TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE-LA-GAILLARDE

Jugement du 16 octobre 2026

Rôle n° 2026 F 79

Demandeur

: CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE CENTRE FRANCE

[Adresse 5] [Localité 3]

Assisté de

: Me Aurélie PINARDON avocate au Barreau de Brive

Défendeurs

: Mme [J] [Y]

[Adresse 6] [Localité 4]

Mme [B] [U]

[Adresse 6] [Localité 4]

SCI [J]-[U]

RCS [Numéro identifiant 1]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Non comparants

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

PRESIDENT

: M. Laurent LACROIX

Assistés lors des débats par Me Clara MARTEL, Greffier

Débats à l’audience publique du 11 septembre 2026

Jugement rendu le 16 octobre 2026 par mise à disposition au greffe

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

EXPOSE DES FAITS

Courant 2018, [B] [U] et [Y] [J] ont fait l’acquisition d’un fonds de commerce de restauration sis à [Localité 1]. Ce fonds était exploité sous couvert d’une EURL dénommée ENJALIMI.

Dans la cadre de cette activité, ils ont acquis les murs du restaurant par l’intermédiaire d’une SCI [J]-[U], au moyen d’un prêt professionnel consenti en décembre 2018, d’un montant de 147 350 €, moyennant un différé d’amortissement de deux mois, remboursable sur 180 mois, à hauteur de 904.74 € par mensualité payable à partir du troisième mois.

[B] [U] et [Y] [J] se sont portés caution des engagements de la SCI à hauteur de 73 675 € chacun.

Pour les besoins de cette SCI, les défendeurs ont, en outre, ouvert un compte courant en date du 28 novembre 2018.

Selon jugement en date du 4 octobre 2024, le Tribunal de commerce de céans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de l’EURL ENJALIMI qui s’est traduite par un impayé sur le crédit immobilier dont les échéances n’ont plus été payées à compter du 12 décembre 2022, portant le solde dû à un montant de 134 622.92 €.

Par ailleurs le compte courant de la SCI affichait un solde débiteur de 4 645 €.

Selon courriers recommandés avec accusé de réception en date du 3 juillet 2023, le CREDIT AGRICOLE a informé [B] [U] et [Y] [J] des montants de l’arriéré au titre du prêt de la SCI [J]-[U] ainsi que de celui du solde débiteur.

Selon courriers individuels en date du 20 septembre 2023 une seconde mise en demeure a été adressée à [B] [U] et à [Y] [J] ainsi qu’à la SCI [J]-[U] faisant mention des montants dûs, à savoir, 7 301 € pour les échéances de prêt impayées et de 1 280 € pour le débit du compte courant.

Il était par ailleurs rappelé aux défendeurs qu’en l’absence de règlement de l’intégralité des sommes dues, la déchéance du prêt serait prononcée.

Selon courrier en réponse en date du 28 septembre 2023, [B] [U] informait la banque de la vente prochaine du fonds de commerce.

En l’absence de suite, la déchéance du prêt a été prononcée le 15 octobre 2024 à l’égard de la SCI, rendant exigible une somme de 125 568.62 €.

C’est dans ces conditions que le CREDIT AGRICOLE a assigné [B] [U], [Y] [J] et la SCI [J]-[U], par acte de Maître [H] [W], Commissaires de justice à [Localité 5], en date du 24 août 2026, aux fins d’entendre :

Constater la déchéance du terme du contrat de prêt et l’inexécution contractuelle sur le compte courant
Condamner la SCI [J]-[U] au paiement des sommes suivantes :
* totalité du prêt : 119 614.00 €
* solde débiteur du compte courant : 4 761.25 €
* Condamner [B] [U] au paiement de la somme de 73 675 € au titre de son engagement de caution
* Condamner [Y] [J] au paiement de la somme de 73 675 € au titre de son engagement de caution
* Juger que lesdites sommes porteront intérêts au taux contractuel de la première mise en demeure en date du 3 juillet 2023
* Condamner solidairement [B] [U], [Y] [J] et la SCI [J]-[U] au règlement de la somme de 1 500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience du 11 septembre 2026, date à laquelle les pièces ont été déposées.

Bien que touchés par l’assignation, les défendeurs n’ont pas comparu ni personne pour eux.

Le CREDIT AGRICOLE produit à l’appui de sa demande les statuts de la SCI, les contrats de compte courant et de prêt, le tableau d’amortissement, les fiches patrimoniales des cautions, les mises en demeure du 20.09.23 adressées à chacun des défendeurs, le mail de [B] [J] ainsi que le courrier de déchéance du terme, pièces qui démontrent que sa créance est certaine, liquide et exigible et justifient qu’il soit fait droit à sa demande.

En raison des frais engagés par le CREDIT AGRICOLE pour assurer sa défense, il n’est pas inéquitable de condamner solidairement [B] [U], [Y] [J] et la SCI [J]-[U] au paiement de la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le

TRIBUNAL

statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, après en avoir délibéré ;

Constate la déchéance du terme du contrat de prêt et l’inexécution contractuelle sur le compte courant ;

Condamne la SCI [J]-[U] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE CENTRE FRANCE la somme de 119614.00 € (cent-dix-neuf mille six cent quatorze euros) au titre du prêt;

Condamner la SCI [J]-[U] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE CENTRE FRANCE la somme de 4 761.25 € (quatre mille sept cent soixante et un euros et vingt-cinq centimes) au titre du solde débiteur du compte courant ;

Condamne [B] [U] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE CENTRE FRANCE la somme de 73 675 € (soixante-treize mille -six cent soixante-quinze euros) au titre de son engagement de caution ;

Condamne [Y] [J] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE CENTRE FRANCE la somme de 73 675 € (soixante-treize mille-six cent soixante-quinze euros) au titre de son engagement de caution ;

Dit que lesdites sommes porteront intérêts au taux contractuel à compter du 3 juillet 2023 ;

Condamne solidairement [B] [U], [Y] [J] et la SCI [J]-[U] au règlement de la somme de 1 000 € (mille euros) sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne solidairement [B] [U], [Y] [J] et la SCI [J]-[U] aux entiers dépens dont frais de greffe liquidés à la somme de 90,66 € (quatre-vingtdix euros et soixante-six centimes).

Retenue à l’audience publique du Tribunal de Commerce de BRIVE du 11 septembre 2026 tenue par Laurent LACROIX, Président, Philippe MOCAER et Ludovic COUDERT, juges, assistés de Clara MARTEL, Greffier.

Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de BRIVE à la date du 16 octobre 2026 conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile et signé par Laurent LACROIX, Président, et par -Clara MARTEL, Greffier.

Le Greffier.

Le Président d’audience.