Tribunal de commerce, 15 octobre 2026, RG n° 2026J00155
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 15/10/2026 JUGEMENT DU OUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 26 janvier 2026 La cause a été entendue à l’audience du 15 octobre 2026 à laquelle siégeaient : – Monsieur Olivier PICARD, Président, – Monsieur Yves MOLINA, Juge, – Monsieur Paul GALONNIER, Juge, assistés de : – Monsieur Pierre BELAVAL, greffier, après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° ENTRE – la SOCIETE STEPHANOISE D’INGENIEURS CONSEILS EN 2026J155
INFRASTRUCTURES SA
[Adresse 1] DEMANDEUR – représenté(e) par Maître Nancy LAMBERT-MICOUD -Toque nº 603 [Adresse 5] ET – la société W LIFE SAS enseigne « CONNEX SOLUTIONS » [Adresse 6] DÉFENDEUR – représenté(e) par Maître Patrick PROTIERÊ –
Toque nº 733 [Adresse 6]
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 52,36 € HT, 10,47 € TVA, 62,83 € TTC
Copie exécutoire délivrée à Me Nancy LAMBERT-MICOUD Copie exécutoire délivrée à Me Patrick PROTIERE
Attendu que le contenu et les motifs de la demande sont exprimés dans l’acte introductif d’instance joint au présent jugement.
Attendu qu’en cours d’instance, les parties ont transigé et demandent au Tribunal de bien vouloir homologuer le protocole d’accord établi entre elles.
Attendu qu’en conséquence, le Tribunal homologue ledit protocole dont copie demeurera annexée à la minute de la présente décision et le déclare exécutoire.
Attendu que les dépens sont laissés à la charge de chacune des parties qui les a exposés sauf convention contraire dans ledit protocole.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
HOMOLOGUE et DECLARE exécutoire le protocole d’accord intervenu entre les parties.
DIT que copie dudit protocole demeurera annexée à la minute de la présente décision.
DIT
que les dépens sont laissés à la charge de chacune des parties qui les a exposés sauf convention contraire dans ledit protocole.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Olivier PICARD
Le Greffier Pierre BELAVAL
Signe electroniquement par Olivier PICARD
Signe electroniquement par Pierre BELAVAL, greffier.