TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 15 OCTOBRE 2026 8ème Chambre

N° PCL : 2025J00983 SAS FITNESS [Localité 2] N° RG: 2026L01247

DEMANDEUR

SELAS O3 PARTNERS mission conduite par Me [B] [R], administrateur judiciaire de la SAS FITNESS [Localité 2], [Adresse 6] [Localité 3] comparant

DEFENDEUR

SAS FITNESS [Localité 2] [Adresse 7] [Localité 2] RCS NANTERRE : [Numéro identifiant 1] 2012 B 8730 Représentant légal : M. [A] [T] [Adresse 8] [Localité 4], Président comparant

En présence de :

SELARL HERBAUT-[I] mission conduite par Me [D] [I], mandataire judiciaire de la SAS FITNESS [Localité 2], [Adresse 9][Localité 5]

M. Didier COLLIN, juge-commissaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président, Mme Aude WALTER, juge Mme Isabel VIGIER, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier.

MINISTERE PUBLIC :

Mme Raphaëlle SILVY-LELIGOIS, vice-procureur de la République,

DEBATS

Audience du 7 octobre 2026 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Jacques SULTAN, président, Mme Aude WALTER, juge Mme Isabel VIGIER, juge

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE (SUR PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE)

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 1 octobre 2025 ce tribunal a ouvert à l’égard de la SAS FITNESS [Localité 2] la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l’article L.631-1 et suivants du code de commerce et a fixé à 6 mois la durée de la période d’observation ;

Par jugement en date du 1er avril 2026 le tribunal a prorogé la période d’observation pour une durée de 6 mois ;

Les personnes citées à l’article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées à l’audience pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure de redressement judiciaire en cours ;

C’est dans ces conditions, que la SELAS O3 PARTNERS mission conduite par Me [B] [R], administrateur judiciaire a déposé son rapport en vue de voir prononcer la liquidation judiciaire ;

Il ressort du rapport du juge commissaire et des informations recueillies par le tribunal que l’activité ne peut plus être poursuivie et qu’il n’existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement permettant d’apurer le passif ;

Il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L.641-1 du code de commerce et suivants de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS FITNESS [Localité 2] :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement en premier ressort,

Vu le rapport oral du juge commissaire,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,

Met fin à la période d’observation,

Prononce la liquidation judiciaire de

SAS FITNESS [Localité 2]

[Adresse 7] [Localité 2]

RCS NANTERRE : [Numéro identifiant 1] 2012 B 8730

conformément aux dispositions de l’article L.641-5 et suivants du code de commerce ;

Maintient M. Didier COLLIN, juge commissaire

Maintient la SELAS O3 PARTNERS mission conduite par Me [B] [R], administrateur, pour les besoins de la cession,

Nomme la SELARL HERBAUT-[I] mission conduite par Me [D] [I], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur,

Maintient Me [Z] [V] de la SELARL GILLET-SEURAT [V] ET ASSOCIES [Adresse 10] [Localité 6], commissaire de justice,

Dit qu’il n’y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances,

Fixe à 24 mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal,

Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit,

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.