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N° de Minute 2026L04953

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

3ème CHAMBRE

N° de RG 2025L04569

Le 16 octobre 2026, A ÉTÉ MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

DÉBITEUR

SAS TDL FORMATION (ANCIENNEMENT TOP DRIVE LEARNING) [Adresse 1] N° RCS de BOBIGNY : 900968801 / N° de Gestion : 2021 B 7482

Représentant Légal :

M. [R] [B] [Adresse 2] Assisté de Me Mamadou KONATE [Adresse 3]

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibéré par :

Président : M. Sarhan CHAARI

Juges : M. Thierry FARSAT Mme Sylvie CHARLES

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Lors des débats : M. Eric VIRBEL, Procureur de la République adjoint

M. Yves PRIGENT, Juge commissaire,

Débats en Chambre du Conseil le 30 septembre 2026.

FIN DE PÉRIODE D’OBSERVATION ARRÊT DU PLAN DE REDRESSEMENT

N° de PC : 2025J01839

LES FAITS ET LA PROCÉDURE

Présentation de l’entreprise

La société TDL FORMATION (anciennement TOP DRIVE LEARNING) est une SAS immatriculée le 30 Juin 2021 au RCS de BOBIGNY sous le numéro 900 968 801.

Son siège social est fixé au [Adresse 1].

Le capital social de 300 € est composé d’un apport en numéraire effectué par Monsieur [R] [B]. Il est divisé en 100 actions de 3 € chacune libérées en totalité et attribuées à l’associé unique.

Selon un PV du 01/04/2026, Monsieur [R] [B] a cédé toutes ses actions à la société KAMI GRPOUP SASU, société dont il est aussi dirigeant. Également, l’assemblée générale a décidé d’augmenter le capital social d’un montant total de 9 700 € pour le porter à 10 000 €, par incorporation du compte courant.

La société a pour objet social l’activité de formation continue pour adultes.

TOP DRIVE LEARNING, nouvellement TDL FORMATION, est un organisme de formation professionnelle spécialisé dans les métiers du transport de personnes. Certifié Qualiopi et basé à [Localité 2], il forme de futurs chauffeurs Taxi et VTC à travers des parcours complets incluant théorie, pratique et préparation aux examens officiels. L’organisme propose également les formations obligatoires de 14 heures pour le renouvellement des cartes professionnelles, ainsi que des stages de récupération de points du permis.

TDL FORMATION développe en parallèle une formation ECSR pour devenir enseignants de la conduite. Cette formation approfondie allie cours en centre et mise en situation en entreprise. Les formations proposées peuvent être financées notamment via le CPF. La société Top Drive Learning dispose d’un site internet et est présente sur les réseaux sociaux.

Origine des difficultés

La société a traversé des difficultés d’origine structurelle liées à son assujettissement à la TVA en début d’activité et à une organisation reposant trop fortement sur des prestataires externes.

Historique de la procédure

Par jugement du 2 Octobre 2025, le Tribunal de Commerce de Bobigny a ouvert une procédure de Redressement au bénéfice de la débitrice et a désigné :

M. Yves PRIGENT en qualité de Juge commissaire ;

La SELARL [Q] M.J., devenue SELARL BVMJ prise en la personne de Me [T] [Q], en qualité de mandataire judiciaire.

La période d’observation a été ouverte pour 6 mois, soit jusqu’au 9 Avril 2026 et renouvelée par jugement en date du 26 Mars 2026 pour une durée de six mois supplémentaires, soit jusqu’au 2 Octobre 2026.

Le débiteur a interjeté appel du jugement d’ouverture de la procédure, considérant que la société disposait de la trésorerie suffisante pour régler sa dette auprès de son créancier assignataire, soit la somme de 5,2k€. À ce titre, une déclaration d’appel a été signifiée en date du 7 octobre 2025 à l’Exposante, ainsi qu’une demande de suspension de l’exécution provisoire devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Paris.

Par ordonnance du 10/12/2025, la Cour d’Appel a débouté la société de sa demande de suspension de l’exécution provisoire. Suivant cela, la société s’est désistée de son appel, une ordonnance de désistement total ayant été rendue par la Cour d’Appel de Paris en date du 03/02/2026.

