la demande d’inopposabilité des arrêts de travail et soins prescrits postérieurement au 04 mars 2022

En application des dispositions des articles L. 411-1 dans sa version applicable au présent litige, L. 431-1 et L. 433-1 du code de la sécurité sociale, la présomption d’imputabilité qui s’applique aux lésions initiales, à leurs complications, à l’état pathologique antérieur aggravé par l’accident ou la maladie, pendant toute la période d’incapacité précédant la guérison complète ou la consolidation, et postérieurement, aux soins destinés à prévenir une aggravation et plus généralement à toutes les conséquences directes de l’accident ou de la maladie, fait obligation à la caisse de prendre en charge au titre de la législation sur les accidents de travail les dépenses afférentes à ces lésions.

Il en résulte que la présomption d’imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, dès lors qu’un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d’accident du travail est assorti d’un arrêt de travail, s’étend à toute la durée d’incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l’état de la victime et qu’il appartient à l’employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve contraire.

A ce titre, il incombe dès lors à l’employeur de démontrer l’absence de lien direct et certain entre le travail et l’état de santé de la victime, pouvant résulter de l’existence d’un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte sans lien avec l’accident ou la maladie ou d’une cause postérieure totalement étrangère, auxquels se rattacheraient exclusivement les soins et arrêts de travail postérieurs.

En l’espèce, il ressort du dossier que dans la déclaration d’accident du travail établie par la SAS [1], il est mentionné que Monsieur [Y] [O] a ressenti le 06 janvier 2022 à 02 heures 00, une douleur au dos en ramassant une pile de palettes ayant chuté au sol, en descendant de son chariot.

Dans le jugement avant dire droit du 17 avril 2025, il a été relevé par le médecin conseil de la SAS [1] qu’à compter du 04 mars 2022, la nouvelle lésion de sciatalgie n’apparaît pas comme étant imputable de manière directe et certaine car le certificat médical initial ne décrit pas de radiculalgie. Il ajoute que la prise en charge en milieu spécialisé de rééducation ne s’adresse pas au traitement d’un lumbago aigu mais entre dans le cadre d’une prise en charge globale d’un rachis lombaire dégénératif. Ces éléments étaient de nature à combattre la présomption d’imputabilité au travail des lésions apparues à la suite de l’accident du travail, puisqu’ils étaient de nature à accréditer les interrogations de l’entreprise quant à l’existence d’une cause étrangère au travail, sans pour autant constituer à eux seuls la preuve de celle-ci. C’est dans ces conditions qu’il a été fait droit à la demande d’investigation formulée par la SAS [1] aux fins de vérifier si les soins et arrêts travail pris en charge étaient au moins en partie liés à l’accident du travail du 06 janvier 2022 ou s’ils étaient, exclusivement liés à une autre cause.

Il ressort du rapport de consultation médicale sur pièces du Docteur [X] [W] que les lésions rattachables à l’accident du travail du 06 janvier 2022 sont « un lumbago aigu et à partir du 4 mars 2022 ». Le médecin consultant précise « le certificat médical fait état d’une nouvelle pathologie qualifiée de sciatique.
Le lumbago aigu est une pathologie occasionnant une contracture musculaire qui a une durée de 5 à 35 jours ». 

Il conclut alors que l’ensemble des lésions n’est pas en relation directe unique et certaine avec l’accident du travail du 6 janvier 2022 en écrivant « L’accident a révélé un état pathologique antérieur indépendant et nous retenons la date du 4 mars 2022, fixant un retour à un statu quo ante ».

De ce fait, selon lui, « à partir du 5 mars 2022, les arrêts de travail et les soins sont liés à une cause étrangère à l’accident ».

Si la caisse réfute les conclusions du Docteur [X] [W], pour autant force est de constater que celui-ci souligne que le médecin conseil de la caisse ne lui a fourni aucun certificat médical incluant l’examen clinique et des éléments d’imagerie médicale. Or, il appartenait à la CPAM d’apporter au médecin consultant les éléments nécessaires au soutien de ses prétentions.

Au regard du rapport de consultation et en l’absence d’éléments nouveaux de la part des parties, le tribunal ne peut que relever que les conclusions du Docteur [X] [W] sont claires et dénuées d’ambiguïté. Elles n’appellent alors pas de complément particulier.

En conséquence, il convient d’entériner le rapport du Docteur [X] [W] déposé au greffe en date du 24 mars 2026 et donc de faire droit à la demande de la SAS [1] et de lui déclarer inopposables les arrêts de travail et soins prescrits à Monsieur [Y] [O] postérieurement au 04 mars 2022.

Au regard du principe d’indépendance des rapports, il y a lieu de débouter la SAS [1] de sa demande tendant à ce que la date de guérison de son salarié soit fixée au 04 mars 2022.

– sur les demandes accessoires

Par application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La CPAM, qui succombe au principal, sera condamnée aux dépens de l’instance. Pour mémoire, il sera rappelé que l’article L. 142-11 du code de la sécurité sociale prévoit que les frais résultants des consultations et expertises ordonnées par les juridictions compétentes dans le cadre des contentieux mentionnés aux 1°, 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l’article L. 142-1 sont pris en charge par l’organisme mentionné à l’article L. 221-1 et donc par la caisse nationale d’assurance maladie.

La SAS [1] n’ayant pas fait l’avance des frais de la mesure de consultation il n’y a pas lieu à condamner la CPAM à lui rembourser lesdits frais.

Aux termes de l’article R. 142-10-6 alinéa 1er du code de la sécurité sociale, le tribunal peut ordonner l’exécution par provision de ses décisions. Eu égard à la nature du litige, il y a lieu de l’ordonner en l’espèce.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire d’Annecy, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DÉCLARE inopposable à la SAS [1] les soins et arrêts de travail délivrés à Monsieur [Y] [O], dans le cadre de son accident du travail du 06 janvier 2022, à compter du 05 mars 2022 ;

RAPPELLE que les frais de consultation sont pris en charge conformément aux dispositions de l’article L. 142-11 du code de la sécurité sociale ;

DÉBOUTE la SAS [1] de sa demande de voir fixer la date de guérison de son salarié ;

DÉBOUTE la SAS [1] de sa demande de remboursement des frais de la mesure de consultation médicale ;

CONDAMNE la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE HAUTE-SAVOIE aux dépens ;

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.

En foi de quoi le présent jugement a été prononcé au Palais de justice d’Annecy le quinze octobre deux mil vingt six, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées conformément à l’article 450 du code de procédure civile et signé par Madame Carole MERCIER, Présidente et Madame Caroline BERRELHA, Greffière.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,