Tribunal de commerce, 15 octobre 2026, RG n° 2025J02125
2025J02125 – 2628800045/1
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 15/10/2026 JUGEMENT DU OUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 30 décembre 2025 La cause a été entendue à l’audience du 15 octobre 2026 à laquelle siégeaient : – Monsieur Olivier PICARD, Président, – Monsieur Yves MOLINA, Juge, – Monsieur Paul GALONNIER, Juge, assistés de : – Monsieur Pierre BELAVAL, greffier, après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° ENTRE – la société CYBERLIFT SAS 2025J2125 [Adresse 2]
[Localité 1]
DEMANDEUR – représenté(e) par Maître Angélique FACCHINI -Toque n° 2687 [Adresse 4] ET – la société SGM GESTION SAS [Adresse 5] DÉFENDEUR – représenté(e) par Maître Jean-Michel RAYNAUD –
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 55,11 € HT, 11,02 € TVA, 66,13 € TTC
Toque nº 145 Immeuble [Adresse 7] Selarl Raynaud Avocats [Localité 2]
Copie exécutoire délivrée à Me Angélique FACCHINI Copie exécutoire délivrée à Me Jean-Michel RAYNAUD
Attendu que le contenu et les motifs de la demande sont exprimés dans l’acte introductif d’instance joint au présent jugement.
Attendu qu’en cours d’instance, les parties ont transigé et demandent au Tribunal de bien vouloir homologuer le protocole d’accord établi entre elles.
Attendu qu’en conséquence, le Tribunal homologue ledit protocole dont copie demeurera annexée à la minute de la présente décision et le déclare exécutoire.
Attendu que les dépens sont laissés à la charge de chacune des parties qui les a exposés sauf convention contraire dans ledit protocole.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
HOMOLOGUE et DECLARE exécutoire le protocole d’accord intervenu entre les parties.
DIT que copie dudit protocole demeurera annexée à la minute de la présente décision.
DIT
que les dépens sont laissés à la charge de chacune des parties qui les a exposés sauf convention contraire dans ledit protocole.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Olivier PICARD
Le Greffier Pierre BELAVAL
Signe electroniquement par Olivier PICARD
Signe electroniquement par Pierre BELAVAL, greffier.