SITUATION DE L’ENTREPRISE PENDANT LA PÉRIODE D’OBSERVATION

Éléments comptables

Sur la période du 01/01/2026 au 31/05/2026, la société a réalisé :

Un chiffre d’affaires de 168.134,00 € (étant rappelé le chiffre d’affaires de 365.574,00 € au titre de l’exercice 2025) ;

Un résultat d’exploitation de 17.713,00 € (étant rappelé le résultat d’exploitation de 36.282,00 € au titre de l’exercice 2025);

Un résultat net de 17.713,00 € (étant rappelé le résultat net de 32.251,00 € au titre de l’exercice 2025).

Ces chiffres semblent cohérents avec ceux réalisés en 2025 et conformes aux prévisions établies.

Le cabinet d’expertise-comptable a fourni le compte de résultat prévisionnel ci-dessous :

[…]

On constate que la société prévoit une augmentation du chiffre d’affaires de 10 % par an sur les trois prochaines années. Elle prévoit de recruter un salarié supplémentaire chaque année pour soutenir son développement.

Toutefois, il semble important de souligner que l’ensemble des éléments sont transmis par le comptable de la société.

Passif soumis à la procédure

Le dirigeant a transmis une liste de créanciers le 11/12/2025, indiquant un passif de 56 781.76 €. Le délai imparti pour les déclarations de créances a expiré le 12/12/2025.

À ce jour le passif antérieur déclaré entre les mains de l’Exposante s’élève à la somme de 73 503.06 € et se présente ainsi :

[…]

Le passif ventilé par type de privilège se présente comme suit :

[…]

Le passif est uniquement fiscal et social.

Le passif est composé de créances déclarées à titre provisionnel pour un montant total de 67 648.34 €.

Situation sociale

La société emploie 4 salariés (3 apprentis et un responsable formation).

Aucune prise en charge AGS n’a été sollicitée.

La société a 3 procédures prud’homales en cours.

La situation de trésorerie

La situation bancaire de l’entreprise se présente comme suit :

[…]

*Le dirigeant a justifié de démarches aux fins d’obtenir l’ouverture d’un compte THEMIS. Aucun RIB ni relevé n’a été transmis à date au mandataire judiciaire.

PROPOSITIONS DE PLAN DE REDRESSEMENT

M. [R] [B], dirigeant de l’entreprise, a déposé au greffe du Tribunal la proposition de plan de redressement avec l’unique option de remboursement suivante :
* Remboursement à 100 % du montant de la créance définitivement admise en 6 annuités uniformes de 16%, le premier versement intervenant un an après l’arrêté du plan.

Le plan de redressement s’appuie sur des annuités progressives, à savoir :

Garanties:

Dans sa proposition de plan de redressement, la société indique qu’elle ne dispose pas de garanties réelles à offrir à ce stade.

Toutefois, la SASU TOP DRIVE LEARNING s’engage sur la bonne exécution du plan et sur la poursuite de son activité, génératrice de flux réguliers permettant d’assurer le remboursement des dividendes du plan.

Le porteur du projet, investi dans le développement de la société, constitue une garantie personnelle en termes d’engagement et de pérennité de l’activité.

CONSULTATION DES CRÉANCIERS :

La circularisation de la proposition de plan par le débiteur a été effectuée le 23/07/2026 par le mandataire judiciaire.

À date, seul [Localité 3] HUMANIS AGIRC-ARRCO a répondu le 03/08/2026 en acceptant l’option unique.

Les autres créanciers n’ont pas rendu leur décision et sont donc réputés avoir accepté l’option unique proposée.

EXAMEN DU PLAN DE REDRESSEMENT À L’AUDIENCE DU 30 SEPTEMBRE 2026 :

Ont comparu à l’audience du 30 septembre 2026 :

M. [R] [B], dirigeant de l’entreprise a comparu en Chambre du Conseil

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

En présence de la SELARL BVMJ prise en la personne de Me [P] [K], mandataire judiciaire.

Monsieur le Procureur de la République a été avisée de la date de l’audience. M. Eric VIRBEL, Procureur de la République adjoint y a assisté.

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l’audience :

Par le mandataire judiciaire, qui rappelle le montant du passif définitivement admis d’environ 55K€.

La société emploie toujours 4 salariés.

La consultation des créanciers n’a fait l’objet que d’un seul accord exprès, les autres créanciers étant réputés accepter la proposition de plan du débiteur.

Sous réserve de la confirmation par le débiteur des garanties usuelles à un plan de redressement, le mandataire judiciaire émet un avis favorable au plan de redressement proposé.

Par le débiteur,

qui maintient les termes du projet de plan proposé et indique que la société développe de nouvelles formations, notamment avec l’obtention d’un agrément auto-école, ce qui lui permettra un meilleur financement du plan.

Interrogé par le tribunal sur les garanties à mettre en œuvre au soutien du plan, le débiteur accepte les garanties suivantes :

Interdiction de distribution de dividende pendant toute la durée du plan ;

Versement mensuel par douzième des échéances du plan entre les mains du commissaire à l’exécution du plan ;

Incessibilité des parts sociales pendant toute la durée du plan ;

Inaliénabilité du fonds de commerce pendant toute la durée du plan.

Par le juge commissaire, qui émet un avis favorable à l’admission du plan de redressement proposé par le débiteur.

Par le Ministère public, qui requiert l’admission du plan de redressement proposé par le débiteur.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 16 octobre 2026 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

SUR CE, LE TRIBUNAL :

Les résultats de la période d’observation sont conformes aux prévisions, et les prévisionnels laissent espérer une capacité d’autofinancement théorique satisfaisante sur la durée du plan.

Le plan de redressement proposé a été établi sur la base d’un passif de 73 k€, qui devrait être réduit à la somme de 45.5k€. L’apurement de la somme de 45,5 k€ envisagée sur 6 ans paraît d’autant plus crédible au regard des résultats générés par la société et de la trajectoire de rentabilité retrouvée.

Les perspectives de développement de l’entreprise paraissent sérieuses et réelles ;

Le Mandataire Judiciaire et le Juge Commissaire ainsi ont émis un avis favorable à l’adoption du plan de redressement ;

Le Ministère public a requis l’adoption du plan de redressement ;

La totalité des créanciers ont marqué leur accord, expressément ou tacitement, sur le plan qui leur a été présenté ;

Le débiteur a apporté des garanties pour conforter le plan proposé pendant la durée de ce dernier, à savoir :

L’inaliénabilité du fonds de commerce pendant la durée du plan conformément à l’article L626-14 du Code de commerce, la publicité de cette inaliénabilité étant effectuée par le Commissaire à l’exécution du plan dans les conditions prévues aux articles R631-27 et R626-5 du même Code ;

Le provisionnement de chaque échéance du plan par douzième entre les mains du Commissaire à l’exécution du plan ;

La non distribution de dividendes durant la durée du plan.

Le Tribunal ordonnera la mise en œuvre de ces garanties ;

La proposition du plan de redressement présentée par la société satisfait aux critères fixés par les dispositions de l’article L.626-10 du code commerce savoir :

L’avenir de l’activité ;

Les modalités du maintien et du financement de l’entreprise ;

Le règlement du passif ;

Il convient donc de statuer dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort

Exécutoire de plein droit,

Arrête le plan de redressement de la société :

SAS TDL FORMATION (ANCIENNEMENT TOP DRIVE LEARNING) [Adresse 1] N° RCS de BOBIGNY : 900968801 / N° de Gestion : 2021 B 7482 Activité : formation continue pour adultes

Plan qui prévoit les dispositions suivantes :

Créance inférieure à 500 € : Sans objet.

Option unique :

apurement à 100 % sans intérêt en dix annuités, la première échéance étant fixée à la date d’anniversaire du plan selon l’échéancier suivant :

Pour une bonne exécution du plan, les paiements seront portables.

Donne acte aux créanciers, des délais et remises qu’ils ont consentis et qui sont mentionnés dans le plan.

Désigne la SAS TDL FORMATION et M. [R] [B] comme tenus d’exécuter le plan et leur donne acte des engagements qu’ils ont pris à cet égard :

Inaliénabilité du fonds de commerce pendant la durée du plan conformément à l’article L626-14 du Code de commerce, la publicité de cette inaliénabilité étant effectuée par le Commissaire à l’exécution du plan dans les conditions prévues aux articles R631-27 et R626-5 du même Code ;

Provisionnement de chaque échéance du plan par douzième entre les mains du Commissaire à l’exécution du plan ;

Non distribution de dividendes durant la durée du plan.

Fixe la durée du plan à 6 ans, désigne pendant cette durée la SELARL BVMJ prise en la personne de Me [P] [K] Commissaire à l’Exécution du Plan avec la mission prévue à l’article L.626-25 du code de commerce.

Maintient M. Yves PRIGENT Juge Commissaire et Juge Commissaire Suppléant jusqu’à la reddition définitive des comptes du Commissaire à l’Exécution du Plan.

Maintient la SELARL BVMJ prise en la personne de Me [T] [Q] [Adresse 4] en qualité de mandataire judiciaire jusqu’à la fin de la procédure de vérification des créances.

Ordonne la publication du présent jugement.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Sarhan CHAARI, Président et de M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.